Vertaling van "président du parlement ait reçu " (Frans → Engels) :

Imaginez un instant, monsieur le président, qu'un membre de l'opposition qui ait reçu des informations à huis clos—et comme vous le savez, les députés sont autorisés à s'en aller avant la fin—apparaisse ensuite à la télévision pour parler du projet de loi avant qu'il n'ait été présenté à la Chambre; nous serions tous là à crier à l'outrage au Parlement et à demander qu'il soit puni.
Just think, Mr. Chairman, if a member of the opposition who was in a lock-up—and as you know, members can leave early—if we saw them on television talking about this bill before it was introduced, we would all be up asking for contempt of that member and asking for penalties.

Quelle a été la plus grave sanction qu'un député du Parlement ait reçue pour atteinte à un privilège?
What was the most severe sanction a member of Parliament has ever received for a breach of privilege?

À la suite des élections européennes, le Parlement européen a donné son feu vert à la nouvelle Commission européenne sur la base des priorités présentées dans les orientations politiques du président Juncker.La lettre de mission adressée à Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la concurrence, indiquait que la politique de concurrence «contribuer[ait], si besoin est, à la réussite de notre programme en faveur de la croissance et de l'emploi, y compris dans des domaines tels que le marché unique numérique, la politique énergétique, les services financiers, la politique industrielle et la lutte contre la fraude fiscale».
Following the European elections, the European Parliament gave its green light to the new European Commission on the basis of the priorities outlined in President Juncker’s Political Guidelines.The mission letter addressed to Margrethe Vestager, Commissioner for Competition, states that competition policy would “contribute, as appropriate, to our jobs and growth agenda, including in areas such as the digital single market, energy policy, financial services, industrial policy and the fight against tax evasion”.

9. Si le président, le vice-président ou un membre visé à l'article 43, paragraphe 1, point b), ne remplit plus les conditions requises pour l'exercice de ses fonctions ou a commis une faute grave, le Conseil peut, sur proposition de la Commission ayant reçu l'approbation du Parlement européen, adopter une décision d'exécution visant à le démettre de ses fonctions.
9. If the Chair or the Vice-Chair or a member referred to in Article 43(1)(b) no longer fulfil the conditions required for the performance of his or her duties or has been guilty of serious misconduct, the Council may, on a proposal from the Commission which has been approved by the European Parliament, adopt an implementing decision to remove him or her from office.

11.15. À titre exceptionnel, le Président peut, après en avoir préalablement informé l'autorité nationale compétente et pourvu qu'aucune réaction de celle-ci n'ait été reçue dans un délai d'un mois, octroyer une autorisation provisoire à un député au Parlement européen pour une période qui ne peut excéder six mois, en attendant le résultat de l'enquête visée au point 11.11.
11.15. In exceptional circumstances, the President may, after notifying the competent national authority and provided that no reaction is received from that authority within one month, grant provisional authorisation to a Member of the European Parliament for a period not exceeding six months, pending the outcome of the screening referred to in point 11.11.

17. salue, cependant, que la présidence en exercice du Conseil ait accepté l'invitation du Parlement aux débats sur les rapports de décharge 2010, en séance plénière, le 10 mai 2012; partage son avis qu'il serait souhaitable que le Parlement et le Conseil trouvent un accord sur la façon de préparer la décharge, dans les meilleurs délais;
17. Welcomes, however, the fact that the Presidency-in-Office of the Council accepted Parliament’s invitation to the debate held in plenary on 10 May 2012 on the 2010 discharge reports; shares the Presidency’s opinion that it would be desirable for Parliament and the Council to reach an agreement as soon as possible on the way in which discharge is prepared;

tenue de la réunion à huis clos, avec la seule présence des membres du Bureau, des membres de la Conférence des présidents ou des membres titulaires et suppléants de la commission parlementaire compétente, ainsi que des fonctionnaires du Parlement et des agents du Parlement travaillant pour les groupes politiques qui ont été désignés à l'avance par le président comme ayant «besoin d'en connaître» et dont la présence est absolument nécessaire, sous réserve que le niveau requis d'habilitation de sécurité leur ait été accordé, et dans le respect des conditions suivantes:
holding the meeting in camera, attended only by the members of the Bureau, the members of the Conference of Presidents or full members and substitute members of the competent parliamentary committee as well as by Parliament officials and those Parliament employees working for political groups who have been designated in advance by the chair as having a need to know and whose presence is strictly necessary, provided they have been given the required level of security clearance, taking into account the following conditions:

Il a juré. Le Président: Le fait que l'honorable député ait posé une question qui était acceptable et qu'il ait reçu une réponse qui a indiqué autre chose ne lui donne pas le droit de poser une question sur la réponse, une question qui n'était pas acceptable au commencement.
He swore— The Speaker: The hon. member is not entitled to ask an unacceptable question triggered by the response he got to an acceptable one.

L'Union européenne se réjouit que cet accord ait reçu le soutien de la Conférence des chefs d'État sur la Côte d'Ivoire réunie à Paris les 25 et 26 janvier sous la présidence du Président de la République française, du Secrétaire Général des Nations Unies et du Président de l'Union Africaine.
The European Union welcomes the endorsement of that agreement by the Conference of Heads of State on Côte d'Ivoire convened in Paris on 25 and 26 January under the chairmanship of the President of the French Republic, the United Nations Secretary-General and the chairman of the African Union.

« (2.1) Le conseiller en éthique fait déposer devant chacune des chambres du Parlement une copie du code d'éthique proposé. Il ne peut appliquer le code proposé avant que celui-ci n'ait reçu l'agrément des deux chambres du Parlement».
``(2.1) The Ethics Counsellor shall cause a copy of the proposed Code to be laid before each House of Parliament and shall not apply any proposed Code that has not been first approved by both Houses of Parliament'.