Vertaling van "président beneš étaient incompatibles " (Frans → Engels) :

En 2002, l'ancien Premier ministre hongrois Viktor Orbán a comparu devant la commission des affaires étrangères du Parlement européen, où il a affirmé que les décrets du Président Beneš étaient incompatibles avec le droit européen.
In 2002 former Hungarian Prime Minister Viktor Orbán appeared before the European Parliament’s Committee on Foreign Affairs. He stated that the decrees of President Beneš were incompatible with EU law.

Le président : Vous avez fait allusion à la déclaration électronique et au fait que, même au sein d'un cabinet donné du système médical, quelques-uns des systèmes étaient, si l'on peut dire, incompatibles.
The Chair: You touched on electronic reporting and the incompatibility, shall we say, of some of the systems, even within a given office within the medical system.

Les directives, monsieur le président, appelaient les ministères à la vigilance relativement aux pratiques qui étaient incompatibles avec l'esprit des politiques et des lignes directrices applicables, comme le fractionnement de contrats, les modifications contractuelles et les justifications insuffisantes pour attribuer des contrats sans concurrence.
The guidelines, Mr. Chairman, called on departments to be vigilant about these practices that were inconsistent with the spirit of contracting policies and regulations, such as contract splitting, contract amendments, and invalid justification for sole-source contracting.

Déjà en 1992, dans une analyse juridique des décrets Benes, le spécialiste de droit international Felix Ermacora arrivait à la conclusion que ces décrets étaient incompatibles avec le droit international.
The international jurist Felix Ermacora came to the conclusion, in a legal opinion on the Beneš Decrees, as recently as 1992 that they were incompatible with current international law, thus indicating that they cannot be reconciled with EU law either.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, hier, à l'émission Cross Country Checkup, l'ex-ministre des Finances a dit à tous les Canadiens que les programmes gouvernementaux concernant les personnes handicapées étaient incohérents et incompatibles et qu'ils étaient une source de confusion.
Mr. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Mr. Speaker, yesterday on Cross Country Checkup the former minister of finance told all Canadians that the government policies dealing with people with disabilities were incoherent, inconsistent and confusing.