Vertaling van "pécuniaire du président " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

difficultés d'argent | difficultés de trésorerie | difficultés financières | difficultés pécuniaires | embarras d'argent | embarras financiers | embarras pécuniaires | gêne pécuniaire
financial difficulties | financial embarrassment | financial straits

mesure incitative pécuniaire | incitation pécuniaire | incitatif pécuniaire
monetary incentive

peine pécuniaire | sanction pécuniaire
financial penalty | monetary penalty | pecuniary penalty

créance monétaire | créance pécuniaire | obligation pécuniaire
monetary claim

président-directeur général | P.-D. G. | PDG | p.-d. g. | pdg | présidente-directrice générale | président et chef de la direction générale | présidente et chef de la direction générale | président et chef de la direction | présidente et chef de la direction | président du conseil et chef de la direction | présidente du conseil et chef de la direction | président du conseil d'administration et directeur général | présidente du conseil d'administration et directrice générale | président du conseil et directeur général | présidente du conseil et directrice générale | président du conseil d'administration | présidente du conseil d'administration | pédégé | pédégée | pédégère
president and chief executive officer | chairman and chief executive officer | chairman of the board and chief executive officer | chairman and managing director | president and general manager

président de l'assemblée de la paroisse (1) | président de paroisse (2) | président de l'assemblée générale de la paroisse (3) | président de l'association paroissiale (4) | président de la société paroissiale (5) | président de l'assemblée de la commune ecclésiastique (6) | président du conseil de paroisse (7)
President of the Parish Assembly

président du Synode (1) | président de l'assemblée des délégués des Tâches supraparoissiales (2) | président de la société catholique romaine (3) | président du comité de la Fédération catholique romaine (4) | président de l'Assemblée de la Collectivité ecclésiastique cantonale (5) | président de la Fédération des paroisses (6)
President of the Synod

président de paroisse (1) | président de la paroisse (2) | président du Conseil de paroisse (3) | président de l'assemblée générale de paroisse (4) | président de l'assemblée de paroisse (5) | président du conseil paroissial (6)
President of the Parish Assembly | Chairman of the Parish Assembly

vice-président directeur | vice-président-directeur | vice-présidente directrice | vice-présidente-directrice | vice-président à la direction | vice-présidente à la direction | premier vice-président | première vice-présidente | directeur général délégué | directrice générale déléguée | vice-président exécutif | vice-présidente exécutive
executive vice president | executive vice-president | senior vice president | senior vice-president

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO L 187 du 8.8.1967, p. 1).
Regulation (EC) No 422/67/EEC, No 5/67/Euratom of the Council of 25 July 1967 determining the emoluments of the President and Members of the Commission, of the President, Judges, Advocates-General and Registrar of the Court of Justice, of the President, Members and Registrar of the General Court and of the President, Members and Registrar of the European Union Civil Service Tribunal (OJ L 187, 8.8.1967, p. 1).

4. Au moment de la cessation de leurs fonctions, puis au 1er janvier de chaque année et lors de chaque modification de leur situation pécuniaire, les anciens titulaires d'une charge publique adressent au président de l'institution pour laquelle ils travaillaient précédemment la déclaration de l'ensemble des éléments de rémunération d'origine professionnelle perçus, à l'exception de ceux correspondant à un remboursement de frais.
4. On the date when they cease to hold office, on 1 January of each year thereafter, and in the event of any changes in their financial situation, former public office holders shall declare to the President of the institution in which they were previously employed all forms of remuneration received for their services, except those representing the reimbursement of expenses.

Règlement (UE, Euratom) no904/2012 du Conseil du 24 septembre 2012 modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (Journal officiel L 269 du 4.10.2012).
Council Regulation (EU, Euratom) No 904/2012 of 24 September 2012 amending Regulation No 422/67/EEC, No 5/67/Euratom determining the emoluments of the President and Members of the Commission, of the President, Judges, Advocates-General and Registrar of the Court of Justice of the Communities, of the President, Members and Registrar of the Court of First Instance and of the President, Members and Registrar of the European Union Civil Service Tribunal [Official Journal L 269 of 4.10.2012].

– le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/EURATOM du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne est dénommé "règlement n° 422/67/CEE et n° 5/67/EURATOM";
– ‘Regulation No 422/67/EEC and No 5/67/Euratom’ means Regulation No 422/67/EEC, No 5/67/Euratom of the Council of 25 July 1967 determining the emoluments of the President and Members of the Commission, of the President, Judges, Advocates- General and Registrar of the Court of Justice, of the President, Members and Registrar of the Court of First Instance and of the President, Members and Registrar of the European Union Civil Service Tribunal;

12. est d'avis que dans l'intérêt de la transparence, il conviendrait de donner davantage de publicité au règlement 422/67/CEE, et 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance , peut être en les publiant sur le site de la Cour de justice;
12. Believes that, in the interests of transparency, wider publicity should be given to Regulation No 422/67/EEC, 5/67/Euratom of the Council of 25 July 1967 determining the emoluments of the President and members of the Commission and of the President, Judges, Advocates-General and Registrar of the Court of Justice and of the President, Members and Registrar of the European Union Civil Service Tribunal laying down the emoluments of the ECJ's judges, possibly by publishing it on the ECJ's website;

12. est d'avis que dans l'intérêt de la transparence, il conviendrait de donner davantage de publicité au règlement 422/67/CEE, et 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance, peut être en les publiant sur le site de la Cour de justice;
12. Believes that, in the interests of transparency, wider publicity should be given to Regulation No 422/67/EEC, 5/67/Euratom of the Council of 25 July 1967 determining the emoluments of the President and members of the Commission and of the President, Judges, Advocates-General and Registrar of the Court of Justice and of the President, Members and Registrar of the European Union Civil Service Tribunal laying down the emoluments of the ECJ's judges, possibly by publishing it on the ECJ's website;

Il appartient au Conseil de fixer le régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance.
It is for the Council to determine the emoluments of the President and Members of the Commission and of the President, Judges, Advocates General and Registrar of the Court of Justice and of the President, Members and Registrar of the Court of First Instance.

D'une part, le règlement (CE) no 1292/2004 (3) a modifié le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (4) et, d'autre part, le règlement (CE) no 1293/2004 (5) a modifié le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (6).
On the one hand, Regulation 1292/2004 (3) amended Regulation No 422/67/EEC, 5/67/Euratom of the Council of 25 July 1967 determining the emoluments of the President and members of the Commission and of the President, Judges, Advocates-General and Registrar of the Court of Justice and of the President, Members and Registrar of the Court of First Instance (4), and, on the other hand, the Council Regulation 1293/2004 (5) amended Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 2290/77 of 18 October 1977 determining the emoluments of the members of the Court of Auditors (6).

L’article 7 du règlement 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice , prévoit que dans les trois ans qui suivent la fin de son mandat, un ancien membre de la Commission percevra une allocation mensuelle de transition d’un montant de 40 à 65% (suivant la durée de son activité) du salaire de base qu’il percevait à la date de son départ.
Article 7 of Regulation 422/67/EEC, 5/67 Euratom of the Council of 25 July 1967 determining the emoluments of the President and members of the Commission and of the President, Judges, Advocates-General and Registrar of the Court of Justice provides that for three years after having ceased to hold office, a former member of the Commission shall receive a monthly transitional allowance of 40 to 65% (according to the duration of his service) of the basic salary which he was receiving when he ceased to hold office.