Vertaling van "prévoit soient bien " (Frans → Engels) :

L'article 3, paragraphe 1, de l'Acte d'adhésion prévoit que les dispositions de l'acquis de Schengen et les actes fondés sur celles-ci ou qui s'y rapportent, énumérés à l'annexe I de l'Acte, sont contraignants et s'appliquent aux nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion[27]. Les dispositions et actes qui ne sont pas mentionnés dans cette annexe, bien qu'ils soient contraignants pour les nouveaux États membres à compter de la date d'adhésion, ne s'appliquent dans un nouvel État membre qu'à la suite d'une décision du Conseil prise à cet effet, conformément à cet article (article 3, paragraphe 2, de l'Acte d'adhésion).
Article 3(1) of the Act of Accession states that the provisions of the Schengen acquis and the acts building upon it or otherwise related to it, listed in Annex I to the Act, will be binding on and applicable in the new Member States from the date of accession.[27] Provisions and acts not referred to in the Annex, while binding on the new Member States from the date of accession, will only apply in a new Member State pursuant to a Council decision to that effect taken in accordance with the article (Article 3(2) of the Act of Accession).

La politique agricole commune encourage indéniablement les agriculteurs à offrir des biens et des services environnementaux, pour autant que les mesures qu'elle prévoit soient bien pensées.
The Common Agricultural Policy plays a critical role in helping farmers to deliver environmental goods and services, provided that policies are targeted in the right way.

Il prévoit également des mesures importantes visant à ce que les délinquants sexuels soient bien identifiés afin que les services policiers disposent des outils nécessaires pour accomplir leur travail.
It also includes important measures to ensure that sex offenders are properly identified so that police have the tools to do their job.

3. Lorsque le gestionnaire de réseau de distribution fait partie d'une entreprise verticalement intégrée, les autorités de régulation, si l'État membre le prévoit, ou bien les États membres veillent à ce que ses activités soient surveillées afin qu’il ne puisse pas tirer profit de son intégration verticale pour fausser la concurrence.
3. Where the distribution system operator is part of a vertically integrated undertaking, the regulatory authorities where Member States have so provided, or Member States shall ensure that the activities of the distribution system operator are monitored so that it cannot take advantage of its vertical integration to distort competition.

La Loi électorale du Canada prévoit un processus fondamental et des mesures de protection pour veiller à ce que les prêts soient bien gérés et à ce que les candidats ne puissent pas dépenser plus qu'ils n'ont emprunté.
Under the Canada Elections Act, we have the fundamental processes and protection in place to ensure that loans are dealt with, that candidates cannot go beyond what they spend.

Bien que les objectifs du projet de loi S-211 soient louables, celui-ci ignore complètement des pans entiers des accords actuels sur le jeu. Il prévoit, avant son entrée en vigueur, un délai fixe pour les négociations devant conduire à un nouvel accord, négociations qui seraient balisées par des paramètres bien précis.
Its delayed proclamation date also sets parameters for negotiating any new agreement. In reality, Bill S-211 would unilaterally kill the veto that provinces and territories now hold under the negotiated gaming agreement.

la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformément à celle-ci, les pouvoirs de cette autorité soient reconnus dans tous les États membres; que si la loi applicable à la succession est la loi d'un État membre, les pouvoirs de ces autorités s'étendent, sauf indications contraires du testateur, à tous les biens compris dans une succession, où qu'ils soient situés, même si, selon la loi applicable à la succession, ces pouvoirs sont limités aux biens mobiliers; que les mesures relatives à l'activité de ces autorités, qui sont prescrites par la loi applicable à la succession, peuvent être demandées auprès des tribunaux de l'État membre dont la loi est applicable à la succession ou sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ou sur le territoire duquel se trouvent les biens composant la succession;
providing for rules of private international law to ensure effective coordination between legal systems with regard to the administration, liquidation and transmission of estates, as well as identification of heirs, with provisions stating: that these aspects of succession, subject to exceptions due to the nature or location of certain assets, are to be regulated by the law applicable to the succession; that if that law provides for the intervention of an authority indicated by the law itself, or appointed pursuant to it, that authority's powers shall be recognised in all the Member States; that, if the law applicable to the succession is the law of a Member State, the powers of such authorities are to extend, unless otherwise specified by the testator, to the whole estate, wherever it may be situated, even if, according to the law applicable to the succession, those powers are confined to movable property; that the measures relating to the activity of those authorities prescribed by the law applicable to the succession may be requested from the courts of the Member State the law of which is applicable to the succession or on the territory of which the deceased person had his habitual residence at the time of his death, or on the territory of which the property comprised in the estate is located;

– la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformément à celle-ci, ses pouvoirs soient reconnus dans tous les États membres; que si la loi applicable à la succession est la loi d'un État membre, les pouvoirs de ces autorités s'étendent, sauf indications contraires du testateur, à tous les biens compris dans une succession, où qu'ils soient situés, même si, selon la loi applicable à la succession, ces pouvoirs sont limités aux biens mobiliers; que les mesures relatives à l'activité de ces autorités, qui sont prescrites par la loi applicable à la succession, peuvent être demandées auprès des tribunaux de l'État membre dont la loi est applicable à la succession ou sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ou sur le territoire duquel se trouvent les biens composant la succession;
- providing for rules of private international law to ensure effective coordination between legal systems with regard to the administration, liquidation and transmission of estates, as well as identification of heirs, with provisions stating: that these aspects of succession, subject to exceptions due to the nature or location of certain assets, are to be regulated by the law applicable to the succession; that if that law provides for the intervention of an authority indicated by the law itself, or appointed pursuant to it, that authority’s powers shall be recognised in all the Member States; that, if the law applicable to the succession is the law of a Member State, the powers of such authorities are to extend, unless otherwise specified by the testator, to the whole estate, wherever it may be situated, even if, according to the law applicable to the succession, those powers are confined to movable property; that the measures relating to the activity of those authorities prescribed by the law applicable to the succession may be requested from the courts of the Member State the law of which is applicable to the succession or on the territory of which the deceased person had his habitual residence at the time of his death, or on the territory of which the property comprised in the estate is located;

Les Producteurs Laitiers du Canada ont dit, et j'estime que c'est un point important auquel le gouvernement devrait prêter attention, que «la nécessité que les animaux soient bien traités n'est pas compromise par la désignation actuelle des animaux comme biens», comme le prévoit la loi actuellement.
The Dairy Farmers of Canada stated, and I think this is an important point, one that the government should pay attention to, that “Humane treatment [of animals] is not compromised by an animal's designation as property” as it is in the act right now.

Bien que les nouveaux États membres ne soient pas mentionnés dans le présent règlement, l’article 33 de l’acte d’adhésion de 2003 prévoit l’application des règlements (CE) no 3906/89 et (CE) no 1267/1999 à ces États membres pendant une période de transition.
Although the new Member States are not mentioned in this Regulation, Article 33 of the 2003 Act of Accession provides for the application of Regulations (EC) No 3906/1989 and (EC) No 1267/1999 for these Member States during a transitional period.