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Traduction de «présentée par un ministre était adoptée » (Français → Anglais) :

À peine deux ans plus tard, en 1967, on adoptait encore une autre règle, stipulant qu’une séance prolongée en vertu de l’une ou l’autre des deux dispositions (c’est-à-dire les actuels articles 25 et 26 du Règlement) ne pouvait être levée qu’après les délibérations précisées, sauf si une motion d’ajournement présentée par un ministre était adoptée.

Just two years later, in 1967, yet another rule was agreed to that specified that a sitting prolonged under either of the two other rules (i.e., what are now Standing Orders 25 and 26) could not be adjourned until completion of the specified proceedings, unless a motion to adjourn was made by a Minister and adopted.


La loi sur les aides d'État adoptée au niveau de l'État, qui était requise dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association, a été adoptée en Conseil des ministres en août, mais elle est en attente d'adoption par le Parlement.

The State-level State aid law, required for compliance with the Stabilisation and Association Agreement, was adopted by the Council of Ministers in August but adoption by the Parliament is pending.


La recommandation sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse a été adoptée par le Conseil des ministres de l'UE le 22 avril 2013 (voir MEMO/13/152 en anglais), sur la base d'une proposition présentée par la Commission en décembre 2012 (voir IP/12/1311, et MEMO/12/938 en anglais), et entérinée en juin 2013 par le Conseil ...[+++]

The Youth Guarantee Recommendation was adopted by the EU's Council of Ministers on 22 April 2013 (see MEMO/13/152) on the basis of a proposal made by the Commission in December 2012 (see IP/12/1311 and MEMO/12/938) and was endorsed by the June 2013 European Council.


Une des propositions clés que nous avons présentées au premier ministre était d'aider les personnes âgées les plus vulnérables du Canada au moyen d'une augmentation raisonnable du Supplément de revenu garanti.

One of the key proposals that we put before the Prime Minister was to help Canada's most vulnerable seniors with an affordable increase to their guaranteed income supplement.


Si d'aventure, la résolution du premier ministre était adoptée, si la réalité était inversée et qu'une autre province quittât le Canada, comme l'Île-du-Prince-Édouard ou Terre-Neuve-et-Labrador, le Québec cesserait-il d'être une nation?

If by chance, the Prime Minister’s resolution was adopted, if reality was turned around and another province left Canada, such as Prince Edward Island or Newfoundland and Labrador, would Quebec cease to be a nation?


La loi sur les aides d'État adoptée au niveau de l'État, qui était requise dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association, a été adoptée en Conseil des ministres en août, mais elle est en attente d'adoption par le Parlement.

The State-level State aid law, required for compliance with the Stabilisation and Association Agreement, was adopted by the Council of Ministers in August but adoption by the Parliament is pending.


L'analyse présentée par le ministre était très intéressante.

The minister's analysis was very interesting.


En particulier, le rapport Laschet se félicite des réformes qu’opérerait la Constitution européenne, si elle était adoptée, avec notamment la personnalité juridique de l’Union et le ministre européen des Affaires étrangères, qui permettraient de réaliser ce programme.

In particular, the Laschet report welcomes the reforms that the European Constitution would bring if it were adopted, including specifically legal personality for the Union and a European minister for foreign affairs, which would enable this programme to become a reality.


- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a près de 20 ans, le 13 juin 1985, l’idée de la capitale européenne de la culture était soumise au Conseil des ministres de la culture à l’initiative de Melina Mercouri, alors ministre grecque de la culture, et la résolution y afférente était dûment adoptée.

– (DE) Mr President, Commissioner, nearly 20 years ago, on 13 June 1985, the idea of the European Capital of Culture was submitted to the Council of Ministers of Culture at the instigation of Melina Mercouri, the then Greek Minister of Culture, and the relevant resolution was duly adopted.


Je rappelle aux députés que, si la motion proposée par le ministre était adoptée, la Chambre se formerait plus tard en comité plénier pour étudier ce projet de loi.

Might I remind hon. members that on the motion by the minister that has been moved, assuming it is carried, the House will go into committee of the whole later on this bill.




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présentée par un ministre était adoptée ->

Date index: 2023-07-12
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