Traduction de «communautaires estime néanmoins » (Français → Anglais) :

17. estime que les institutions peuvent évaluer l'opportunité d'établir une troisième catégorie d'interventions, à côté de la codification et de la refonte, de manière à prévoir les facilités les plus appropriées pour la simplification des actes juridiques communautaires; estime néanmoins que jusqu'à ce moment, dans les cas où la Commission a préparé des propositions génériques de simplification, qui ne peuvent pas être considérées comme des cas d'abrogation, de codification ou de consolidation, le Parlement européen ne peut s'engager dans une procédure autre que la procédure ordinaire et, par conséquent, que dans ces cas, le point 36 de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", ne peut trouver application;
17. Considers that the institutions might usefully determine whether a third type of operation might be provided for, alongside codification and recasting, so as to afford the most appropriate means of simplifying Community legal acts; considers, however, that to date, in those cases in which the Commission has drawn up generic simplification proposals which cannot be classified as involving repeal, codification or recasting, the European Parliament cannot embark on any procedure other than the customary one and that therefore, in such cases, point 36 of the Interinstitutional Agreement on better law-making cannot be applied;

15. estime que les institutions peuvent évaluer l'opportunité d'établir une troisième catégorie d'interventions, à côté de la codification et de la refonte, de manière à prévoir les facilités les plus appropriées pour la simplification des actes juridiques communautaires; estime néanmoins que jusqu'à ce moment, dans les cas où la Commission a préparé des propositions génériques de simplification, qui ne peuvent pas être considérées comme des cas d'abrogation, de codification ou de consolidation, le Parlement européen ne peut s'engager dans une procédure autre que la procédure ordinaire et, par conséquent, que dans ces cas, le point 36 de l'Accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" du 16 décembre 2003, ne peut trouver application;
15. Considers that the institutions might usefully determine whether a third type of operation might be provided for, alongside codification and recasting, so as to afford the most appropriate means of simplifying Community legal acts; considers, however, that to date, in those cases in which the Commission has drawn up generic simplification proposals which cannot be classified as involving repeal, codification or recasting, the European Parliament cannot embark on any procedure other than the customary one and therefore, in such cases, point 36 of the Interinstitutional Agreement on better law-making of 16 December 2003 cannot be applied;

14. estime néanmoins qu'à la lumière du rapport intérimaire du groupe d'experts de l'OMC et du rapport récent de la Commission sur la mise en œuvre des mesures nationales relatives à la coexistence des cultures génétiquement modifiées et de l’agriculture conventionnelle et biologique, une interdiction totale des cultures génétiquement modifiées ne constitue pas une solution viable; estime que des procédures communes d'approbation et / ou systèmes de reconnaissance mutuelle peuvent faciliter les échanges internationaux de marchandises dérivées des biotechnologies, à condition que de tels systèmes maintiennent le niveau élevé requis de protection de l'environnement et des consommateurs et ne portent pas atteinte aux exigences spécifiques en matière d'étiquetage et de traçabilité prévues par la législation communautaire;
14. considers that in view of the interim report of the WTO Panel and the Commission’s recent report on the implementation of national measures on the coexistence of genetically modified crops with conventional and organic farming, a total ban on GMO crops is not a viable option; considers that commonly agreed approval processes and/or mutual recognition systems may facilitate the international exchange of goods derived from biotechnology, provided such systems safeguard the necessary high level of environmental and consumer protection and do not prejudice specific requirements as to labelling or traceability as provided for by Community legislation;

4. Le Conseil reconnaît les avantages qui pourraient être offerts par la substitution systématique des substances susceptibles de comporter un risque par d'autres moins nocives ; il estime néanmoins qu'avant de consacrer cette approche dans la législation communautaire sur les produits phytopharmaceutiques, une réflexion approfondie doit encore être menée sur des questions telles que la résistance aux produits phytopharmaceutiques, la lutte intégrée contre les organismes nuisibles et les bonnes pratiques agricoles, en tenant compte de l'expérience qui sera acquise dans l'application de la législation communautaire.
4. The Council recognises the advantages which may be gained from the systematic replacement of substances which might be dangerous by less harmful ones; it nevertheless considers that, before establishing this approach in Community legislation on plant protection products, serious consideration must be given to issues such as resistance to plant protection products, integrated pest management and good agricultural practice, taking into account the experience that will be gained by the implementation of Community legislation.

Néanmoins, aux termes de l'article 86, paragraphe 2 du traité, et des orientations communautaires sur les aides d'état au transport maritime , la Commission estime que le versement de la subvention en faveur des compagnies du groupe représente la contrepartie de l'imposition d'obligations de services publics.
However, pursuant to Article 86(2) of the Treaty and the Community guidelines on State aid to maritime transport , the Commission considers that the payment of the subsidy to companies in the group is a quid pro quo for the imposition of public service obligations.

Néanmoins, la Cour estime que, l'État membr e qui demande de maintenir des dispositions nationales dérogatoires peut invoquer le fait quil évalue le risque pour la santé publique d'une mani è re différente de celle opérée par le législateur communautaire.
Nevertheless, the Court considers that a Member State which asks to maintain derogating national provisions may argue that its assessment of the risk to public health is different from that made by the Community legislature.

Votre rapporteur estime néanmoins qu'il est nécessaire dans un cas de définir une politique spécifique pour le secteur associatif, à savoir lorsque celui-ci joue un rôle de parte-parole de la société civile et se pose en interlocuteur des institutions communautaires.
In one case, nevertheless, your rapporteur recognises a need to establish a specific policy with regard to the non-profit-making sector, namely when it is a spokesman for the general public and consequently offers to act as a discussion partner with the Community institutions.

Cette proposition s'insère dans la politique communautaire de gestion des déchets, elle fait suite à la requête du Conseil du 7 mai 1990. - - - I - Le problème des déchets d'emballages En l'absence d'une nomenclature unique des emballages au niveau communautaire, on peut néanmoins estimer que la quantité des déchets d'emballages produite annuellement dans la Communauté est de l'ordre de 50 millions de tonnes (dont 25 millions proviennent des ménages, 15 des services et 10 de l'industrie).
This proposal fits in with the Community's waste management policy and marks the response to the request made by the Council on 7 May 1990. - - - I. The packaging waste problem Although there is no common Community nomenclature for packaging, it is nevertheless estimated that approximately 50 million tonnes of packaging waste is produced in the Community every year (25 million tonnes from households, 15 from the services sector and 10 from industry).

La Commission a pris note de ces engagements et considère qu'à ce stade, ces mesures sont suffisantes pour remédier au préjudice subi par l'industrie communautaire sans qu'il y ait recours à des mesures communautaires de restriction des importations. Toutefois, étant donné que les importations effectuées dans ces conditions menacent néanmoins de porter un préjudice aux producteurs communautaires concernés, la Commission estime nécessaire d'instituer une surveillance communautaire préalable des importations des produits en cause.
Nevertheless, as there is a danger of imports under the above rules causing injury to the Community producers concerned, the Commission considers it necessary to establish a system for monitoring imports of the products in question.