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Vertaling van "motion d’ajournement présentée par un ministre était adoptée " (Frans → Engels) :

À peine deux ans plus tard, en 1967, on adoptait encore une autre règle, stipulant qu’une séance prolongée en vertu de l’une ou l’autre des deux dispositions (c’est-à-dire les actuels articles 25 et 26 du Règlement) ne pouvait être levée qu’après les délibérations précisées, sauf si une motion d’ajournement présentée par un ministre était adoptée.

Just two years later, in 1967, yet another rule was agreed to that specified that a sitting prolonged under either of the two other rules (i.e., what are now Standing Orders 25 and 26) could not be adjourned until completion of the specified proceedings, unless a motion to adjourn was made by a Minister and adopted.


Lorsqu’une motion visant à poursuivre ou à prolonger la session a été adoptée, le Président ne peut lever la séance qu’une fois terminées les délibérations de la Chambre sur l’affaire en cause ou, si l’étude de l’affaire en cause n’est pas terminée, après l’adoption d’une motion d’ajournement proposée par un ministre .

When a motion to continue or extend the sitting has been adopted, the House may be adjourned by the Speaker only upon the completion of the item of business in question or by the adoption of a motion to adjourn made by a Minister if the item of business is not yet completed.


Je demande le consentement unanime en faveur de la motion suivante. Je propose: Que, nonobstant tout ordre spécial, la Chambre continue à siéger après 23 h 30 aujourd'hui afin d'étudier les initiatives ministérielles et qu'elle ne s'ajourne que lorsqu'une motion aura été présentée par un ministre.

I move: That notwithstanding any special order, this House shall continue to sit after ll.30 p.m. this day in order to consider Government Orders and it shall not adjourn except pursuant to a motion proposed by the minister of the crown.


L'hon. Alfonso Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, en conformité avec l'article 56.1 du Règlement, je propose: Que, nonobstant tout ordre permanent ou spécial, la Chambre continue à siéger après 23 h 30 aujourd'hui afin d'étudier les initiatives ministérielles et qu'elle ne s'ajourne que lorsqu'une motion aura été présentée ...[+++]par un ministre.

Some hon. members: No. Hon. Alfonso Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Madam Speaker, pursuant to Standing Order 56.1, I move: That notwithstanding any standing order or special order, this House shall continue to sit after 11.30 p.m. this day in order to consider Government Orders and it shall not adjourn except pursuant to a motion proposed by a minister of the crown.


Une fois que la motion d'instructions présentée par le ministre a été adoptée, le délai que la première motion adoptée par la Chambre comporte devient applicable puisque la Chambre y a déjà donné son agrément en adoptant la motion des subsides modifiée.

Once the motion of instruction presented by the minister was adopted, the deadline contained in the earlier motion adopted by the House became applicable, as this had already been agreed to by the House in adopting the supply motion as amended.




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motion d’ajournement présentée par un ministre était adoptée ->

Date index: 2023-02-28
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