Traduction de «prévoir estime néanmoins » (Français → Anglais) :

Si votre rapporteur admet qu'il est nécessaire de prévoir des sanctions pour les acteurs du marché qui ne respectent pas la législation afin de renforcer l'efficacité de la présente directive, il estime néanmoins que les sanctions potentielles ne devraient pas dissuader les acteurs concernés de notifier les incidents ni avoir des effets négatifs.
While your Rapporteur sees the need to provide for sanctions on non-compliant market operators in order to strengthen the effectiveness of this Directive, he takes the view that potential sanctions should not disincentivise the notification of incidents and create adverse effects.

17. estime que les institutions peuvent évaluer l'opportunité d'établir une troisième catégorie d'interventions, à côté de la codification et de la refonte, de manière à prévoir les facilités les plus appropriées pour la simplification des actes juridiques communautaires; estime néanmoins que jusqu'à ce moment, dans les cas où la Commission a préparé des propositions génériques de simplification, qui ne peuvent pas être considérées comme des cas d'abrogation, de codification ou de consolidation, le Parlement européen ne peut s'engager dans une procédure autre que la procédure ordinaire et, par conséquent, que dans ces cas, le point 36 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", ne peut trouver application;
17. Considers that the institutions might usefully determine whether a third type of operation might be provided for, alongside codification and recasting, so as to afford the most appropriate means of simplifying Community legal acts; considers, however, that to date, in those cases in which the Commission has drawn up generic simplification proposals which cannot be classified as involving repeal, codification or recasting, the European Parliament cannot embark on any procedure other than the customary one and that therefore, in such cases, point 36 of the Interinstitutional Agreement on better law-making cannot be applied;

15. estime que les institutions peuvent évaluer l'opportunité d'établir une troisième catégorie d'interventions, à côté de la codification et de la refonte, de manière à prévoir les facilités les plus appropriées pour la simplification des actes juridiques communautaires; estime néanmoins que jusqu'à ce moment, dans les cas où la Commission a préparé des propositions génériques de simplification, qui ne peuvent pas être considérées comme des cas d'abrogation, de codification ou de consolidation, le Parlement européen ne peut s'engager dans une procédure autre que la procédure ordinaire et, par conséquent, que dans ces cas, le point 36 de l'Accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du 16 décembre 2003, ne peut trouver application;
15. Considers that the institutions might usefully determine whether a third type of operation might be provided for, alongside codification and recasting, so as to afford the most appropriate means of simplifying Community legal acts; considers, however, that to date, in those cases in which the Commission has drawn up generic simplification proposals which cannot be classified as involving repeal, codification or recasting, the European Parliament cannot embark on any procedure other than the customary one and therefore, in such cases, point 36 of the Interinstitutional Agreement on better law-making of 16 December 2003 cannot be applied;

29. souligne les efforts considérables qu'il a consentis pour trouver dans le budget plus de ressources pour les Balkans que ce que le Conseil était disposé à prévoir; estime néanmoins que les crédits prévus pour cette région demeurent insuffisants et exprime son intention d'explorer toutes les possibilités de financement supplémentaire, y compris celles offertes par l'exécution du budget 2000, afin de rapprocher le niveau du financement de ce que la Commission juge nécessaire;
29. Underscores the considerable efforts it has undertaken to find more resources in the budget for the Balkans than the Council was prepared to see allocated; considers the level of funding for that region still to be insufficient, and declares its intention to explore all possible avenues of supplementary financing, including possibilities offered by the implementation of the 2000 budget, in order to bring the level of funding closer to that which the Commission considers to be necessary;

Le Comité reconnaît qu’il existe aucune définition de « terrorisme » approuvée par l’ensemble des pays. Néanmoins, il estime qu’il conviendrait de prévoir une définition dans la Loi pourvu que la même définition soit utilisée dans toutes les lois canadiennes pertinentes.
While recognizing that an internationally accepted definition of “terrorism” has not yet emerged, the Senate Committee supported the idea of including a definition in legislation provided that the same definition was used in all relevant Canadian legislation.