Vertaling van "président nasheed présentait plusieurs irrégularités " (Frans → Engels) :

D. considérant que le procès du président Nasheed présentait plusieurs irrégularités à tous les niveaux, qu'il s'est vu refuser à plusieurs reprises une représentation juridique et le droit de recours, que les droits de la défense à convoquer et interroger des témoins ont été rejetés ou sévèrement limités, que deux juges présidents étaient également témoins de l'accusation, que les audiences se sont déroulées à huis clos et que les tribunaux ont entravé le processus d'appel en ne produisant pas les documents nécessaires dans les délais; que des faits similaires ont été signalés dans d'autres procès, indiquant un grave défaut d'indépendance et d'impartialité du système judiciaire;
D. whereas President Nasheed’s trial presented several irregularities at all stages as he was repeatedly denied legal representation, he was denied the right to appeal, the rights of defence to call and examine witnesses was either denied or severely limited, two presiding judges of the case served as prosecution’s witnesses, the hearing was not public and the appeal process was hampered by the courts not providing necessary documentation in time; whereas similar things happened in the other cases, highlighting a sever lack of independence and impartiality in the judicial system;

E. considérant que, selon de nombreux témoins, plusieurs irrégularités et signes d'incompétence ont été constatés durant le procès; que des observateurs internationaux, dont des représentants des ambassades de certains États membres, ont assisté au procès; que la haut‑commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Navi Pillay, a déclaré que le procès était largement entaché d'irrégularités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que le président égyptien, Abdul Fattah Al-Sissi, a récemment admis que ces verdicts avaient des conséquences négatives et aurait souhaité que les accusés soient immédiatement expulsés après leur arrestation au lieu d'être traduits en justice; que ces condamnations peuvent faire l'objet d'appels, qui pourraient s'étaler sur des mois;
E. whereas, according to numerous witnesses, various irregularities and examples of ineptitude were observed during the trial proceedings; whereas international observers, including the embassies of some EU Member States, attended this trial; whereas the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, has denounced these legal proceedings as ‘rife with procedural irregularities and in breach of international human rights law’; whereas Egyptian President Abdul Fattah al-Sisi recently acknowledged that these verdicts had negative consequences and said that he wished the accused had been deported immediately after their arrest instead of being put on trial; whereas these sentences can be appealed, in a process that could take months;

E. considérant que, selon de nombreux témoins, plusieurs irrégularités et signes d'incompétence ont été constatés durant le procès; que des observateurs internationaux, dont des représentants des ambassades de certains États membres, ont assisté au procès; que la haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Navi Pillay, a déclaré que le procès était largement entaché d'irrégularités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que le président égyptien, Abdul Fattah Al-Sissi, a récemment admis que ces verdicts avaient des conséquences négatives et aurait souhaité que les accusés soient immédiatement expulsés après leur arrestation au lieu d'être traduits en justice; que ces condamnations peuvent faire l'objet d'appels, qui pourraient s'étaler sur des mois;
E. whereas, according to numerous witnesses, various irregularities and examples of ineptitude were observed during the trial proceedings; whereas international observers, including the embassies of some EU Member States, attended this trial; whereas the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, has denounced these legal proceedings as ‘rife with procedural irregularities and in breach of international human rights law’; whereas Egyptian President Abdul Fattah al-Sisi recently acknowledged that these verdicts had negative consequences and said that he wished the accused had been deported immediately after their arrest instead of being put on trial; whereas these sentences can be appealed, in a process that could take months;

B. considérant que le 13 mars 2015, Mohamed Nasheed, le premier président démocratiquement élu des Maldives, a été condamné à 13 ans de prison pour des chefs d'accusation de nature politique; que le groupe de travail des Nations sur la détention arbitraire a réprouvé cette condamnation; que le procès de Mohamed Nasheed a été entaché d'irrégularités; que d'autres anciens dignitaires, dont l'ancien vice-président, Ahmed Adeeb, et les anciens ministres de la défense, Mohamed Nazim et Tholhath Ibrahim, ont également été arrêtés et emprisonnés;
B. whereas on 13 March 2015 Mohamed Nasheed, the first democratically elected president of the Maldives, was sentenced to 13 years in prison on politically motivated charges, and whereas this was condemned by the UN Working Group on Arbitrary Detention; whereas his trial was marred by irregularities; whereas other former officials, including former vice-president Ahmed Adeeb and former defence ministers Mohamed Nazim and Tholhath Ibrahim, have also been arrested and imprisoned;

