Traduction de «présidence en exercice peut-elle confirmer » (Français → Anglais) :

La présidence en exercice peut-elle confirmer que, avant la fin de sa présidence cette évaluation sera effectivement publiée?
Can the President-in-Office confirm that, before the end of his presidency, such a review will indeed be published?

Le président en exercice peut-il confirmer que la définition des biens et des services qui figurera dans la directive sera conforme à l’obligation qui incombe à l’UE d’appliquer la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées? Quelle est la stratégie du Conseil pour dissiper rapidement les doutes et les préoccupations des États membres en ce qui concerne le coût économique de l’égalité?
Can the President-in-Office confirm that the definition of goods and services to be used in the directive will be in compliance with the EU obligation to implement the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, and ask the Council what is the strategy to dispel quickly the outstanding questions and concerns being raised by Member States on the issue of the economic cost of equality?

Le président en exercice peut-il confirmer que la définition des biens et des services qui figurera dans la directive sera conforme à l'obligation qui incombe à l'UE d'appliquer la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées? Quelle est la stratégie du Conseil pour dissiper rapidement les doutes et les préoccupations des États membres en ce qui concerne le coût économique de l'égalité?
Can the President-in-office confirm that the definition of goods and services to be used in the directive will be in compliance with the EU obligation to implement the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, and ask the Council what is the strategy to dispel quickly the outstanding questions and concerns being raised by Member States on the issue of the economic cost of equality?

Si, à la fin d'un exercice pour lequel elle a reçu une subvention de fonctionnement, une fondation politique européenne au sens du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil (7) réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, la partie de cet excédent correspondant au maximum à 25 % des recettes totales pour cet exercice peut, par dérogation au principe de non-profit prévu au paragraphe 4 du présent article, être reportée sur l'exercice suivant à condition qu'elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de celui-ci.
If a European political foundation within the meaning of Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014 of the European Parliament and of the Council (7) realises a surplus of income over expenditure at the end of a financial year in which it received an operating grant, the part of that surplus corresponding to up to 25 % of the total income for that year may, by derogation from the no-profit principle laid down in paragraph 4 of this Article, be carried over to the following year provided that it is used before the end of the first quarter of that following year.

S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol constituent des circonstances extraordinaires susceptibles de donner lieu à la prise en compte d’un recours à l’article 5, paragraphe 3, du règlement, si elles découlent d’un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice de l’activité du transporteur aérien et si elles échappent à la maîtrise effective de celui-ci, cela signifie-t-il qu’un problème technique survenu spontanément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A-D et le Daily Control précité sous les faits) peut constituer ou non une circonstance extraordinaire — à supposer qu’il ne pouvait pas être décelé durant ces révisions régulières — puisqu’aucun évènement visé au point 26 ne peut être identifié et qu’il n’est dès lors pas non plus possible de déterminer si celui-ci est inhérent à l’exercice de l’activité de transport aérien et s’il échappe dès lors à la maîtrise du transporteur aérien?
If question 6 is answered to the effect that technical problems which are considered to be unexpected flight safety shortcomings constitute extraordinary circumstances which may justify invoking Article 5(3) of the Regulation if they arise from an event which is not inherent in the exercise of the activities of the airline and is beyond the actual control of the latter, does that then mean that a technical problem which arose spontaneously and is not attributable to poor maintenance and was moreover not detected during routine maintenance checks (the said A-D Checks and the Daily Control .) can or cannot constitute an extraordinary circumstance — on the assumption that it could not be detected during the regular maintenance operations — because then no event as referred to in paragraph 26 can be identified and it is therefore also not possible to determine whether such an event is inherent in the exercise of the activities of the airline and is thus beyond the control of the air carrier?

Lorsque l’Allemagne admet que non seulement le ministère fédéral des finances participait aux réunions du comité directeur impliqué dans toutes les décisions prises durant le week-end du 27 au 29 juillet 2007, mais qu’il en occupait même la présidence au moment de la décision, elle confirme fondamentalement que les décisions de la KfW sont imputables à l’État (26).
Germany implicitly confirms that the decisions of KfW are imputable to the State when it admits that the Federal Ministry of Finance was not only present at the meetings of its administrative board, which was involved in all decisions of the weekend between 27 and 29 July 2007, but at the moment of the decision was actually chairing it (26).

Le Président en exercice peut-il confirmer que lors du Sommet de Barcelone, certains États membres ont rejeté la proposition de la Commission visant à dissocier l'aide au développement et les intérêts commerciaux, et préciser les objections auxquelles s'est heurtée cette proposition ?
Can the President-in-Office confirm that Member States at the Barcelona Summit rejected the Commission proposal to ‘untie’ development assistance from commercial interests, and can he describe the objections made to the proposal?

Le Président en exercice peut-il confirmer que lors du Sommet de Barcelone, certains États membres ont rejeté la proposition de la Commission visant à dissocier l'aide au développement et les intérêts commerciaux, et préciser les objections auxquelles s'est heurtée cette proposition?
Can the President-in-Office confirm that Member States at the Barcelona Summit rejected the Commission proposal to ‘untie’ development assistance from commercial interests, and can he describe the objections made to the proposal?

Elle avait précisé que ce principe ne pouvait jouer "que dans le cadre de l'exercice d'activités économiques et jamais dans le cadre de l'exercice de pouvoirs de régulation" et "qu'une autorité publique ne peut utiliser l'argument selon lequel elle pourrait retirer des bénéfices économiques en tant que propriétaire d'une entreprise aéroportuaire pour justifier une aide adoptée sous forme d'exercice discriminatoire de ses pouvoirs réglementaires ou fiscaux".
It specified that this principle can only enter into play "in the context of carrying on an economic activity and never in the context of exercising regulatory powers" and that "a public authority may not use the argument by which it could obtain economic benefits as the owner of an airport business for justifying aid adopted in the form of a discriminatory exercise of its regulatory or fiscal powers".

2. Lorsqu'elle estime que ce n'est ni sciemment ni intentionnellement que les conditions n'ont pas été remplies ou que ce fait découle de l'action d'une autre autorité dans l'exercice de ses fonctions, une autorité communautaire peut poursuivre la procédure de confirmation et débloquer le chargement, après que les mesures correctives nécessaires ont été prises pour faire en sorte que les conditions soient remplies.
2. If a Community authority finds that the failure to fulfil the conditions is not made knowingly or intentionally or is the result of an action by another authority in the exercise of its proper duties, it may proceed with the confirmation and release the shipment, after the necessary remedial measures have been taken to ensure that the conditions are met.