Traduction de «présenter un groupe de huit pétitions signées » (Français → Anglais) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

4. Afin de garantir une échelle de A à G homogène, la Commission adopte, en vertu de l'article 16 du présent règlement, au plus tard le 2 août 2023, des actes délégués en vue de compléter le présent règlement par l'introduction d'étiquettes remaniées selon une échelle de A à G pour les groupes de produits relevant d'actes délégués adoptés en vertu de la directive 2010/30/UE, de sorte que les étiquettes remaniées soient affichées, tant dans les magasins qu'en ligne, dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur des actes délégués adoptés en vertu du présent règlement.
4. In order to ensure a homogenous A to G scale, the Commission shall adopt, by 2 August 2023, delegated acts pursuant to Article 16 of this Regulation in order to supplement this Regulation by introducing A to G rescaled labels for product groups covered by delegated acts adopted pursuant to Directive 2010/30/EU, with the aim of displaying the rescaled label both in shops and online, 18 months after the date of entry into force of the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.

Les dispositions contractuelles établissant ces huit cPPP ont été signées par la Commission et les présidents des associations de recherche et d'innovation industrielles spécialement créées à cet effet, qui représentent plus de 1 000 grandes et petites entreprises dans toute l'Europe.
Contractual arrangements setting up those eight cPPPs were signed by the Commission and chairpersons of specially-created industrial research and innovation associations, representing more than 1,000 large and small enterprises across Europe.

Il convient que les mesures prévues à la présente décision soient réexaminées à la lumière de l'évolution de la situation épidémiologique du petit coléoptère des ruches en Italie dans un délai de huit mois à compter de la date d'adoption de la présente décision.
The measures provided for in this Decision should be reviewed in the light of the evolution of the epidemiological situation of the small hive beetle in Italy within a period of eight months from the date of adoption of this Decision.

2. Tout groupe comptant au minimum dix prestataires de soins de santé établis dans huit États membres au moins peut réagir collectivement dans le délai prévu par l'appel à manifestation d'intérêt en présentant une candidature contenant une proposition relative à la mise en place d'un réseau dans un domaine de compétences particulier.
2. Any group of at least 10 healthcare providers established in at least 8 Member States may collectively respond by the deadline indicated in the call for interest with an application containing a proposal to establish a Network in a given field of expertise.

2. Le réexamen des groupes de résidus à détecter conformément à l’annexe II et la fixation des niveaux et fréquences de prélèvement d’échantillons relatifs aux animaux et produits mentionnés à l’article 3, non encore fixés par l’annexe IV, doivent être effectués par la Commission et pour la première fois dans un délai maximal de dix-huit mois après l’adoption de la présente directive.
2. Re-examination of the groups of residues to be checked for in accordance with Annex II and determination of the sampling levels and frequencies covering the animals and products referred to in Article 3 and not already laid down in Annex IV shall be carried out by the Commission and on the first occasion within a maximum of 18 months of the adoption of this Directive.

2. Un État membre qui, après l'entrée en vigueur de la présente directive, est confronté à des problèmes d'ordre technique importants pour ouvrir son marché à certains groupes limités de clients non résidentiels visés à l'article 21, paragraphe 1, point b), peut demander à bénéficier d'une dérogation à la présente disposition, qui pourra lui être accordée par la Commission pour une période maximale de dix-huit mois après la date visée à l'article 30, paragraphe 1.
2. A Member State which, after the Directive has been brought into force, for reasons of a technical nature has substantial problems in opening its market for certain limited groups of the non-household customers referred to in Article 21(1)(b) may apply for derogation from this provision, which may be granted to it by the Commission for a period not exceeding 18 months after the date referred to in Article 30(1).

considérant que la directive 94/45/CE prévoit un nombre maximal de dix-sept membres pour le groupe spécial de négociation; que ce nombre correspond aux quatorze États membres qui sont parties à l'accord sur la politique sociale et aux trois autres parties contractantes de l'Espace économique européen; que l'adoption de la présente directive portera le nombre total d'États couverts par la directive 94/45/CE à dix-huit; qu'il est donc nécessaire de porter le nombre maximal susmentionné à dix-huit pour que soit représenté chaque État membre dans lequel l'entreprise de dimension communautaire compte un ou plusieurs établissements ou dans lequel le groupe d'entreprises de dimension communautaire compte l'entreprise qui exerce le contrôle ou une ou plusieurs entreprises contrôlées;
Whereas Directive 94/45/EC provides for a maximum of 17 members of the special negotiating body; whereas such a number corresponds to the 14 Member States which are party to the Agreement on social policy plus the three remaining Contracting Parties of the European Economic Area; whereas the adoption of this Directive will bring the total number of States covered by Directive 94/45/EC to 18; whereas, therefore, the abovementioned maximum should be increased to 18 so that each Member State in which the Community-scale undertaking has one or more establishments or in which the Community-scale group of undertakings has the controlling undertaking or one or more controlled undertakings is represented;