Sinon, avec la permission des membres, le président pourrait recevoir une motion proposant que le titre, le titre abrégé et les articles 1 à 6, inclusivement, soient adoptés et fassent partie intégrante du projet de loi C-64.
Failing either of those, the Chair could, with leave, entertain a motion that the title, the short title, and clauses 1 to 6 inclusive, be adopted and form part of this bill.