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Vertaling van "présentées aujourd'hui adoptent " (Frans → Engels) :

Les propositions présentées aujourd'hui adoptent une nouvelle approche de la TVA applicable au commerce électronique et s'inscrivent dans le prolongement des engagements pris par la Commission dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique en Europe et du plan d'action intitulé «Vers un espace TVA unique dans l'Union».

Today's proposals embrace a new approach to VAT for e-commerce and follow up on the commitments made by the European Commission in the Digital Single Market (DSM) strategy for Europe and the Action Plan towards a single EU VAT area.


Les mesures présentées aujourd'hui, ainsi que les propositions restantes pour l'UMC qui seront présentées d'ici mai 2018, rendent possible l'adoption de cette législation avant les élections du Parlement européen en 2019.

The measures presented today, and the remaining CMU proposals that will be presented by May 2018 make it possible that legislation can be adopted before European Parliament elections in 2019.


Avec les mesures de grande ampleur présentées aujourd'hui, la Commission met en œuvre le plan d'action adopté par le Conseil en vue de résorber l'encours élevé de PNP et de prévenir le risque qu'ils s'accumulent de nouveau à l'avenir.

With today's far-reaching measures, the Commission is delivering on the Council's Action Plan to address the high stock of NPLs and prevent their possible future accumulation.


Avec les propositions présentées aujourd'hui, la Commission donne suite au plan d'action pour la lutte contre les prêts non performants en Europe, adopté par les ministres des finances de l'UE en juillet 2017.

With today's proposals, the European Commission is following up on the Action Plan on reducing non-performing loans (NPLs), agreed by Europe's finance ministers in July 2017.


Les quatre propositions législatives présentées aujourd’hui seront transmises au Parlement européen et au Conseil pour adoption.

The four legislative proposals presented today will be submitted to the European Parliament and to the Council for adoption.


La Commission appelle maintenant le Parlement européen et le Conseil à s’appuyer sur ces importants travaux préparatoires et à donner la priorité à l’adoption et à la mise en œuvre des propositions législatives présentées aujourd’hui.

The Commission is now calling on the European Parliament and Council to build on this important preparatory work and prioritise adoption and implementation of today's legislative proposals.


La Commission assurera donc le suivi de l’initiative présentée aujourd’hui en proposant une modernisation des règles de l’Union régissant la confiscation des produits du crime dans le courant de cette année, une stratégie destinée à accroître la qualité des enquêtes financières pénales dans les États membres en 2012, et l’adoption d’un plan d’action visant à améliorer les statistiques sur la criminalité.

The Commission will therefore follow up today's initiative by proposing modernised EU rules on confiscation of criminal assets later this year, a strategy to improve criminal financial investigations in Member States in 2012, and an Action Plan for better crime statistics.


La proposition présentée aujourd’hui vient compléter un ensemble d'actes législatifs, adoptés le 22 septembre 2010 et entrés en vigueur le 1er janvier 2011, qui mettent en place une nouvelle architecture de surveillance au niveau européen, comportant trois nouvelles autorités européennes de surveillance.

Today's proposal complements a package of legislative acts on financial supervision which were agreed on 22 September 2010 and which entered into force on 1 January 2011, creating a new architecture for supervision at European level with three new European Supervisory Authorities (ESAs).


«La proposition présentée aujourd'hui et le système d'échange de quotas d'émission qui vient d'être adopté par le Parlement européen sont la preuve de notre ferme engagement à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à respecter le protocole de Kyoto», a déclaré Margot Wallström, commissaire responsable de l'environnement.

"Today's proposal and the emissions trading system just adopted by the Council and the European Parliament are evidence of our strong commitment to cutting greenhouse gas emissions and to the Kyoto Protocol", said Environment Commissioner Margot Wallström".


Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujour'hui, il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles) (document parlementaire n 8570-372-11), dont avis a été déposé sur le Bureau le lundi 9 juin 2003 (Voies et moyens n 7)

Pursuant to Order made earlier today, the Order was read for consideration of a Ways and Means motion to introduce an Act to amend the Income Tax Act (natural resources) (Sessional Paper No. 8570-372-11), notice of which was laid upon the Table on Monday, June 9, 2003 (Ways and Means Proceedings No. 7)


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