Traduction de «décisions relèvent actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de politique extérieure (1) | décision relevant de la politique extérieure (2)
decision on foreign policy [ DFP ]

décision relevant un juge de ses fonctions
decision depriving a Judge of his office

décision relevant de la politique du personnel
people decision

Avis de décision - Relevé du montant payable
Notice of Decision - Statement of Amount Payable

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

Relevé mensuel des décisions en souffrance
Overdue Adjudication Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente décision met fin à la procédure antidumping concernant les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine et fabriqué par Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd, relevant actuellement du code NC ex 2918 12 00 (code TARIC 2918120090).
The anti-dumping proceeding concerning imports of tartaric acid originating in the People's Republic of China and produced by Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co. Ltd currently falling within CN code ex 2918 12 00 (TARIC code 2918120090), is hereby terminated.

Par la décision d'exécution 2014/657/UE (9), la Commission a accepté une proposition d'éclaircissements soumise par le groupe de producteurs-exportateurs, en concertation avec la CCCME, concernant la mise en œuvre de l'engagement portant sur le produit concerné, c'est-à-dire les modules et cellules originaires ou en provenance de la RPC, relevant actuellement des codes NC ex 8541 40 90 (codes TARIC 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039), produits par les producteurs-exportateurs (ci–après le «produit couvert»).
By Implementing Decision 2014/657/EU (9) the Commission accepted a proposal by the group of the exporting producers together with the CCCME for clarifications concerning the implementation of the undertaking for the product concerned covered by the undertaking, that is modules and cells originating in or consigned from the PRC, currently falling within CN codes ex 8541 40 90 (TARIC codes 8541409021, 8541409029, 8541409031 and 8541409039) produced by the exporting producers (‘product covered’).

Il s’agit de cas relevant actuellement de la partie A de l’annexe de la décision 2004/162/CE où le volume de production dans le DOM concerné est significatif et où, bien que le différentiel appliqué soit faible, aucune importation dans ce DOM de produits équivalents n’a pu être recensée pendant les trois dernières années analysées Il convient donc de retirer les produits concernés des listes figurant à l’annexe de la décision 2004/162/CE.
These concern products currently falling within Part A of the Annex to Decision 2004/162/EC where the volume of production in the DOM concerned is high and, although the differential applied is small, no imports of equivalent products have been recorded in the last 3 years analysed. These products should therefore be removed from the lists in the Annex to Decision 2004/162/EC.

Le champ d’application de la présente décision comprend également les crustacés issus de l’aquaculture relevant actuellement de la décision 2009/727/CE.
The scope of this Decision also includes crustaceans of aquaculture origin currently covered by Decision 2009/727/EC.

17. Une proposition approuvée par le Parlement et visant à modifier la base juridique d'Europol (actuellement une convention) au profit d'une décision relevant du troisième pilier (qui permet son financement à la charge du budget communautaire) est également pendante.
17. There is also a pending proposal approved by Parliament to transform the legal basis of Europol (currently a Convention) into a third pillar decision providing financing for Europol from the Community budget).

33. Le droit communautaire actuel, y compris les règles de Schengen, ne prévoit aucune disposition concernant la régularisation, c'est-à-dire la décision discrétionnaire d’accorder le droit de séjourner légalement sur le territoire; ces décisions relèvent actuellement du pouvoir discrétionnaire des États membres.
33. Current Community law, including Schengen rules, does not contain provisions on regularisations, i.e. the discretionary decision to grant a legal stay on the territory; such decisions are at present a matter of the exercise of Member States´ discretion.

58. rappelle que de nombreux États membres ont procédé, ou ont annoncé vouloir procéder, à des régularisations et que ces décisions relèvent, dans l'état actuel du droit, du pouvoir discrétionnaire des États membres mais qu'il y a là, assez souvent, un révélateur de l'absence de mesures adéquates pour faire face à un phénomène qui fait partie de notre société dans la plupart des États membres et estime que la régularisation en masse d'immigrants illégaux devrait être un fait unique puisqu'une telle mesure ne résout pas les véritables problèmes à la racine de ce phénomène;
58. Recalls that numerous Member States have carried out regularisations or said they will do so, and that these decisions are, in the present state of law, a matter for the discretion of the Member States but quite often a signal of lack of appropriate measures in place to deal with a phenomenon which forms a part of societies in most Member States and believes that en masse regularisation of illegal immigrants should be a one-off event since such a measure does not resolve the real underlying problems;

58. rappelle que de nombreux États membres ont procédé, ou ont annoncé vouloir procéder, à des régularisations et que ces décisions relèvent, dans l’état actuel du droit, du pouvoir discrétionnaire des États membres mais qu'il y a là, assez souvent, un révélateur de l'absence de mesures adéquates pour faire face à un phénomène qui fait partie de notre société dans la plupart des États membres et estime que la régularisation en masse d'immigrants illégaux devrait être un fait unique puisqu'une telle mesure ne résout pas les véritables problèmes à la racine de ce phénomène;
58. Recalls that numerous Member States have carried out regularisations or said they will do so, and that these decisions are, in the present state of law, a matter for the discretion of the Member States but quite often a signal of lack of appropriate measures in place to deal with a phenomenon which forms a part of societies in most Member States and believes that en masse regularisation of illegal immigrants should be a one-off event since such a measure does not resolve the real underlying problems;

Comme la Commission le rappelle, ces décisions relèvent, dans l’état actuel du droit, du pouvoir discrétionnaire des États membres.
As the Commission reminds us, decisions on this issue are, in the current state of law, a discretionary matter for the Member States.