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Traduction de «président devrait ratifier » (Français → Anglais) :

C. considérant que le Président iraquien, Jalal Talabani, a déclaré qu'il ne signerait pas l'ordonnance d'exécution de Tarek Aziz; que, conformément à la Constitution iraquienne, le Président devrait ratifier les décisions de peine capitale, mais qu'il existe des mécanismes permettant leur exécution sous l'égide du parlement,

C. whereas Iraq’s President, Jalal Talabani, has stated that he will not sign the execution order for Tariq Aziz; whereas, under the Iraqi constitution, the President should ratify death sentences but there are mechanisms for executions to be carried out on parliamentary authority,


C. considérant que le Président iraquien, Jalal Talabani, a déclaré qu'il ne signerait pas l'ordonnance d'exécution de Tarek Aziz; que, conformément à la Constitution iraquienne, le Président devrait ratifier les décisions de peine capitale, mais qu'il existe des mécanismes permettant leur exécution sous l'égide du parlement,

C. whereas Iraq's President, Jalal Talabani, has stated that he will not sign the execution order for Tariq Aziz; whereas, under the Iraqi constitution, the President should ratify death sentences but there are mechanisms for executions to be carried out on parliamentary authority,


C. considérant que le Président iraquien, Jalal Talabani, a déclaré qu'il ne signerait pas l'ordonnance d'exécution de Tarek Aziz; que, conformément à la Constitution iraquienne, le Président devrait ratifier les décisions de peine capitale, mais qu'il existe des mécanismes permettant leur exécution sous l'égide du parlement,

C. whereas Iraq's President, Jalal Talabani, has stated that he will not sign the execution order for Tariq Aziz; whereas, under the Iraqi constitution, the President should ratify death sentences but there are mechanisms for executions to be carried out on parliamentary authority,


La Présidence voudrait rappeler la position de la Communauté selon laquelle la Russie devrait ratifier le traité sur la Charte de l’énergie sans renégociation.

(EN) The Presidency would like to recall the Community position according to which Russia should ratify the Energy Charter Treaty without re-negotiation.


(EN) Monsieur le Président, très brièvement: le nouveau texte au paragraphe 8 devrait être ajouté après l’appel, à la fin du paragraphe; et au paragraphe 17, il a été convenu de supprimer «ratifier pleinement et sans réserve» et de le remplacer par «retirer ses réserves sur».

Mr President, very briefly: the new text in paragraph 8 should be added after the appeal at the end of the paragraph, and in paragraph 17 it was agreed to delete ‘ratify fully and without’ and replace it by ‘withdraw the reservations on’.


Le président du comité est certainement d'accord avec moi pour dire que, si le gouvernement des États-Unis refuse de conclure un accord commercial et refuse de ratifier un accord parce qu'il s'inquiète de l'évasion fiscale, le Canada devrait porter un jugement tout aussi sévère.

Surely, he would agree that if the United States government refuses to enter into a trade agreement and refuses to ratify an agreement because of concerns of tax evasion, that Canada should not have a lower standard.


Monsieur le Président, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour l'adoption de la motion suivante: « Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rédiger et mettre en œuvre un plan d’action pour lutter contre le trafic de personnes au Canada avant, durant et après la période des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 de Vancouver, afin de réduire l’exploitation sexuelle des personnes vulnérables au Canada, dans la foulée du protocole de Palerme signé en 2000 et ...[+++]

(Motion agreed to) Mr. Speaker, I would like to ask for unanimous consent to adopt the following motion: “That in the opinion of the House the government should draft and implement a plan of action for addressing human trafficking in Canada for the period leading up to, during and beyond the 2010 Vancouver Winter Olympics and Paralympic Games, to reduce the sexual exploitation of vulnerable individuals in Canada and as a follow-up to the United Nations Palermo Protocol signed by Canada in 2000 and ratified in 2002”.


M. Bob Mills: Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui concernant une des plus importantes questions que les Canadiens devront régler dans les mois à venir et qui consiste à décider si le Canada devrait ratifier le Protocole de Kyoto.

Mr. Bob Mills: Mr. Speaker, I rise today to speak to one of the most important issues facing Canadians in the coming months, whether or not Canada should ratify the Kyoto protocol.


Le député a allégué que la motion demandant au gouvernement de ratifier le Protocole de Kyoto sur les changements climatiques est contraire au Règlement et ne devrait pas être acceptée par la présidence.

The hon. member argued that the motion calling upon the government to ratify the Kyoto protocol on climate change was out of order and should not be received by the Chair.


Le Président a rappelé les quatre éléments principaux sur lesquels un consensus se dégage au sein de l'Union européenne en vue de la préparation de la 6ème Conférence des parties à la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques en novembre prochain à La Haye: le protocole devrait être ratifiable, la crédibilité environnementale ainsi que l'intégrité environnementale devraient être sauvegardées et les liens entre l'Union européenne et les Pays en voie de développement préservés.

The President reiterated the four principal elements on which there was consensus within the European Union with a view to preparations for the 6 Conference of the parties to the United Nations Convention on Climate Change to be held in the Hague in November; it should be possible to ratify the protocol, environmental credibility and integrity should be protected, and the links between the European Union and developing countries should be preserved.




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président devrait ratifier ->

Date index: 2022-09-17
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