Vertaling van "engagées en application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

action en application de la clause de sauvegarde [ action engagée au titre de la clause échappatoire | mesure de sauvegarde ]
escape clause action

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Epaule engagée
Impacted shoulders

ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées
certifying officer

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

dose efficace engagée
committed effective dose

Lèvre inférieure:SAI | extérieur | zone d'application du rouge à lèvres
Lower lip:NOS | lipstick area | vermilion border

Lèvre supérieure:SAI | extérieur | zone d'application du rouge à lèvres
Upper lip:NOS | lipstick area | vermilion border

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que les deux militaires italiens se trouvaient en service à bord de l'Enrica Lexie, pétrolier italien, où ils exerçaient leurs fonctions dans le cadre d'une mission de lutte contre la piraterie engagée en application des résolutions 1970 (2011) et 1973 (2011) du Conseil de sécurité de l'ONU;
B. whereas the two Italian soldiers were on the Italian oil tanker Enrica Lexie, in service and performing their duties as part of an anti-piracy mission under UN Security Council Resolutions 1970 (2011) and 1973 (2011);

(2) Les règles de droit applicables aux instances pénales engagées au Yukon s’appliquent de la même manière à celles engagées en application du présent article ailleurs au Canada.
(2) All laws applicable to criminal proceedings in Yukon apply in like manner to proceedings held under this section at any other place in Canada.

(vii) toute procédure qui pourrait être engagée en application d’une autre loi fédérale relativement à la taxe imposée en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise peut être engagée relativement à la taxe imposée en vertu du texte législatif autochtone,
(vii) if a proceeding may be taken under any other Act of Parliament in respect of the tax imposed under Part IX of the Excise Tax Act, that proceeding may be taken in respect of the tax imposed under the first nation law, and

(iii) toute procédure qui pourrait être engagée en application d’une autre loi fédérale relativement à la taxe imposée en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise peut être engagée relativement à la taxe imposée en vertu du texte législatif autochtone.
(iii) if a proceeding may be taken under any other Act of Parliament in respect of the tax imposed under Part IX of the Excise Tax Act, that proceeding may be taken in respect of the tax imposed under the first nation law.

e) à toute partie aux procédures engagées en application du paragraphe 38.04(5) ou à l’appel d’une ordonnance rendue en application de l’un des paragraphes 38.06(1) à (3) en ce qui concerne les renseignements;
(e) every party to a hearing under subsection 38.04(5) or to an appeal of an order made under any of subsections 38.06(1) to (3) in relation to the information;

2. Sans préjudice du paragraphe 1, les actions engagées en application du règlement (CE) n° 521/2008 et les obligations financières y afférentes restent néanmoins régies par ledit règlement jusqu'à leur terme.
2. Without prejudice to paragraph 1, actions initiated under Regulation (EC) No 521/2008 and financial obligations related to those actions shall continue to be governed by that Regulation until their completion.

L'entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène 2» devrait continuer à soutenir le programme de recherche sur les piles à combustible et l'hydrogène en mettant en œuvre les actions restantes engagées en application du règlement (CE) n° 521/2008, conformément audit règlement.
The Fuel Cells and Hydrogen 2 Joint Undertaking should provide continued support to the Fuel Cells and Hydrogen research programme by implementing the remaining actions initiated under Regulation (EC) No 521/2008 in accordance with Regulation (EC) No 521/2008.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, les actions engagées en application du règlement (CE) n° 71/2008 et les obligations financières y afférentes restent régies par ledit règlement jusqu'à leur terme.
2. Without prejudice to paragraph 1, actions initiated under Regulation (EC) No 71/2008, and financial obligations related to those actions shall continue to be governed by that Regulation until their completion.

L'entreprise commune Clean Sky 2 devrait continuer à soutenir le programme de recherche Clean Sky en mettant en œuvre les actions restantes engagées en application du règlement (CE) n° 71/2008 conformément au règlement (CE) n° 71/2008 .
The Clean Sky 2 Joint Undertaking should provide continued support to the Clean Sky research programme by implementing the remaining actions initiated under Regulation (EC) No 71/2008 in accordance with Regulation (EC) No 71/2008 .