Traduction de «sénat a rendu récemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte-rendu in extenso des débats du Sénat
verbatim record of Senate sittings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les travaux en la matière sont en cours et ils tiennent compte de l’avis rendu récemment par la Cour de justice de l’Union européenne (A 1/09) concernant la compatibilité du projet d’accord sur la juridiction du brevet européen et du brevet de l’UE avec les traités.
Work on specific jurisdictional arrangements is currently being taken forward, taking also into account the recent opinion of the Court of Justice of the European Union (A-1/09) on the compatibility of the draft agreement on the European and EU Patents Court with the Treaties.

[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).
[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).

L'IANA et le RIPE ont récemment rendu publique une orientation provisoire concernant l'attribution de l'espace d'adresses IPv6.
IANA and RIPE have recently published a provisional policy for the allocation of IPv6 address space.

Laissez-moi rappeler aux sénateurs que le Président du Sénat a rendu récemment quelques décisions selon lesquelles le consentement royal n'était pas nécessaire.
Let me remind honourable senators that there have been a number of recent decisions by the Speaker in this chamber, and Senator Fraser referred to some of them, indicating that no Royal Consent was required.

Des dispositions juridictionnelles spécifiques seront proposées dès que possible, qui tiendront compte également de l'avis rendu récemment par la Cour de justice de l'Union européenne (A-1/09) au sujet de la compatibilité du projet d'accord sur la juridiction du brevet européen et du brevet de l'UE avec les traités.
Specific jurisdictional arrangements will be proposed as soon as possible, taking also into account the recent opinion of the Court of Justice of the European Union (A-1/09) on the compatibility of the draft agreement on the European and EU Patents Court with the Treaties.

Plus récemment, la Cour a considéré que les libertés garanties par le droit communautaire ont pour corollaire la possibilité pour les bénéficiaires de saisir les juridictions d'un État membre au même titre que les ressortissants de cet État (voir l'arrêt rendu dans l'affaire Data Delecta Aktibolag) [4].
More recently, the Court held that it is a corollary of the freedoms granted by Community law that the beneficiaries of those freedoms must be able to bring actions before the courts of a Member State on the same basis as nationals of that State (see the judgement in Data Delecta [4]Aktibolag).

Suite aux décisions rendues récemment au Sénat, le gouvernement a-t-il l'intention de déposer un projet de loi punitif semblable au projet de loi C-28 pour empêcher M. Mulroney de donner suite aux poursuites judiciaires qu'il a entreprises?
In view of the recent rulings in this chamber, is it the intention of the government to introduce a bill of pains and penalties similar to that of Bill C-28, preventing Mr. Mulroney from proceeding with this legal action?

J'ai depuis eu le temps de lire les différentes interventions faites au sujet de ce rappel au Règlement, de consulter les autorités pertinentes en matière de procédure et d'examiner les décisions sur le consentement royal qui ont été rendues récemment au Sénat.
Since then, I have had time to read the exchanges on this point of order, consult the relevant procedural authorities, and review the recent rulings that have been made in the Senate on royal consent.

Un examen des pratiques du Sénat ayant fait l'objet de décisions rendues récemment à la fois par mon prédécesseur, le défunt sénateur Molgat, et par moi-même montre clairement qu'il n'est pas nécessaire que le consentement royal soit octroyé dans les deux Chambres.
A review of Senate practice as decided in recent rulings by both my predecessor, the late Senator Molgat, and myself, clearly show that the requirement for royal consent need not be signified in both chambers.

Après de brefs échanges au sujet de l'élection du Président à la Chambre des communes, le sénateur Cools a aussi parlé des décisions sur le consentement royal qui avaient été rendues récemment au Sénat.
After some brief exchanges relating to the election of the Speaker in the House of Commons, Senator Cools also spoke about the recent rulings on royal consent in the Senate.