Vertaling van "dernière loi prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

Loi autorisant la cession à bail de l'immeuble habituellement utilisé comme résidence officielle du chef de l'opposition lorsque ce dernier ne l'utilise pas
An Act to provide for the property traditionally used as the official residence of the leader of the Opposition to be leased out when not being used

Loi concernant le Président de la Division de Lethbridge de l'Église de Jésus-Christ des saints des derniers jours
An Act respecting the President of the Lethbridge Stake of the Church of Jesus Christ of Latter-day Saints

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette dernière loi prévoit une formule transparente pour calculer notre salaire. Elle prévoit la publication des détails sur les salaires de base et les indemnités spéciales qui y sont ajoutées dans le cas des députés auxquels incombent des responsabilités supplémentaires.
That legislation lays out a transparent formula that calculates our salaries and provides for the publication of those details, both for regular incomes and for special allowances that are added to the salaries of MPs who take on extra responsibilities.

S’agissant du contrôle exercé par l’État, l’avocat général constate premièrement que des organes relevant de la sphère du droit public ont joué un rôle dans le mécanisme établi par la législation française (36) En effet, le montant de l’imposition à laquelle chaque consommateur final d’électricité en France est soumis est fixé annuellement par la voie d’un arrêté ministériel (37) Par ailleurs, alors même que la législation en cause n’assure pas en réalité une équivalence exacte entre les surcoûts supportés par les distributeurs et le montant de la contribution reversé à ces derniers – la loi consacre le principe de la couverture intégrale de l’obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne, ce qui selon l’avocat général prouve que l’État se porte garant du mécanisme dans son ensemble (37) De surcroît, la loi prévoit des mécanismes de sanction administrative en cas de non-paiement de la contribution (38)
Regarding the control exercised by the State, first, the Advocate General observes that public-law bodies have played a part in the mechanism put in place by the French legislation: the amount of the tax which every end consumer of electricity must pay in France is determined annually by a ministerial order. Moreover, even though in practice the legislation in question does not ensure exact equivalence between the additional costs borne by distributors and the charge used to reimburse those distributors, the law lays down the principle that the obligation to purchase electricity generated by wind turbines must be covered in full, which, according to the Advocate General, proves that the State is guaranteeing the mechanism as a whole. Furthermore, the law establishes administrative penalty mechanisms in the event of non‑payment of the charge.

J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;
J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’; whereas Egypt’s leading human rights NGOs have stated that the current repressive environment has reached levels unseen even under Mubarak’s authoritarian regime; whereas Government-sponsored media have launched an unprecedented smear campaign against Egypt’s independent human rights NGOs;

la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformément à celle-ci, les pouvoirs de cette autorité soient reconnus dans tous les États membres; que si la loi applicable à la succession est la loi d'un État membre, les pouvoirs de ces autorités s'étendent, sauf indications contraires du testateur, à tous les biens compris dans une succession, où qu'ils soient situés, même si, selon la loi applicable à la succession, ces pouvoirs sont limités aux biens mobiliers; que les mesures relatives à l'activité de ces autorités, qui sont prescrites par la loi applicable à la succession, peuvent être demandées auprès des tribunaux de l'État membre dont la loi est applicable à la succession ou sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ou sur le territoire duquel se trouvent les biens composant la succession;
providing for rules of private international law to ensure effective coordination between legal systems with regard to the administration, liquidation and transmission of estates, as well as identification of heirs, with provisions stating: that these aspects of succession, subject to exceptions due to the nature or location of certain assets, are to be regulated by the law applicable to the succession; that if that law provides for the intervention of an authority indicated by the law itself, or appointed pursuant to it, that authority's powers shall be recognised in all the Member States; that, if the law applicable to the succession is the law of a Member State, the powers of such authorities are to extend, unless otherwise specified by the testator, to the whole estate, wherever it may be situated, even if, according to the law applicable to the succession, those powers are confined to movable property; that the measures relating to the activity of those authorities prescribed by the law applicable to the succession may be requested from the courts of the Member State the law of which is applicable to the succession or on the territory of which the deceased person had his habitual residence at the time of his death, or on the territory of which the property comprised in the estate is located;

