Vertaling van "présidence française avait déposé " (Frans → Engels) :

Comme je l’ai dit dans le débat, je regrette de constater que la précédente présidence française avait été à l’origine de l’idée d’une réglementation européenne-cadre.
As I said during the debate, I regret having to say that the previous French Presidency was behind the idea of a European legal framework.

La Commission peut vous rassurer : tant la présidence française - et M. le ministre vient de dire que la présidence française avait déposé une proposition d'instrument législatif, de décision-cadre, pour l'incrimination du trafic, pour l'incrimination de l'activité des passeurs - que la Commission elle-même, sont en situation de respecter cette échéance et de présenter une décision-cadre pour l'incrimination du trafic des êtres humains.
The Commission can reassure you on this point. Both the French Presidency and Mr Queyranne have just said that the French Presidency has tabled a proposal for a legislative instrument, a framework decision for the incrimination of trafficking and smuggling. The Commission itself is fully on time with this deadline and with presenting a framework decision for the prosecution of trafficking in human beings.

Le Conseil a entendu une information de la Commission sur les travaux menés en matière d'essais thérapeutiques sur le SIDA depuis la session du Conseil Recherche de novembre 2000, date à laquelle la Présidence française avait soulevé cette question.
The Council heard a Commission briefing on the work conducted on therapeutic AIDS trials since the Research Council meeting in November 2000, when the French Presidency had raised the matter.

Le fait que la sortie pour le moins bruyante de M. Prescott ait été suivi par de nouvelles propositions des Américains qui se rapprochaient de la position de l'Union montre que la présidence française avait raison de tenir bon. Nos points de vue se sont rapprochés, mais, malheureusement, le temps faisait défaut.
The fact that after Mr Prescott’s rather noisy departure, the Americans tabled new proposals, which came closer to the EU position, demonstrates that the French Presidency was right to hold firm. We were getting closer, but sadly time ran out.

Comme vous le savez, dès le mois de juillet, la présidence française avait demandé à la Commission d’intensifier les négociations d’adhésion, de les faire entrer dans la difficulté la plus grande, dans le vif du sujet, là où il y a problème, et de préparer un état précis de l’état d’avancement de chaque candidat, de l’avancement de chaque négociation et des difficultés restant à résoudre par chaque pays et pour chaque pays.
As you know, back in July, the French Presidency asked the Commission to step up the accession negotiations and move forward to the crucial issues, the heart of the matter, the problem areas, and prepare a detailed assessment of each candidate’s state of preparedness, the progress of all the negotiations and problems still to be resolved by and for each country.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation auprès du gouvernement de la République française conformément aux dispositions de l'article 26 de la convention.
The President of the Council is hereby authorised to designate the person or persons empowered to deposit the instrument of approval with the Government of the French Republic in accordance with the provisions of Article 26 of the Convention.

A la suite de ce séminaire la Présidence française a déposé un projet de conclusions du Conseil sur les conditions d'harmonisation du statut des ressortissants d'Etats tiers résidents de longue durée.
Following the seminar, the French Presidency submitted a set of draft Council conclusions on conditions for harmonising the status of third-country nationals residing on a long-term basis.

Nous aussi devons accélérer (...) Un saut qualitatif est nécessaire tant en ce qui concerne notre conception de la Communauté qu'en ce qui concerne nos modes d'action extérieure". 30 octobre 1989 - Pour donner suite aux conclusions du Conseil européen de Madrid, la présidence française avait confié à un groupe à haut niveau de représentants personnels des Ministres - présidé par Mme Guigou - d'identifier les éléments d'un Traité sur l'UEM.
30 October 1989 - The highflevel working party of Ministers' personal representatives (chaired by Mrs Guigou), appointed to establish the basic issues involved in a Treaty on EMU, reports.

En 1990, le Tiercé Ladbroke (filiale belge du plus important groupe de bookmakers anglais), avait déposé plainte auprès de la Commission pour infraction aux articles 85 et 86 du traité CEE contre : - le groupement d'intérêt économique Pari Mutuel Urbain (PMU) (organisme de prise de paris créé en vertu de la loi française par les 10 sociétés françaises de courses hippiques, - les 10 sociétés de courses elles-mêmes, - le Pari Mutuel International S.A (PMI) (filiale du PMU chargée de l'exploitation de ses droits à l'étranger), - le Deutscher Sportverlag Kurt Sttof GmbH (DSV) de Cologne (sous licencié du PMU en Allemagne).
In 1990, Tiercé Ladbroke, the Belgian subsidiary of Ladbroke Group, the largest bookmaker in the United Kingdom, lodged a complaint with the Commission alleging that Articles 85 and 86 of the EEC Treaty had been infringed by: (a) GIE Pari Mutuel Urbain ("PMU"), a body running a totalizator betting system which was set up under French law by the ten racecourse organizers in France, the sociétés de courses; (b) the ten société de courses themselves; (c) Pari Mutuel International SA (PMI), a subsidiary of PMU set up to manage its rights abroad; (d) Deutscher Sportverlag Kurt Stoof GmbH Co ("DSV"), Cologne, which is PMU's sublicensee in Germany. 1. The ten sociétés de courses hold the intellectual property rights to the races they organize; Ladbroke claimed that they had infringed Article 86 of the EEC Treaty by refusing to supply Tiercé Ladbroke in Belgium with television coverage of French races comprising sound, pictures and commentary.