Traduction de «prévoit l'imposition d'aucun » (Français → Anglais) :

— le pays tiers ne prévoit aucune mesure fiscale qui entraîne l’exemption d’impôt ou une imposition pour la forme ou, si le pays tiers offre de tels avantages fiscaux, ceux-ci ne sont pas accordés en l'absence d'activité économique réelle et de présence économique substantielle dans le pays;
– the third country does not provide for tax measures which entail no or nominal taxes or that no advantages are granted even without any real economic activity and substantial economic presence within the third country offering such tax advantages;

- le pays tiers ne prévoit aucune mesure fiscale qui entraîne l’exemption d’impôt ou une imposition pour la forme ou, si le pays tiers offre de tels avantages fiscaux, ceux-ci ne sont pas accordés en l'absence d'activité économique réelle et de présence économique substantielle dans le pays;
- the third country does not provide for tax measures which entail no or nominal taxes or that no advantages are granted even without any real economic activity and substantial economic presence within the third country offering such tax advantages;

- prévoit des mesures fiscales qui entraînent l'exemption d'impôt, ou une imposition minime, et qui accorde de tels avantages sans aucune activité économique réelle ni aucune présence économique substantielle dans ledit pays ou territoire;
- provides for tax measures which entail no or nominal taxes or where advantages are granted even without any real economic activity and substantial economic presence within the jurisdiction offering such tax advantages;

(a) prévoit des mesures fiscales qui entraînent l'exemption d'impôt, ou une imposition minime, et qui accorde de tels avantages sans aucune activité économique réelle ni aucune présence économique substantielle dans ledit pays ou territoire,
(a) provides for tax measures which entail no or nominal taxes or where advantages are granted even without any real economic activity and substantial economic presence within the jurisdiction offering such tax advantages,

Ce régime prévoit que des quantités limitées de ces produits peuvent être introduites de l’UE avec l'octroi d'une aide couvrant une partie des surcoûts liés à l'ultrapériphéricité ou de pays tiers sans imposition d’aucun droit d’importation.
Under this system, limited amounts of these products may be introduced from the EU with the granting of aid to cover a part of the additional costs related to remoteness or from third countries without being subject to any kind of import duty.

Quoi qu’il en soit, même si une préférence pour l’option 3 semble se dégager - option préférée de la Commission, qui prévoit l’imposition de critères minimaux -, aucun accord n’a encore été conclu entre les États membres au sein du Conseil.
However, although a preference for Option 3 the Commission’s preferred option which is to say the setting of minimum criteria, seems to be emerging, no agreement has yet been reached between Member States at Council level.

Aucun des régimes d’imposition forfaitaire précédemment approuvés par la Commission ne prévoit de rabais en fonction de l'âge du navire pour la détermination de la base imposable.
None of the flat-rate taxation schemes previously approved by the Commission provides for a deduction according to the ship’s age for the purpose of determining the tax base.