Traduction de «proposée précédemment selon » (Français → Anglais) :

Troisièmement, l'opinion du gouvernement selon laquelle la hausse de 77 p. 100 dans les cotisations au RPC qui a été proposée pour financer la caisse d'investissement dans le RPC n'est pas une charge, est carrément contredite par des rapports précédemment publiés en provenance du gouvernement lui-même, y compris du ministère des Finances et de ses conseillers.
Third the government's view that the 77 percent hike in CPP premiums proposed to fund the CPP investment fund is not a tax is flatly contradicted by previously published reports of the government itself, including the finance department and its advisers.

Nous serions en faveur d'une proposition présentée conformément au projet de loi C-18, la Loi sur la citoyenneté qui a été proposée précédemment, selon laquelle un résident permanent ne pourrait obtenir la citoyenneté que s'il a accumulé au moins trois années de présence physique au Canada, sur un total de six ans.
We would support a proposal under Bill C-18, the previous proposed Citizenship Act, for a permanent resident to be granted citizenship if he or she has accumulated at least three years of physical presence in Canada out of a total of six years.

Lorsqu'une loi est modifiée pour donner à un ministre un pouvoir arbitraire lui permettant d'infirmer toute décision précédemment prise selon les règles et ce, d'une façon parfaitement arbitraire, la modification ainsi proposée n'est-elle pas contraire au concept de la primauté du droit auquel nous sommes attachés au Canada?
Where a statute is amended to give a minister complete arbitrary decision-making ability to set aside a decision that had been made previously in accordance with due process, where setting aside a decision is totally arbitrary, is that amendment not in conflict with the concept of the rule of law that we have in this country?