Traduction de «instance qui préside » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

président du Tribunal de première instance (1) | président du Tribunal cantonal (2)
President of the Cantonal Court

président du Tribunal d'arrondissement | président du Tribunal de district | président du Tribunal de première instance
president of the district court

juge de première instance | juge qui préside
trial judge

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

président-directeur général | P.-D. G. | PDG | p.-d. g. | pdg | présidente-directrice générale | président et chef de la direction générale | présidente et chef de la direction générale | président et chef de la direction | présidente et chef de la direction | président du conseil et chef de la direction | présidente du conseil et chef de la direction | président du conseil d'administration et directeur général | présidente du conseil d'administration et directrice générale | président du conseil et directeur général | présidente du conseil et directrice générale | président du conseil d'administration | présidente du conseil d'administration | pédégé | pédégée | pédégère
president and chief executive officer | chairman and chief executive officer | chairman of the board and chief executive officer | chairman and managing director | president and general manager

président de l'assemblée de la paroisse (1) | président de paroisse (2) | président de l'assemblée générale de la paroisse (3) | président de l'association paroissiale (4) | président de la société paroissiale (5) | président de l'assemblée de la commune ecclésiastique (6) | président du conseil de paroisse (7)
President of the Parish Assembly

président de paroisse (1) | président de la paroisse (2) | président du Conseil de paroisse (3) | président de l'assemblée générale de paroisse (4) | président de l'assemblée de paroisse (5) | président du conseil paroissial (6)
President of the Parish Assembly | Chairman of the Parish Assembly

vice-président directeur | vice-président-directeur | vice-présidente directrice | vice-présidente-directrice | vice-président à la direction | vice-présidente à la direction | premier vice-président | première vice-présidente | directeur général délégué | directrice générale déléguée | vice-président exécutif | vice-présidente exécutive
executive vice president | executive vice-president | senior vice president | senior vice-president

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15 Le juge de première instance qui préside un procès ou un juge de première instance du tribunal devant lequel une personne a été jugée peut, après le procès, remettre des documents, des pièces ou d’autres objets à la personne qui les a produits pendant le procès, s’il obtient le consentement écrit, inconditionnel ou non, de l’avocat de la Couronne et de celui de l’accusé ou de l’accusé lui-même s’il n’est pas représenté par avocat.
15 The presiding trial judge, or a trial judge of the court in which a person was tried, may, after the trial, with the written consent, whether absolute or on terms, of counsel for the Crown and counsel for the accused, or the accused personally if he or she is unrepresented, release a document, exhibit or other thing produced at the trial to the person who produced it.

14 Le juge de première instance qui préside un procès ou un juge de première instance du tribunal devant lequel une personne est jugée peut, pendant ou après le procès, rendre une ordonnance spéciale portant sur la garde ou sur la remises conditionnelle de documents, de pièces ou d’autres objets produits pendant le procès, lorsque cette mesure est indiquée compte tenu des circonstances ou de la nature des objets. Le juge peut notamment rendre une ordonnance selon laquelle les stupéfiants visés par la Loi sur les stupéfiants (Canada) ou les drogues d’usage restreint ou les drogues contrôlées, visées par la Loi sur les aliments et drogues (Canada), et leurs règlements, sont placés sous la garde des policiers jusqu’à ce qu’il y ait appel.
14 The presiding trial judge, or a trial judge of the court in which a person is tried, may, during or after the trial, make a special order as to the custody or conditional release of a document, exhibit or other thing produced at the trial as the circumstances or their nature make desirable and proper, including an order that narcotics under the Narcotic Control Act (Canada) or restricted or controlled drugs under the Food and Drugs Act (Canada) and regulations be released to the custody of police officers to be held by them pending a possible appeal.

Le sénateur Runciman : Monsieur Spratt, avez-vous bien dit que si le même juge était choisi pour gérer l'instance et présider le procès, les avocats de la Couronne et de la défense pourraient être moins coopératifs au cours de la procédure de gestion de l'instance?
Senator Runciman: Mr. Spratt, in terms of notice, did I correctly understand you to say that if it is determined that to have the same case management judge and trial judge, the Crown and defence counsel may be less forthcoming in the case management process?

Si, pour une raison spéciale, le président de la cour d'appel ou, s'il s'agit d'un juge nommé au tribunal de première instance, le président du tribunal de première instance estime qu'un juge ne devrait pas siéger ou conclure dans une affaire déterminée, le président de la cour d'appel ou le président du tribunal de première instance justifie cette appréciation par écrit et en avertit le juge concerné.
If, for some special reason, the President of the Court of Appeal or, in the case of judges of the Court of First Instance, the President of the Court of First Instance considers that a judge should not sit or make submissions in a particular case, the President of the Court of Appeal or the President of the Court of First Instance shall justify this in writing and notify the judge concerned accordingly.

2. En cas de démission d'un juge, la lettre de démission est adressée au président de la cour d'appel ou, s'il s'agit d'un juge nommé au tribunal de première instance, au président du tribunal de première instance pour être transmise au président du comité administratif.
2. Where a judge resigns, the letter of resignation shall be addressed to the President of the Court of Appeal or, in the case of judges of the Court of First Instance, the President of the Court of First Instance for transmission to the Chairman of the Administrative Committee.

3. Si, pour une raison spéciale, un juge estime ne pas devoir participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminée, il en fait part au président de la cour d'appel ou, s'il s'agit d'un juge nommé au tribunal de première instance, au président du tribunal de première instance.
3. If, for some special reason, a judge considers that he or she should not take part in the judgement or examination of a particular case, that judge shall so inform the President of the Court of Appeal accordingly or, in the case of judges of the Court of First Instance, the President of the Court of First Instance.

1. Dans les meilleurs délais suivant le dépôt de l'acte introductif d'instance, le président de la Cour désigne le juge rapporteur chargé de l'affaire.
1. As soon as possible after the document initiating proceedings has been lodged, the President of the Court shall designate a Judge to act as Rapporteur in the case.

Si le requérant fait connaître à la Cour, par écrit ou à l’audience, qu'il entend renoncer à l'instance, le président ordonne la radiation de l'affaire du registre et statue sur les dépens conformément aux dispositions de l'article 141.
If the applicant informs the Court in writing or at the hearing that he wishes to discontinue the proceedings, the President shall order the case to be removed from the register and shall give a decision as to costs in accordance with Article 141.