Vertaling van "présenter seulement des éléments de preuve survenus depuis " (Frans → Engels) :

Mme Jinny Jogindera Sims: L’amendement accroît le nombre d’éléments de preuve qui sont admissibles en appel. Au lieu de pouvoir présenter seulement des éléments de preuve survenus depuis le rejet de sa demande ou qui n’étaient alors pas normalement accessibles ou, s’ils l’étaient, qu’elle n’aurait pas normalement présentés, dans les circonstances, au moment du rejet, la personne pourra présenter des éléments de preuve additionnels dont l'instance compétente n'avait pas été saisie au moment du rejet de la demande.
Ms. Jinny Jogindera Sims: This amendment actually expands the evidence that is admissible on appeal, from evidence that arose after the rejection of their claim or that was not reasonably available, or that the person could not have reasonably have been expected in the circumstances to have presented at the time of rejection, to “additional evidence that was not before the decision-maker at the time” of the rejection of the claim.

(4) Dans le cadre de l’appel, la personne en cause ne peut présenter que des éléments de preuve survenus depuis le rejet de sa demande ou qui n’étaient alors pas normalement accessibles ou, s’ils l’étaient, qu’elle n’aurait pas normalement présentés, dans les circonstances, au moment du rejet.
(4) On appeal, the person who is the subject of the appeal may present only evidence that arose after the rejection of their claim or that was not reasonably available, or that the person could not reasonably have been expected in the circumstances to have presented, at the time of the rejection.

Ce que je propose, c'est ceci: «ne peut présenter que des éléments de preuve survenus depuis le rejet ou qui n'étaient alors pas normalement accessibles» et j'ajouterais ensuite ces mots, qui sont très importants, «ou, s'ils l'étaient, qu'il n'était pas raisonnable, dans les circonstances, de s'attendre à ce qu'il les ait présentés au moment du rejet».
What I'm proposing is “only new evidence that arose after the rejection or was not reasonably available”, and then the added words that are important, “or that the applicant could not reasonably have been expected in the circumstances to have presented”.

Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe suit l'évolution de la situation en Grèce depuis l'arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en 2011, sur la base des rapports d'avancement que la Grèce est tenue de présenter pour démontrer l'exécution de l'arrêt, ainsi que d'éléments de preuve fournis par des ONG et des organisations internationales, telles que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), qui exercent des activités en Grèce.
The Committee of Ministers of the Council of Europe has been monitoring the situation in Greece since the M.S.S v Belgium and Greece judgment was delivered by the European Court of Human Rights in 2011 on the basis of progress reports that Greece is required to submit as evidence of the execution of the judgment and on the basis of evidence from NGOs and international organisations, such as the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), that operate in Greece.

S’agissant, en premier lieu, des éléments de preuve résumés aux points 21 et 22 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a pu, pour les motifs exposés aux points 55 et 56 du présent arrêt, considérer, sans les dénaturer, que ces éléments étaient seulement susceptibles d’établir que les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en avait été fait.
As regards, first, the evidence summarised at paragraphs 21 and 22 of the contested judgment, the Court of First Instance could, for the reasons given at paragraphs 55 and 56 of this judgment, hold, without distorting that evidence, that it was only capable of establishing that the marks in question might have become distinctive in consequence of the use which had been made of them.

Le présent amendement vise à tenir compte des discussions menées au cours de la réunion de concertation budgétaire du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 24 novembre 2003, de nouveaux éléments étant survenus depuis la première lecture.
Following to the budget conciliation meeting of the European Parliament, the Council and the Commission of 24 November 2003, this amendment seeks to take account of the discussions held in the said meeting, as a new fact which has arisen since the first reading.

Je ne prendrai ici qu’un seul exemple : oui aux montants forfaitaires, lorsqu’ils sont nécessaires. Mais seulement lorsqu’ils s’appuient sur des suppléments réels de coûts dus à la recherche européenne, et qu’ils peuvent être justifiés, même lorsque l’élément de preuve n’est présenté qu’ultérieurement.
To give just one example, lump sums, yes, if necessary, but only if they are based on actual additional costs from European research and can be proven, even if the proof is submitted afterwards.

Un réexamen a également lieu à la demande d'une partie intéressée qui présente des éléments de preuve d'un changement de circonstances suffisant pour justifier la nécessité de ce réexamen, à condition qu'une année au moins se soit écoulée depuis la conclusion de l'enquête.
A review shall also be held where an interested party so requests and submits evidence of changed circumstances sufficient to justify the need for such review, provided that at least one year has elapsed since the conclusion of the investigation.

Quant aux nouveaux éléments de preuve que la personne en cause et le Ministre peuvent présenter à la SAR, le nouveau paragraphe 110(4) (art. 13 du projet de loi) dit que la personne en cause ne peut présenter que des éléments de preuve survenus depuis le rejet de sa demande ou qui n’étaient pas normalement accessibles ou, s’ils l’étaient, qu’elle n’aurait pas normalement présentés, dans les circonstances, au moment du rejet de la demande par la SPR.
Regarding what new evidence the person concerned and the Minister may provide to the RAD, new section 110(4) (clause 13) states that the person who is the subject of the appeal may only present evidence that arose after the rejection of his or her claim or evidence that was not reasonably available or that the person could not reasonably have been expected in the circumstances to have presented at the time the refugee claim was rejected by the RPD.

Le nouvel article 113 dispose que le demandeur ne peut présenter que des éléments de preuve survenus depuis le rejet de sa demande d’asile ou de sa plus récente demande de protection ou que le demandeur n’aurait pas normalement présentés au moment du rejet (comme c’est le cas des décisions relatives à l’examen des risques avant renvoi qui relèvent de CIC).
New section 113 provides that the applicant may present only evidence that arose after the rejection of his or her claim for refugee protection or most recent claim for protection or that the applicant could not reasonably have been expected to have provided at the time of the rejection (as is the case under CIC responsibility for PRRA decisions).