Vertaling van "présomption restent néanmoins applicables " (Frans → Engels) :

2. Sans préjudice du paragraphe 1, les actions engagées en application du règlement (CE) n° 521/2008 et les obligations financières y afférentes restent néanmoins régies par ledit règlement jusqu'à leur terme.
2. Without prejudice to paragraph 1, actions initiated under Regulation (EC) No 521/2008 and financial obligations related to those actions shall continue to be governed by that Regulation until their completion.

2. Les actions engagées en application des décisions visées au paragraphe 1 et les obligations financières y afférentes restent néanmoins régies jusqu'à leur terme par ces décisions.
2. However, actions initiated under Decisions referred to in paragraph 1 and financial obligations related to actions pursued under those Decisions shall continue to be governed by those Decisions until their completion.

Le présent amendement précise que d'autres textes législatifs de l'Union restent néanmoins d'application.
This amendment specify that other EU legislations will apply nonetheless.

13. relève néanmoins que des progrès restent à accomplir dans le ciblage et l'ajustement des stratégies de développement de l'Union européenne, par l'application de modèles d'aide adéquats, qui renforceraient la visibilité et l'incidence des objectifs des politiques de l'Union au niveau régional;
13. Points out, however, that there is still room for improvement for the better targeting and tailoring of the Union development strategies through adequate assistance patterns to enhance the visibility and impact of the Union political objectives at regional level;

Disons simplement que, malgré des dispositions analogues déjà applicables aux infractions dans lesquelles sont impliquées des drogues, le comité va néanmoins devoir se pencher de près sur les difficultés que soulève le texte au regard de la présomption d'innocence et des garanties prévues à cet égard dans la Charte.
Suffice it to say, Charter concerns regarding the presumption of innocence need to be addressed by the committee, notwithstanding similar provisions with regards to drug-related offences that are already in place.

(8) considérant que, pour faciliter l'application du principe de conformité au contrat, il est utile d'introduire une présomption réfragable de conformité au contrat couvrant les situations les plus courantes; que cette présomption ne restreint pas le principe de la liberté contractuelle; que, par ailleurs, en l'absence de clauses contractuelles spécifiques de même qu'en cas d'application de la clause de protection minimale, les éléments mentionnés dans la présomption peuvent être utilisés pour déterminer le défaut de conformité du bien par rapport au contrat; que la qualité et les prestations auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre dépendront, entre autres, du fait que le bien est neuf ou d'occasion; que les éléments mentionnés dans la présomption sont cumulatifs; que, si les circonstances de l'affaire rendent un élément particulier manifestement inadéquat, les autres éléments de la présomption restent néanmoins applicables;
(8) Whereas, in order to facilitate the application of the principle of conformity with the contract, it is useful to introduce a rebuttable presumption of conformity with the contract covering the most common situations; whereas that presumption does not restrict the principle of freedom of contract; whereas, furthermore, in the absence of specific contractual terms, as well as where the minimum protection clause is applied, the elements mentioned in this presumption may be used to determine the lack of conformity of the goods with the contract; whereas the quality and performance which consumers can reasonably expect will depend inter alia on whether the goods are new or second-hand; whereas the elements mentioned in the presumption are cumulative; whereas, if the circumstances of the case render any particular element manifestly inappropriate, the remaining elements of the presumption nevertheless still apply;

