Vertaling van "réglementation compétent puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant les normes de compétence minimales des mécaniciens de locomotive, des mécaniciens de manœuvre, des chefs de train et des contremaîtres de triage [ Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires ]
Regulations Respecting the Minimum Qualification Standards for Locomotive Engineers, Transfer Hostlers, Conductors and Yard Foremen [ Railway Employee Qualification Standards Regulations ]

règlement Bruxelles II bis | règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
Brussels IIa Regulation | Regulation (EC) No 2201/2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, repealing Regulation (EC) No 1347/2000

règlement Bruxelles I | règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Brussels I Regulation | Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters

règlement Bruxelles II | règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs
Brussels II Regulation | Regulation (EC) No 1347/2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility for children of both spouses

pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]
regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]

Règlement sur les compétences des transporteurs
Carrier Fitness Regulations

réglementation des compétences
definition of responsibilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est essentiel que le gouvernement fasse preuve de responsabilité en imposant des règlements et des interdictions, et qu'un organe de réglementation compétent puisse contrôler ce qui se passe dans ce domaine et réagir devant les nouvelles percées scientifiques.
It is critical to have responsible government regulation and prohibition, and oversight by a knowledgeable regulatory board that can act reasonably and react to new developments in the field.

[31] L'article 64, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 70) prévoit que «le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État membre qu'il a quitté, sans que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies puisse excéder la durée totale des prestations auxquelles il a droit en vertu de la législation de cet État membre; cette période de trois mois peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu'à un maximum de six mois».
[31] Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems, OJ L 166, p. 70, provides in its article 64, paragraph 1(c) that "entitlement to benefits shall be retained for a period of three months from the date when the unemployed person ceased to be available to the employment services of the Member State which he left, provided that the total duration for which the benefits are provided does not exceed the total duration of the period of his entitlement to benefits under the legislation of that Member State; the competent services or institutions may extend the period of three months up to a maximum of six months".

le présent règlement ne fait pas obstacle à ce qu’une juridiction d’un État membre partie à une convention relative à une matière particulière puisse fonder sa compétence sur une telle convention, même si le défendeur est domicilié sur le territoire d’un autre État membre non partie à une telle convention.
this Regulation shall not prevent a court of a Member State which is party to a convention on a particular matter from assuming jurisdiction in accordance with that convention, even where the defendant is domiciled in another Member State which is not party to that convention.

Pour ce faire, le gouvernement fédéral doit reconnaître la compétence du Québec et des provinces, afin qu'on puisse dire clairement que les consultants véreux en matière d'immigration seront remplacés par l'ordre professionnel qui sera régi par la réglementation du Québec, puisqu'il s'agit d'une compétence du Québec et des provinces.
To do this, the federal government must recognize Quebec's jurisdiction as well as that of the provinces so that it is clear that crooked immigration consultants will be replaced by a professional body. This body will then be regulated by Quebec since this falls under the jurisdiction of Quebec and the provinces.

Le règlement intérieur de la CCA prévoit désormais qu'une organisation membre puisse partager les droits de vote avec ses États membres en fonction de leurs compétences respectives.
The CAC's Rules of Procedure now allow a member organisation to share its voting rights with its Member States in accordance with their respective competences.

Sénat a renvoyé au Comité une motion du sénateur Gauthier, modifiée par le sénateur Lynch-Staunton, qui visait à modifier le Règlement du Sénat de manière que le Sénat puisse, après avoir adopté un rapport de comité particulier, le renvoyer au gouvernement en demandant que le ministre compétent y apporte une réponse complète dans les 90 jours.
Senate, after approving a report submitted by a standing committee, to refer that report to the Government with a request for a comprehensive response by the Minister within 90 days.