4. déplore les graves irrégularités dans le procès de l'ancien président Mohamed Nasheed; demande à toutes les parties de travailler ensemble à la réparation des conséquences négatives de ces irrégularités en vue d'assurer la primauté de la justice dans un procès libre, équitable et transparent; invite les autorités judiciaires concernées à faciliter l'introduction d'un recours par M. Nasheed; insiste sur le fait que si M. Nasheed fait appel de sa condamnation, ses droits devront être pleinement respectés, conformément aux obligations internationales des Maldives, à sa Constitution et aux normes internationales; demande instamment à la délégation de l'Union au Sri Lanka et aux Maldives de suivre de près la procédure d'appel;
4. Deplores the serious irregularities in the trial of former President Mohamed Nasheed; calls on all sides to work together for repairing the negative consequences of these irregularities with the aim of ensuring that justice prevail in a free, fair and transparent process; calls on the judicial authorities concerned to facilitate the filing of an appeal by Mr Nasheed; insists that should his conviction be appealed, Mr Nasheed’s rights must be fully respected in line with the Maldives’ international obligations, its own national constitution, and international standards; urges the EU Delegation to Sir Lanka and the Maldives to follow closely the appeal process;

M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, plusieurs mois se sont écoulés depuis que le gouvernement s'est engagé à prendre les mesures de redressement qui s'imposent compte tenu des graves irrégularités financières qui ont eu lieu au centre de traitement Virginia-Fontaine administré par la bande Sagkeeng.
Mr. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Canadian Alliance): Mr. Speaker, it has been several months now since the government promised action on the gross financial irregularities of the Virginia Fontaine treatment centre and the Sagkeeng band.

Il y a plusieurs options pour la décision de la Cour suprême : la première, si, après avoir terminé l'examen des plaintes sur les irrégularités massives, sur les violations massives, il est prouvé que la quantité ou le nombre des votes donnés à M. Iouchtchenko est plus important que celui accordé à M. Ianoukovitch, alors il pourrait être proclamé président de l'Ukraine.
There are a number of options that the Supreme Court could choose. First of all, if the court concludes, after examining the complaints of massive irregularities and violations, that Mr. Yushchenko received more votes than Mr. Yanukovych, then Mr. Yushchenko could be proclaimed President of Ukraine.

Monsieur le Président, il reste que sous le gouvernement corrompu des libéraux, pendant le scandale des commandites, plusieurs membres du personnel libéral soupçonnés d'irrégularités ont été mis en congé payé jusqu'à la conclusion des travaux de la Commission Gomery.
Mr. Speaker, even under Liberal corruption, even during the sponsorship scandal, several Liberal staff members, under suspicion, were placed on paid leave until the investigation by the Gomery inquiry was complete.

M. Serge Ménard: Monsieur le Président, maintenant qu'il sait que cette information a été cachée aux ministres responsables de la GRC, qu'en plus un sergent de la GRC s'en est tiré avec seulement la perte d'une journée de congé pour avoir agressé sexuellement plusieurs agentes, qu'il y avait une absence totale de collaboration avec la commissaire des plaintes du public contre la GRC, qu'il y a eu des irrégularités dans la gestion de la caisse de retraite et que l'enquête a traîné si longtemps qu'aucune accusation n'a pu être portée, le ministre accorde-t-il encore toute sa confiance au commissaire Zaccardelli?
Mr. Serge Ménard: Mr. Speaker, now that he knows this information was concealed from the ministers responsible for the RCMP, and that an RCMP sergeant got away with only losing a day of leave for having sexually assaulted several female members of the force, that there was a total lack of cooperation with the commission for public complaints against the RCMP, that there were irregularities in the management of the pension fund, and that the inquiry went on for so long that it was not possible to bring forward any charges, does the minister still have full confidence in RCMP Commissioner Zaccardelli?

Monsieur le président, le projet de loi comporte plusieurs autres irrégularités, notamment le fait qu'il va à l'encontre de ce principe fondamental de détermination de la peine tel que décidé par le Parlement en 1995 : la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du contrevenant.
Mr. Chair, there are other serious defects in Bill C-215. They include the fact that it contravenes what Parliament decided in 1995 was the fundamental principle of sentencing: that a sentence must be proportionate to the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender.