Traduction de «président du tribunal de première instance tiendrait déjà compte » (Français → Anglais) :

Toutefois, il pourrait également y avoir des situations où le commun accord entre le président de la Cour de justice et le président du Tribunal de première instance tiendrait déjà compte des besoins du Tribunal du brevet communautaire, ce qui permettrait au président du Tribunal de première instance et au président du Tribunal du brevet communautaire de convenir de conditions appropriées pour le Tribunal du brevet communautaire.
However, there might also be situations where the common accord between the president of the Court of Justice and the president of the Court of First Instance has already taken account of the needs of the Community Patent Court so that in such a case the president of the Court of First Instance and the president of the Community Patent Court are in a position to agree on appropriate terms for the Community Patent Court.

5. À la demande d'une des parties et après avoir entendu les autres parties et la chambre compétente, le président du tribunal de première instance peut, pour des raisons d'équité et compte tenu de toutes les circonstances pertinentes, y compris la position des parties, en particulier la position du défendeur, décider d'utiliser comme langue de procédure la langue dans laquelle le brevet a été délivré.
5. At the request of one of the parties and after having heard the other parties and the competent panel, the President of the Court of First Instance may, on grounds of fairness and taking into account all relevant circumstances, including the position of parties, in particular the position of the defendant, decide on the use of the language in which the patent was granted as language of proceedings.

14 Le juge de première instance qui préside un procès ou un juge de première instance du tribunal devant lequel une personne est jugée peut, pendant ou après le procès, rendre une ordonnance spéciale portant sur la garde ou sur la remises conditionnelle de documents, de pièces ou d’autres objets produits pendant le procès, lorsque cette mesure est indiquée compte tenu des circonstances ou de la nature des objets. Le juge peut notamment rendre une ordonnance selon laquelle les stupéfiants visés par la Loi sur les stupéfiants (Canada) ou les drogues d’usage restreint ou les drogues contrôlées, visées par la Loi sur les aliments et drogues (Canada), et leurs règlements, sont placés sous la garde des policiers jusqu’à ce qu’il y ait appel.
14 The presiding trial judge, or a trial judge of the court in which a person is tried, may, during or after the trial, make a special order as to the custody or conditional release of a document, exhibit or other thing produced at the trial as the circumstances or their nature make desirable and proper, including an order that narcotics under the Narcotic Control Act (Canada) or restricted or controlled drugs under the Food and Drugs Act (Canada) and regulations be released to the custody of police officers to be held by them pending a possible appeal.

Le président du Tribunal de première instance rappelle cependant que, selon la jurisprudence, le préjudice grave et irréparable allégué au titre de l’urgence ne peut être pris en compte que dans la mesure où il est susceptible d'être occasionné aux intérêts de la partie qui sollicite la mesure provisoire.
The President of the Court of First Instance recalls, however, that according to the case-law, the serious and irreparable harm alleged in relation to urgency can be taken into account only insofar as it is capable of affecting the interests of the party requesting the interim measures.

J’observe d’ores et déjà un élément nouveau. En effet, le président du Tribunal de Première instance confère au Parlement européen un pouvoir d’appréciation sur un décret de déchéance de mandat d’un député européen.
I have already noticed one new element: the President of the Court of First Instance has conferred upon the European Parliament discretionary powers in relation to a decree ending the mandate of the European Parliament.

Dans leurs recours devant le Tribunal de première instance, les sociétés Archer Daniels Midland, Kyowa Hakko Kogyo, Daesang-Sewon et Cheil Jedang ont dénoncé la procédure relative à la fixation de l'amende en arguant notamment, pour deux d'entre elles, du fait qu'elles avaient déjà été sanctionné aux États-Unis pour leur participation à ce même cartel mondial, ce dont la Commission n'a pas tenu compte.
In their actions before the Court of First Instance, Archer Daniels Midland, Kyowa Hakko Kogyo, Daesang-Sewon and Cheil Jedang complained of the procedure adopted in fixing the fine. In particular, two of them objected to the fact that they had already been fined in the United States for their participation in that same world-wide cartel, a fact which the Commission had not taken into account.

D'une part, le règlement (CE) no 1292/2004 (3) a modifié le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (4) et, d'autre part, le règlement (CE) no 1293/2004 (5) a modifié le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (6).
On the one hand, Regulation 1292/2004 (3) amended Regulation No 422/67/EEC, 5/67/Euratom of the Council of 25 July 1967 determining the emoluments of the President and members of the Commission and of the President, Judges, Advocates-General and Registrar of the Court of Justice and of the President, Members and Registrar of the Court of First Instance (4), and, on the other hand, the Council Regulation 1293/2004 (5) amended Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 2290/77 of 18 October 1977 determining the emoluments of the members of the Court of Auditors (6).

Le président de la Cour a souligné que des réformes s'imposaient d'urgence si l'on voulait que la Cour puisse continuer à jouer son rôle dans la perspective de l'élargissement futur et compte tenu de l'alourdissement de sa charge de travail, lié notamment à l'augmentation du nombre des affaires préjudicielles dans le cas de la Cour et aux nouvelles compétences, notamment en matière de droit de marque, dans le cas du Tribunal de première instance.
The President of the Court stressed that urgent reforms were required if the Court was to maintain its present role in view of the future enlargement and the increasing workload, due in particular to the more frequent preliminary rulings in the case of the Court and to the new competences such as trademark law for the Court of First Instance.