la Commission n'a pas, avant la crise de 2001, suffisamment évalué le dispositif de prévention et de lutte contre la maladie mis en place à la lueur de l'évolution des facteurs de risque; faute d'évaluation exhaustive et de contrôles réalisés à temps par la Commission, certaines faiblesses du dispositif de prévention et de lutte dans les domaines de la protection aux frontières, de l'alimentation animale, des mouvements des animaux et de notification de la maladie, n'ont pas été corrigées avant l'apparition de l'épizootie; pendant la crise, la Commission a pris avec diligence les mesures nécessaires qui s'imposaient d'urgence, telles que la notification de la maladie aux états membres, la surveillance et l'abattage des ovins importés du Royaume-Uni avant le déclenchement de la crise, la fermeture des marchés; les déficiences du dispositif et de son application dans les états membres en matière d'encadrement vétérinaire, de notification de la maladie et de rapidité des abattages ont été relevées par la Commission durant la crise mais il était trop tard pour y remédier; le système de financement communautaire tel qu'appliqué pendant la crise a conduit à des incohérences: les taux de remboursement pour les différentes maladies animales ne sont alignés que pour les porcins, les remboursements aux états membres ont été tardifs et ; faute d'un cadre communautaire mieux défini, les États membres ont pu mettre en place au cours de la crise des systèmes variés d'indemnisation des éleveurs basés sur des systèmes hétérogènes d'évaluation de la valeur des animaux devant être abattus; après la crise, nombre de lacunes ont été comblées; néanmoins, le cadre financier n'a pas été révisé et certaines mesures communautaires restent encore insuffisantes quant à la supervision des exploitations, la notification de la maladie et de la rapidité des abattages; elles pourraient compromettre l'efficacité du dispositif de prévention et de lutte pour enrayer une future épidémie, al ...
before the 2001 crisis the Commission did not subject the arrangements for prevention and control of the disease to adequate evaluation that took account of the changes in the risk factors; as the Commission did not carry out comprehensive evaluations and inspections in time, a number of weaknesses in the prevention and control arrangements concerning protective measures at borders, animal feed, animal movements and notification of the disease were not corrected before the outbreak of the epidemic; during the crisis the Commission rapidly took the necessary emergency measures, such as notification of the disease to the Member States, surveillance and slaughter of sheep which had been imported from the United Kingdom before the crisis began, and the closure of markets; the shortcomings in the system and in its application in the Member States in respect of the number of vets, notification of the disease and the speed at which culling was carried out were identified by the Commission during the crisis but it was too late to remedy them; the way in which the Community financing system was applied during the crisis led to inconsistencies: the reimbursement rates for the various animal diseases have been aligned only for the pig sector; there were delays in reimbursements to Member States; during the crisis, in the absence of a more clearly defined Community framework, the Member States were able to introduce a variety of systems to compensate farmers, based on varying methods of assessing the value of the animals before slaughter; after the crisis many shortcomings were remedied; nevertheless, the financial framework has not been revised and a number of Community measures are still inadequate with regard to the supervision of farms, notification of disease and speed in culling; these could compromise the effectiveness of the prevention and control arrangements in containing a future epidemic, while the Community would be obliged to reimburse the expenditure ...

Néanmoins, des progrès restent à faire pour surmonter les contraintes qui empêchent les entreprises européennes du secteur, et notamment les PME, de profiter de ces perspectives de marché favorables. Citons notamment: l'absence d'une connaissance stratégique de la demande touristique et de l'utilisation de cette information en termes d'exploitation; l'application insuffisante des techniques de contrôle et de gestion de la qualité et une appréciation insuffisante de la richesse et de la diversité des centres d'intérêt existant en Europe.
Among those are: lack of strategic knowledge of tourist demand and on the use of this information in operational terms; poor application of quality control and quality management techniques; insufficient appreciation of the richness and diversity of attractions available throughout Europe.

(13) considérant que les accords qui ne sont pas automatiquement couverts par l'exemption parce qu'ils comprennent des clauses non expressément admises par le règlement, sans comporter de restrictions expressément exclues, sont néanmoins susceptibles de bénéficier de la présomption générale de compatibilité avec l'article 85 paragraphe 3 sur laquelle est fondée l'exemption par catégorie ; que la Commission est à même d'établir rapidement si tel est le cas ; qu'il y a donc lieu de considérer un tel accord comme couvert par l'exemption prévue au présent règlement, lorsqu'il est notifié à la Commission et que celle-ci ne s'oppose pas à l'application de l'exemption dans un délai déterminé;
(13) Agreements which are not automatically covered by the exemption because they include provisions that are not expressly exempted by the Regulation and are not expressly excluded from exemption are none the less capable of benefiting from the general presumption of compatibility with Article 85 (3) on which the block exemption is based. It will be possible for the Commission rapidly to establish whether this is the case for a particular agreement.