Traduction de «présumés coupables soient poursuivis » (Français → Anglais) :

2. se félicite de la décision du gouvernement azerbaïdjanais de mettre en place un groupe de travail spécial pour enquêter sur le meurtre de Rafig Tagi; demande aux autorités azerbaïdjanaises de veiller à ce que les investigations soient approfondies et efficaces, et à ce que les coupables soient poursuivis et traduits en justice au cours d'un procès qui satisfasse aux normes internationales d'un procès équitable;
2. Welcomes the move by the Azerbaijani Government to set up a special working group to investigate the murder of Rafig Tagi; calls on the Azerbaijan authorities to ensure that the investigation is thorough and effective, and that perpetrators are prosecuted and brought to justice in a trial which meets international fair trial standards;

2. se félicite de la décision du gouvernement azerbaïdjanais de mettre en place un groupe de travail spécial pour enquêter sur le meurtre de Rafiq Tagi; demande aux autorités azerbaïdjanaises de veiller à ce que les investigations soient approfondies et efficaces, et à ce que les coupables soient poursuivis et traduits en justice au cours d'un procès qui satisfasse aux normes internationales d'un procès équitable;
2. Welcomes the move by the Azerbaijani Government to set up a special working group to investigate the murder of Rafiq Tagi; calls on the Azerbaijan authorities to ensure that the investigation is thorough and effective, and that perpetrators are prosecuted and brought to justice in a trial which meets international fair trial standards;

ils doivent également prendre des mesures pour veiller à ce que les suspects ou les personnes poursuivies ne soient pas présentés comme étant coupables dans un tribunal ou en public en les soumettant à des mesures de contrainte physique.
EU countries must also take steps to ensure that suspected or accused persons are not presented as being guilty in court or in public by physically restraining them.

Nous savons aujourd’hui que des exactions ont vraisemblablement été commises dans les deux camps, et il faudra que les coupables soient poursuivis, quels qu’ils soient.
We know today that atrocities have probably been committed by both camps and that the culprits will need to be brought to justice, no matter who they are.

Toutefois, ces violations sont d'une nature telle qu'il est dans l'intérêt de la société que les coupables soient poursuivis.
However, these violations are of such a nature that it is in society's interest for the perpetrator to be prosecuted.

L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.
The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information on the state of criminal proceedings in order to prevent a public order disturbance.

2. Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prévues en cas de manquement à l'obligation fixée au paragraphe 1 du présent article de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, conformément à la présente directive et, notamment, à son article 10.
2. Member States shall ensure that appropriate measures are available in the event of a breach of the obligation laid down in paragraph 1 of this Article not to refer to suspects or accused persons as being guilty, in accordance with this Directive and, in particular, with Article 10.

1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que les suspects et les personnes poursuivies ne soient pas présentés, à l'audience ou en public, comme étant coupables par le recours à des mesures de contrainte physique.
1. Member States shall take appropriate measures to ensure that suspects and accused persons are not presented as being guilty, in court or in public, through the use of measures of physical restraint.

3. demande que le gouvernement de RDC, en collaboration avec la communauté internationale, poursuive ses efforts pour lutter contre l'impunité et enquêter sans délai sur les dernières agressions et veiller à ce que les coupables soient poursuivis en justice;
3. Demands that the DRC Government, in collaboration with the international community, continues to pursue its efforts to fight impunity and swiftly investigate the latest attacks, and to ensure that the perpetrators are brought to justice;