Vertaling van "prévoit que certaines choses seront définies " (Frans → Engels) :

Ce que je vois, c'est un projet de loi qui prévoit que certaines choses seront définies par voie de règlement.
What I see is a bill being brought in where there will be a requirement to define certain things in regulations.

(1) La position commune 2002/402/PESC prévoit, entre autres choses, que la Communauté européenne doit adopter, conformément aux résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002) du Conseil de sécurité des Nations unies, certaines mesures restrictives, notamment en ce qui concerne le gel des fonds et des ressources économiques.
(1) Common Position 2002/402/CFSP provides, inter alia, that the European Community is to take certain restrictive measures, including the freezing of funds and economic resources, in accordance with Resolutions 1267 (1999), 1333 (2000) and 1390 (2002) of the Security Council of the United Nations.

La législation de l'UE relative aux produits phytopharmaceutiques prévoit aussi que les substances actives qui sont des perturbateurs endocriniens ne sont approuvées que si l'exposition à ces substances est négligeable, auquel cas elles peuvent être approuvés dans certaines conditions bien définies.
The EU legislation for plant protection products also provides that active substances which are endocrine disruptors shall not be approved, unless there is negligible exposure in which case they may be approved under restricted conditions.

Par conséquent, si l'on inclut des dispositions de droit sur la concurrence dans un accord international, il devient difficile de savoir comment les choses seront définies.
So when you start to include competition law in an international agreement, it gets very fuzzy as to how things are defined.

La stratégie numérique pour l’Europe fixe des objectifs en ce qui concerne le déploiement et l’adoption du haut et du très haut débit et prévoit un certain nombre de mesures destinées à favoriser le déploiement des réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA) fondés sur la fibre optique et à soutenir les investissements substantiels qui seront nécessaires dans les années à venir.
The Digital Agenda for Europe sets targets for the deployment and take up of fast and very fast broadband, and foresees a number of measures to foster the deployment of Next Generation Access Networks (NGA) based on optical fibre and to support the substantial investments required in the coming years.

Il convient d’attribuer un certain pourcentage des quotas par mise aux enchères, suivant des règles qui seront définies par la Commission.
A proportion of allowances will be allocated by auction in accordance with rules to be developed by the Commission.

Dans certains cas clairement définis, toutefois, l'Agence devrait également être habilitée à effectuer des tâches de certification comme le prévoit le présent règlement.
In certain clearly defined cases, however, the Agency should also be empowered to conduct certification tasks as specified in this Regulation.

Une des préoccupations qui l'habitent, c'est que beaucoup de choses seront définies par voie réglementaire et ne seront pas incluses dans la loi, dont toute la question des délais, du nombre de jours requis et ainsi de suite.
One of his concerns is that a lot of things will be defined in regulations and will not be included in the legislation, such as the issue of deadlines, number of days required and so forth.

Le projet de loi prévoit que certaines dispositions seront réputées, au moment de la sanction royale, être entrées en vigueur rétroactivement, que certaines entreront en vigueur au moment de la sanction royale et que d’autres entreront en vigueur à une date fixée par décret.
Bill C-24 provides that certain clauses will be deemed upon Royal Assent to have come into force retroactively, some will come into force upon Royal Assent and others will come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Nous remarquons aussi que, même si le projet de loi prévoit que certains renseignements seront simultanément accessibles au public, le commissaire présentera aussi au premier ministre des renseignements confidentiels qui ne seront pas inclus le rapport divulgué au public.
We note also that although the bill calls for information to be released simultaneously to the public, the commissioner will also provide the Prime Minister with confidential information that will not be included in the public report.