Traduction de «présenté par la commission voici seulement » (Français → Anglais) :

57. Malgré les articles 58 et 63, la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada continue de s’appliquer à la Commission mais seulement à l’égard des documents fédéraux, au sens de cette loi, qui relèvent de celle-ci à la date à laquelle s’applique la présente partie.
57. Despite sections 58 and 63, the Library and Archives of Canada Act continues to apply to the Corporation but only in respect of government records, as defined in that Act, that were under the control of the Corporation on the day before the day on which this Part applies.

Enfin, le Comité approuve les principes de base des deux programmes-cadres (PC7 et PC7 Euratom) présentés par la Commission, non seulement pour ce qui est de leur contenu thématique et de leur articulation mais aussi et avant tout en ce qui concerne l'équilibre entre les différents objectifs et éléments des programmes. Le Comité se félicite de l'inclusion dans le programme des volets "Énergie", "Sécurité" et "Espace".
Finally, the Committee welcomes the fundamental direction of the two framework programmes proposed by the Commission (FP7 and Euratom FP7), not only for their thematic content and structure, but also, for the most part, for the balance they strike between the objectives and components of the individual programmes, and is pleased at the inclusion of the energy, security and space sub-programmes.

Dans la présente communication, la Commission présente non seulement un bilan de la PEV mais propose aussi des moyens pour la renforcer.
In this Communication, the Commission not only presents a report on the ENP but also proposes ways of strengthening it.

Dans le présent cas, la Commission rappelle que les lignes directrices de 1999 n'imposent pas de niveau minimum de contribution propre, mais seulement une contribution importante.
In this case, the Commission recalls that the 1999 guidelines do not impose a minimum level of own contribution, but only a significant contribution.

Compte tenu du stade très avancé de la procédure auquel ces nouveaux engagements ont été présentés (soit trois jours ouvrables seulement avant la réunion de la Commission du 9 décembre 2004 prévue pour l'adoption de la décision définitive, ce qui ne laissait pas suffisamment de temps à la Commission pour les évaluer en respectant les règles procédurales) et du fait que la proposition en question vise uniquement à mettre en application les intentions exprimées dans le document adressé le 26 novembre 2004, ce dernier ensemble d’engagements ne peut former la base d’une décision d'autorisation.
Considering the very late stage of the procedure at which these new commitments have been presented (only three working days before the Commission meeting of 9 December 2004 scheduled for the adoption of the final decision, leaving insufficient time for the Commission to assess them in accordance with procedural obligations) and given that this proposal merely aims to implement the intentions expressed in the document sent on 26 November 2004, this latest set of commitments cannot form the basis of an authorisation decision.

Le projet de directive présenté par la Commission en septembre 2002 répondait à cette dernière préoccupation par l’augmentation de 90 à 120 jours du volume minimal des stocks à maintenir dans chaque Etat membre et par la possibilité donnée à l’UE de décider de l’utilisation de ces stocks non seulement en cas de rupture physique d’approvisionnement mais aussi en cas de perception d’un tel risque produisant une volatilité dangereuse des marchés.
The draft Directive presented by the Commission in September 2002 addressed the latter concern by increasing the minimum volume of stocks to be maintained in each Member State from 90 to 120 days, and by giving the EU the possibility to decide how these stocks are used, not only in the event of a physical break in supply but also in the event of a perceived risk which would trigger dangerous market volatility.

Toutefois, afin d'avoir une vue d'ensemble complète des relations financières existant entre le Portugal et RTP au cours de la période prise en compte par la présente enquête, la Commission doit prendre en considération non seulement les mesures ad hoc, mais également le soutien financier accordé à RTP sous forme de paiements compensatoires annuels.
However, in order to have a complete picture of the financial relationship between the Portuguese State and RTP over the period covered by the present investigation, the Commission has to take into consideration not only the ad hoc measures but also the financial support granted to RTP by means of annual compensation payments.

Au terme de ce débat, la Présidence a tiré les conclusions suivantes: "- l'évaluation des rapports faite par la Commission indique qu'il est loin d'être sûr que l'objectif de stabilisation que s'est fixé la Communauté sera atteint ; - il est dès lors nécessaire de prévoir des mesures nationales et communautaires additionnelles visant à réduire les émissions de CO2 dans la Communauté en vue de réaliser la stabilisation des émissions de CO2, comme convenu en octobre 1990 ; - un certain nombre d'Etats membres ont présenté des programmes nationaux de réduction des émissions de CO2 qui, selon l'évaluation de la Commission, non seulement entraîneront une stabilisation de leurs émissions de CO2 d'ici à l'an 2000, mais permettront aussi de réduire ces émissions.
Following the discussion, the Presidency drew the following conclusions: "- the Commission's assessment of the reports shows that it is as yet far from certain that the Community's stabilization objectives will be achieved; - there is therefore a need for additional national and Community measures for reducing CO2 emissions in the Community in order to fulfil the CO2 stabilization as agreed in October 1990; - a number of Member States have put forward national programmes for reducing CO2 which in the Commission's view will not only bring about a stabilization of their CO2 emissions by the year 2000 but will also reduce their CO2 emissions.