– la mise en place de règles de droit international privé visant à coordonner efficacement les systèmes juridiques en matière d'administration, de liquidation et de transmission des héritages, ainsi qu'en matière de détermination des héritiers, et disposant que ces aspects de la succession, sauf exceptions dues à la nature ou à la localisation de biens déterminés, soient réglementés par la loi applicable à la succession; que si cette dernière loi prévoit l'intervention d'une autorité indiquée par la loi elle-même, ou nommée conformément à celle-ci, ses pouvoirs soient reconnus dans tous les États membres; que si la loi applicable à la succession est la loi d'un État membre, les pouvoirs de ces autorités s'étendent, sauf indications contraires du testateur, à tous les biens compris dans une succession, où qu'ils soient situés, même si, selon la loi applicable à la succession, ces pouvoirs sont limités aux biens mobiliers; que les mesures relatives à l'activité de ces autorités, qui sont prescrites par la loi applicable à la succession, peuvent être demandées auprès des tribunaux de l'État membre dont la loi est applicable à la succession ou sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ou sur le territoire duquel se trouvent les biens composant la succession;
- providing for rules of private international law to ensure effective coordination between legal systems with regard to the administration, liquidation and transmission of estates, as well as identification of heirs, with provisions stating: that these aspects of succession, subject to exceptions due to the nature or location of certain assets, are to be regulated by the law applicable to the succession; that if that law provides for the intervention of an authority indicated by the law itself, or appointed pursuant to it, that authority’s powers shall be recognised in all the Member States; that, if the law applicable to the succession is the law of a Member State, the powers of such authorities are to extend, unless otherwise specified by the testator, to the whole estate, wherever it may be situated, even if, according to the law applicable to the succession, those powers are confined to movable property; that the measures relating to the activity of those authorities prescribed by the law applicable to the succession may be requested from the courts of the Member State the law of which is applicable to the succession or on the territory of which the deceased person had his habitual residence at the time of his death, or on the territory of which the property comprised in the estate is located;

- (EN) Monsieur le Président, l’une des explications de la loi hongroise sur les médias dit que cette dernière prévoit une «couverture équilibrée», ce qui, à priori, semble être une bonne chose.
- Mr President, one of the accounts of the Hungarian press law, says that it prescribes ‘balanced coverage’, which sounds all right on the face of it.

Le dernier article du projet de loi prévoit que les dispositions de ce dernier ou celles de toute loi édictée ou modifiée en raison de l’ALECCR entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret, pourvu que le gouvernement de la République du Costa Rica soit en train de prendre de façon satisfaisante les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l’ALECCR
This final clause of Bill C-32 states that the provisions of this Act and any other amended as a result of the CCRFTA will come into effect on a set date by order of the Governor in Council, provided that Costa Rica is also taking satisfactory steps towards implementing the CCRFTA.

L’article 50 du projet de loi prévoit que, par dérogation à l’article 5 de la LPRPDE, dans la mesure où cette disposition s’applique aux obligations énoncées dans l’annexe 1 de cette loi relativement à la communication de renseignements personnels, et malgré toute restriction de communication de renseignements prévue sous le régime d’une autre loi fédérale, le rapport de l’administrateur général au commissaire sur les mesures prises à la suite des recommandations que ce dernier a faites peut comporter des renseignements personnels au sens du paragraphe 2(1) de la LPRPDE ou de l’article 3 de la LPRP, selon celle de ces lois qui s’applique à l’élément du secteur public que l’administrateur général dirige.
Clause 50 of the bill provides that despite section 5 of PIPEDA, to the extent that that provision relates to obligations set out in Schedule 1 to that Act relating to the disclosure of personal information, and despite any other Act of Parliament that restricts the disclosure of information, a report by a chief executive in response to recommendations made by the Commissioner to the chief executive may include personal information within the meaning of section 2(1) of PIPEDA or section 3 of the Privacy Act, depending on which of those Acts applies to the portion of the public sector for which the chief executive is responsible.

La motion dont les sénateurs sont saisis propose un amendement au projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes. Les modifications proposées sont toutes judicieuses, louables et nécessaires, sauf la toute dernière, qui prévoit l'incorporation par renvoi de tout document, quelle qu'en soit la provenance, à titre de partie intégrante du règlement pris en vertu du projet de loi.
The motion before honourable senators contains an amendment to the present bill, Bill S-2, which is a series of amendments to the Customs Act, all of which are good, laudable and needed, except the very last bit at the end, which talks about — and this is a phrase common to a number of pieces of legislation — the incorporation by reference as part of the regulations under this bill of material from any source.