Traduction de «commission présentera-t-elle des propositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]
GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place d'un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA et iv) la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.
The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.

Pour les y aider, la Commission présentera en 2004 une proposition visant à renforcer la directive sur les recours.
To help them to do this, the Commission will present a proposal in 2004 to strengthen the Remedies Directive.

Aussi la Commission présentera-t-elle en 2016 des propositions visant, d'une part, à améliorer le cadre juridique européen en vigueur pour lutter contre le trafic de migrantsqui définit l'infraction d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, et, d'autre part, à renforcer le cadre pénal.
The Commission will make, in 2016, proposals to improve the existing EU legal framework to tackle migrant smugglingwhich defines the offence of facilitation of unauthorized entry and residence, and strengthen the penal framework.

La Commission présentera en 2016 des propositions visant à une réforme ambitieuse du cadre réglementaire relatif aux télécommunications, dont les grands axes seront: i) une approche cohérente à l'échelle du marché unique en ce qui concerne la politique et la gestion du spectre radioélectrique, ii) la mise en place d’un environnement propice à un véritable marché unique par la défragmentation de la réglementation, de manière à permettre aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de services de réaliser des économies d'échelle qui les rendront performants et à offrir une protection efficace aux consommateurs, iii) l'établissement de conditions de concurrence équitables pour les acteurs du marché et l’application cohérente des règles, iv) l'incitation à investir dans les réseaux à haut débit ultra-rapides (comprenant un réexamen de la directive «service universel») et v) un cadre institutionnel et réglementaire plus efficace.
The Commission will present proposals in 2016 for an ambitious overhaul of the telecoms regulatory framework focusing on (i) a consistent single market approach to spectrum policy and management (ii) delivering the conditions for a true single market by tackling regulatory fragmentation to allow economies of scale for efficient network operators and service providers and effective protection of consumers, (iii) ensuring a level playing field for market players and consistent application of the rules, (iv) incentivising investment in high speed broadband networks (including a review of the Universal Service Directive) and (v) a more effective regulatory institutional framework.

À l'issue de cette consultation, la Commission présentera, début 2015, des propositions concernant la poursuite de la stratégie.
Following the consultation, the Commission will make proposals for the pursuit of the strategy early in 2015.

La Commission présentera en 2011 les propositions législatives nécessaires à la mise en œuvre de ces actions clés pour que le Parlement et le Conseil puissent répondre à l'invitation du Conseil européen d'adopter un premier ensemble de mesures prioritaires pour la relance du marché unique pour la fin 2012 [13].
In 2011 the Commission will present the necessary legislative proposals for the implementation of those key actions, so that the Parliament and Council can respond to the invitation from the European Council to adopt a first series of priority measures to relaunch the single market by the end of 2012 [13].

La Commission présentera sous peu une proposition relative à l'hygiène des aliments pour animaux; cette proposition couvrira aussi les aliments utilisés en aquaculture.
The Commission will soon present a proposal on feed hygiene that will also cover the aquaculture feeding.

Proposition n° 24 | La Commission présentera en 2011 une proposition législative pour un instrument communautaire s’appuyant sur la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Union européenne pour renforcer sa capacité à s’assurer d’une symétrie renforcée dans l’accès aux marchés publics dans les pays industrialisés et les grands pays émergents.
Proposal No 24 | In 2011, the Commission will present a legislative proposal in favour of a Community instrument drawing on the implementation of the European Union’s international commitments in order to enhance its capacity to ensure improved symmetry in access to public procurement in the industrialised nations and the major emerging economies.

Proposition n° 24 : La Commission présentera en 2011 une proposition législative pour un instrument communautaire s’appuyant sur la mise en œuvre des engagements internationaux de l’Union européenne pour renforcer sa capacité à s’assurer d’une symétrie renforcée dans l’accès aux marchés publics dans les pays industrialisés et les grands pays émergents.
Proposal No 24 : In 2011, the Commission will present a legislative proposal in favour of a Community instrument drawing on the implementation of the European Union’s international commitments in order to enhance its capacity to ensure improved symmetry in access to public procurement in the industrialised nations and the major emerging economies.