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Traduction de «présenté par le député david bahati » (Français → Anglais) :

F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,


F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,


F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,


A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,


A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child’s or patient’s homosexuality by up to three years’ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,


J'ai eu l'honneur d'être présente à l'assemblée législative ce jour-là pour entendre mon député, David Tilson, débattre de la proposition et pour la voir adoptée par un vote de confiance sans équivoque.

It was an honour for me to be present in the legislature that day to hear my MPP, David Tilson, present and debate this resolution and to see it passing with a clear vote of confidence.


D'ailleurs, le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes par le député David Tilson dans la foulée d'un acte de vandalisme commis contre un monument de guerre dans sa circonscription.

In fact, this bill was put forward in the other place by MP David Tilson after vandalism at a war memorial in his riding.


M. Pat Cox, président du Parlement européen, M. David Ward, directeur général de FIA (Fédération Internationale de l'Automobile) Foundation et M. Ari Vatanen, député européen et chef de file de la charte, ont présenté les premiers signataires ainsi que leurs engagements.

The first signatories and their commitments were presented by Mr Pat Cox, President of the European Parliament, Mr David Ward, Director General of FIA (Fédération Internationale de l'Automobile) Foundation, and Mr Ari Vatanen, MEP and figurehead of the Charter.


Que, nonobstant l'article 105 du Règlement, un comité spécial de la Chambre soit nommé pour élaborer et présenter un projet de loi pour renforcer la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, en éliminant immédiatement des lois contre la pornographie juvénile toutes les défenses relatives à la possession de matériel pornographique permettant l'exploitation des enfants, et que ledit comité soit formé des députés suivants: Peter Adams, député de Peterborough, Ontario; Reg Alcock, dé ...[+++]

That notwithstanding Standing Order 105, a special committee of the House be appointed to prepare and bring in a bill to protect our children from further sexual exploitation by immediately eliminating from child pornography laws all defences for possession of child pornography which allow for the exploitation of children, and that the membership of the committee be: Peter Adams, member for Peterborough, Ontario; hon. Reg Alcock, member for Winnipeg South, Manitoba; Carole-Marie Allard, member for Laval East, Quebec; hon. David Anderson, member for Victoria, British C ...[+++]


Le sénateur Baker : Je félicite le député David Wilks des efforts qu'il a déployés pour présenter ce projet de loi.

Senator Baker: Congratulations to MP David Wilks for his efforts in bringing this bill forward.




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présenté par le député david bahati ->

Date index: 2025-08-07
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