Vertaling van "prévoit qu'aucune province actuellement surreprésentée " (Frans → Engels) :

En adoptant le projet de loi du gouvernement qui prévoit qu'aucune province actuellement surreprésentée ne soit sous-représentée, vous garantirez qu'aucune province, de petite taille ou connaissant une croissance démographique lente, ne soit traitée inéquitablement.
By enacting the government’s proposed provision that no currently over-represented province can become underrepresented, you will ensure that no small or slow-growing province is treated unfairly.

D'autre part, l'entente signée entre les trois provinces et le gouvernement canadien prévoit qu'aucune province ne pourra augmenter sa part de la TVH sans obtenir l'approbation de la majorité des provinces participantes.
Also in the agreement between the three provinces and the Canadian government, there is a provision that no province may increase its share of the HST without the approval of a majority of the participating provinces.

La législation actuelle ne prévoit aucune disposition en ce qui concerne la notification préalable des contrôles sur place menés dans le cadre de la conditionnalité.
There is no provision in the current legislation regarding the prior announcement of on-the-spot checks for cross-compliance.

Aucune autre disposition ne prévoit explicitement l'utilisation de modèles pour analyser les causes de la pollution atmosphérique ou pour calculer des pronostics mais, dans la pratique actuelle, les modèles jouent un rôle prédominant dans ce type d'analyses.
There are no further explicit provisions on the use of models for analysing the causes of air pollution or for calculating prognoses, but in current practice models have a prominent role in this kind of analysis.

Le plan de 308 sièges proposé par les libéraux et le plan de 338 sièges des conservateurs respectent tous les deux la règle selon laquelle une province actuellement surreprésentée ne doit pas devenir sous-représentée.
Both the 308 seat Liberal plan and the 338 seat Conservative plan accept the rules that ensure that any currently overrepresented province does not become under-represented.

La décision 2007/777/CE prévoit, dans le cas d'Israël, l'application du «traitement A», pour lequel aucune température particulière ne doit actuellement être atteinte pendant la transformation; ce traitement n'est pas suffisant pour éliminer les risques zoosanitaires liés à l'introduction dans l'Union de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités, destinés à la consommation humaine et obtenus à partir de viandes de volaille, de ratites d'élevage et de gibier à plumes sauvage, étant donné la situation épidémiologique actuelle relative à la maladie de Newcastle dans cet État.
The current ‘treatment A’, which does not prescribe to reach any particular temperature during the processing, prescribed for Israel in Decision 2007/777/EC is insufficient to eliminate animal health risks linked to the introduction into the Union of meat products and treated stomachs, bladders and intestines for human consumption obtained from meat of poultry, farmed ratites and wild game birds given the current epidemiological situation for Newcastle disease in that country.

Selon la formule actuelle, le nombre de représentants de toutes les provinces, à l'exception de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, est gelé en raison d'une diversité de formules, dont l'une prévoit qu'aucune province ne devrait avoir moins de députés qu'elle n'a de sénateur et une autre qui prévoit qu'aucune province ne devrait avoir moins de députés qu'elle n'en avait en 1985.
As the formula is currently structured, all the provinces with the exception of Ontario, Alberta and B.C. have their numbers frozen due to a variety of formulae, one that says no province shall have fewer members of Parliament than it has senators and another that says no province shall have fewer members of Parliament than it had in 1985.

Outre cette disposition, il existe une disposition plancher, ajoutée à la loi en 1986, qui prévoit qu'aucune province ne peut compter moins de députés aux Communes qu'elle n'en avait à cette date.
In addition to that floor, we also have a floor that was enshrined in legislation in 1986, which says no province can have fewer seats in the Commons than they had on that date.

33. Le droit communautaire actuel, y compris les règles de Schengen, ne prévoit aucune disposition concernant la régularisation, c'est-à-dire la décision discrétionnaire d’accorder le droit de séjourner légalement sur le territoire; ces décisions relèvent actuellement du pouvoir discrétionnaire des États membres.
33. Current Community law, including Schengen rules, does not contain provisions on regularisations, i.e. the discretionary decision to grant a legal stay on the territory; such decisions are at present a matter of the exercise of Member States´ discretion.