Traduction de «présidence peut-elle dire » (Français → Anglais) :

i) un tiers au moins de la surface au sol doit être construite en dur, c'est-à-dire qu'elle ne peut être constituée de caillebotis ou de grilles; elle doit être couverte d'une litière telle que paille, copeaux de bois, sable ou tourbe.
(i) at least one third of the floor area shall be solid, that is, not of slatted or of grid construction, and covered with a litter material such as straw, wood shavings, sand or turf.

un tiers au moins de la surface au sol doit être construite en dur, c'est-à-dire qu'elle ne peut être constituée de caillebotis ou de grilles; elle doit être couverte d'une litière telle que paille, copeaux de bois, sable ou tourbe.
at least one third of the floor area shall be solid, that is, not of slatted or of grid construction, and covered with a litter material such as straw, wood shavings, sand or turf.

1. Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l'Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et pour accroître la transparence et la responsabilité, la commission compétente du Parlement européen peut inviter, s'il y a lieu, le président du Conseil, la Commission, le président du Conseil européen ou le président de l'Eurogroupe à se présenter devant elle afin d'examiner:
1. In order to enhance the dialogue between the Union institutions, in particular the European Parliament, the Council and the Commission, and to ensure greater transparency and accountability, the competent committee of the European Parliament may invite, where appropriate, the President of the Council, the Commission, the President of the European Council or the President of the Eurogroup to appear before the committee to discuss:

Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.
It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.

Considérant que la période de session du Parlement européen ne précède la réunion du Conseil européen que de quelques jours, la Présidence pourrait-elle dire si le Conseil est parvenu à des décisions - et, dans l’affirmative, à quelles décisions - concernant l’éventualité de sanctions contre la Turquie au cas où elle ne s’acquitterait pas de ses obligations?
Given that Parliament meets in part-session only a few days before the European Council, will the Presidency say whether the Council has reached any decisions about the possibility of sanctions against Turkey in the event of that country not fulfilling its obligations?

Considérant que la période de session du Parlement européen ne précède la réunion du Conseil européen que de quelques jours, la Présidence pourrait-elle dire si le Conseil est parvenu à des décisions – et, dans l'affirmative, à quelles décisions – concernant l'éventualité de sanctions contre la Turquie au cas où elle ne s'acquitterait pas de ses obligations?
Given that Parliament meets in part-session only a few days before the European Council, will the Presidency say whether the Council has reached any decisions about the possibility of sanctions against Turkey in the event of that country not fulfilling its obligations?

Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et pour accroître la transparence et la responsabilité, la commission compétente du Parlement européen peut inviter le président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le président du Conseil européen ou le président de l’Eurogroupe à se présenter devant elle afin de débattre des décisions prises au titre des articles 4, 5 et 6 du présent règlement.
In order to enhance the dialogue between the institutions of the Union, in particular the European Parliament, the Council and the Commission, and to ensure greater transparency and accountability, the competent committee of the European Parliament may invite the President of the Council, the Commission and, where appropriate, the President of the European Council or the President of the Eurogroup to appear before the committee to discuss decisions taken pursuant to Articles 4, 5 and 6 of this Regulation.

Sachant que la non adoption de ce règlement impliquerait le non respect de la part de l'Union européenne d'engagements pris au niveau international et qu'elle-même encourage, la Présidence peut-elle dire à quelle date elle prévoit d'adopter cette proposition?
Since failure to adopt this regulation could mean the EU not honouring international agreements that were inspired by the EU itself, could the Presidency indicate when it anticipates this proposal will be adopted?

Bien qu’il soit difficile de se prononcer sur des cas isolés, la présidence pourrait-elle dire si, selon elle, une action est possible au niveau du Conseil pour influer sur un État membre de l’Union européenne qui, dans des situations telles que le cas d’espèce, n’offrent pas des garanties raisonnables en matière de sécurité juridique?
The author of this question is well aware of the difficulty of commenting on individual cases but will the Presidency, nevertheless, say whether it considers that anything can be done at Council level to influence a Member State which, in such circumstances, does not satisfy reasonable requirements by providing guarantees of due process of law?

Bien qu'il soit difficile de se prononcer sur des cas isolés, la Présidence pourrait-elle dire si, selon elle, une action est possible au niveau du Conseil pour influer sur un État membre de l'Union européenne qui, dans des situations telles que le cas d'espèce, n'offrent pas des garanties raisonnables en matière de sécurité juridique?
The author of this question is well aware of the difficulty of commenting on individual cases but will the Presidency, nevertheless, say whether it considers that anything can be done at Council level to influence a Member State which, in such circumstances, does not satisfy reasonable requirements by providing guarantees of due process of law?