Le Parlement a également adopté une disposition obligeant le ministre de la Justice à déposer tout projet de règlement devant les deux Chambres pour qu'un comité compétent de chaque Chambre en soit saisi avant que le règlement puisse être promulgué par le gouverneur en conseil.
Parliament also adopted a provision requiring the Minister of Justice to table any proposed regulation before both houses for referral to an appropriate committee of each house before the regulation can be enacted by the governor in council.

En vertu de l'article 3, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 761/2001, pour qu'une organisation puisse rester enregistrée dans le cadre de l'EMAS, elle "transmet les mises à jour annuelles validées nécessaires de sa déclaration environnementale à l'organisme compétent et les met à la disposition du public.
Article 3(3)(b) of Regulation (EC) No 761/2001 requires that, for an organisation to maintain registration to EMAS, it shall: "forward the yearly necessary validated updates of its environmental statement to the competent body and make them publicly available.

a) le présent règlement ne fait pas obstacle à ce qu'un tribunal d'un État membre, partie à une convention relative à une matière particulière, puisse fonder sa compétence sur une telle convention, même si le défendeur est domicilié sur le territoire d'un État membre non partie à une telle convention.
(a) this Regulation shall not prevent a court of a Member State, which is a party to a convention on a particular matter, from assuming jurisdiction in accordance with that convention, even where the defendant is domiciled in another Member State which is not a party to that convention.

Selon le règlement, pour qu'un site puisse être enregistré dans le système, l'entreprise en question devra notamment: - adopter une politique de l'environnement conformément à certaines exigences et comportant en outre des engagements visant à améliorer constamment le respect de l'environnement, en vue de réduire l'impact sur l'environnement à des niveaux n'excédant pas ceux correspondant à l'application économiquement viable des meilleurs technologies disponibles ; - réaliser une analyse environnementale du site et de mettre en place, à la lumière des résultats de cette analyse, un programme environnemental pour le site, ainsi qu'un système de gestion environnemental applicable à toutes les activités menées sur le site; - effectuer ou faire effectuer des audits environnementaux sur les sites concernés, conformément à certains critères et dans le respect de certaines exigences concernant l'agrément des vérificateurs environnementaux; - fixer des objectifs au niveau le plus élevé de direction, dans le but d'améliorer constamment le respect de l'environnement à la lumière des résultats de l'audit, et, le cas échéant, revoir le programme environnemental pour que les objectifs fixés puissent être atteints sur le site; - établir une déclaration environnementale spécifique, destinée au public, pour chaque site faisant l'objet d'un audit; - faire examiner la politique, le programme, le système de gestion, l'analyse ou la procédure d'audit environnementaux ainsi que les déclarations environnementales pour s'assurer qu'ils répondent aux exigences pertinentes du règlement et faire valider les déclarations environnementales par les instances compétentes; - communiquer la déclaration environnementale validée à l'organisme compétent de l'Etat membre où se trouve le site et la diffuser, le cas échéant, à l'intention du public de cet Etat membre après l'enregistrement du site en question.
Under the Regulation, in order for a site to be registered in the scheme, the company in question must in particular: - adopt an environmental policy meeting certain requirements and also including commitments aimed at the continual improvement of environmental performance, in order to reduce environmental impact to levels not exceeding those corresponding to economically viable application of the best available technology; - conduct an environmental review of the site and introduce, in the light of the results of that review, an environmental programme for the site and an environmental management system applicable to all activities at the site; - carry out, or cause to be carried out, environmental audits at the sites concerned in accordance with certain criteria and in compliance with certain requirements regarding accreditation of environmental verifiers; - set objectives at the highest appropriate management level, aimed at the continual improvement of environmental performance in the light of the findings of the audit, and appropriately revise the environmental programme to enable the set objectives to be achieved at the site; - prepare for the public an environmental statement specific to each site audited; - have the environmental policy, programme, management system, review or audit procedure and environmental statements examined to verify that they meet the relevant requirements of the Regulation and the environmental statements validated by the competent bodies; - forward the validated environmental statement to the competent body of the Member State where the site is located and disseminate it as appropriate to the public in that State after registration of the site in question.