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Traduction de «présentée précédemment selon » (Français → Anglais) :

Ryanair a souligné que ces rapports ne modifient en aucune façon sa position présentée précédemment, selon laquelle les contrats ASA et les contrats marketing doivent être analysés en vertu de critères de l'OEM distincts.

Ryanair emphasised that those reports do not in any way change its position presented earlier that the ASAs and the marketing agreements should be analysed under separate MEO tests.


Nous serions en faveur d'une proposition présentée conformément au projet de loi C-18, la Loi sur la citoyenneté qui a été proposée précédemment, selon laquelle un résident permanent ne pourrait obtenir la citoyenneté que s'il a accumulé au moins trois années de présence physique au Canada, sur un total de six ans.

We would support a proposal under Bill C-18, the previous proposed Citizenship Act, for a permanent resident to be granted citizenship if he or she has accumulated at least three years of physical presence in Canada out of a total of six years.




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présentée précédemment selon ->

Date index: 2025-03-26
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