Traduction de «régime prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime sylvicole (1) | régime (2) | genre de régime (2)
system of management

régime hydrique du sol (1) | régime hydrique (2) | régime d'humidité du sol (3)
soil moisture regime | water regime of the soil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque régime prévoit l'octroi d'une prime aux projets locaux ou à la participation locale aux projets.
Each scheme provides for a bonus to local projects or local participation in projects.

Dans plusieurs États membres, ce régime prévoit la possibilité de communiquer initialement une intention de demander l'asile aux autres autorités (par exemple AT, DE, BG, SI).
In several Member States, this system provides for the possibility to initially communicate an intention to apply for asylum to other authorities (e.g. AT, DE, BG, SI).

Ce régime prévoit que des quantités limitées de ces produits peuvent être introduites de l’UE avec l'octroi d'une aide couvrant une partie des surcoûts liés à l'ultrapériphéricité ou de pays tiers sans imposition d’aucun droit d’importation.
Under this system, limited amounts of these products may be introduced from the EU with the granting of aid to cover a part of the additional costs related to remoteness or from third countries without being subject to any kind of import duty.

(5) Le régime prévoit des mesures de contrôle applicables aux navires battant pavillon des parties contractantes qui opèrent dans la zone de la CPANE ainsi que des modalités d'inspection en mer comprenant notamment des procédures d'inspection et de surveillance et des procédures d'infraction qui doivent être mises en œuvre par les parties contractantes.
(5) The Scheme provides for control measures applicable to vessels flying the flag of the Contracting Parties and operating in the NEAFC Area, and arrangements for inspection at sea which include inspection and surveillance procedures and infringement procedures which must be implemented by the Contracting Parties.

Le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil prévoit que les produits achetés dans le cadre de l'intervention publique peuvent être écoulés en les mettant à disposition du régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies dans l'Union, si le régime le prévoit.
Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council provides that products bought under public intervention may be disposed of by making them available for the scheme for food distribution to the most deprived in the Union if that scheme so provides.

Ce régime prévoit un droit de pêche individuel en octroyant à chaque pêcheur un quota individuel par espèce, par zone de pêche et par an.
ITQ give individual rights to fish by giving fishermen an individual quota per species, fishing ground and year.

Ce régime prévoit, entre autres, que la plupart des camions les plus polluants auront l’interdiction de transiter l’Autriche.
These rules specify, inter alia, that most of the most heavily polluting lorries shall be prohibited from passing through Austria.

Le régime prévoit une compensation pour les produits de la pêche provenant des régions portugaises des Açores et de Madère, ainsi que des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion, régions qui sont toutes éloignées et fortement dépendantes de la pêche.
The scheme provides for compensation for the fisheries products from the Portuguese regions of Azores and Madeira, the Canary Islands and the French departments of Guiana and Reunion which are all remote and heavily dependent on fisheries.

Ce régime prévoit un "filet de sécurité" pour couvrir les lacunes éventuelles ou les exonérations possibles de responsabilité engendrées par le régime de responsabilité mis en œuvre pour assurer la prévention et la réparation des dommages.
This system provides for a “safety net” to cover any possible loopholes or exemptions of responsibility created by the liability regime established to ensure the prevention and remediation of damage.