Traduction de «présenter les formulaires faisant défaut » (Français → Anglais) :

4. invite instamment la Commission à privilégier la réduction de la bureaucratie et la simplification des diverses procédures de passation des marchés publics, tant en réduisant le nombre total de procédures qu'en rationalisant ces dernières; estime que les appels d’offres ouverts doivent demeurer la pierre d’angle de la passation des marchés publics mais qu'ils doivent être simplifiés, notamment en autorisant un plus grand usage de critères d'attribution basés sur la fonctionnalité, au lieu d'imposer des spécifications techniques trop détaillées, et en laissant ainsi aux fournisseurs potentiels le soin de déterminer les méthodes, les matériaux et les technologies spécifiques qui seront utilisés; estime, de plus, que les charges administratives pourraient être allégées en autorisant une évaluation plus simultanée des critères de sélection et d’attribution et en permettant la flexibilité en cas de non-conformité avec les exigences de forme, par exemple en permettant aux soumissionnaires de présenter les formulaires faisant défaut à une date ultérieure; fait observer que les PME en particulier pâtissent du manque de flexibilité, car elles se font disqualifier pour des erreurs de nature procédurale peu importantes et non intentionnelles;
4. Urges the Commission to prioritise the de-bureaucratisation and simplification of the various procedures for public procurement, both reducing the overall number of procedures and streamlining processes in the respective procedures; believes open competitions should remain the cornerstone of public procurement but that they should be simplified, in particular by allowing greater use of functionality-based award criteria, instead of overly detailed technical specifications, thus leaving it to the potential suppliers to define the specific methods, material, technologies etc. to be used; believes, furthermore, that administrative burdens could be reduced by allowing more simultaneous assessment of selection and award criteria and by allowing flexibility with regard to shortcomings in compliance with format requirements, e.g. allowing bidders to submit missing forms at a later date; notes that SMEs in particular suffer from a lack of flexibility, being disqualified for minor and non-intentional procedural errors;

(29) Pour l’application du paragraphe (26), lorsqu’un contribuable acquiert un bien, sauf un bâtiment qu’il utilise ou utilisera principalement en vue de gagner un revenu brut qui consiste en un loyer, soit au cours de sa première année d’imposition (appelée « année donnée » au présent paragraphe) qui commence plus de 357 jours après la fin de son année d’imposition au cours de laquelle il a acquis, pour la première fois après 1989, un bien qui fait partie d’un de ses projets, soit au cours d’une année d’imposition postérieure à l’année donnée, et que le bien, à la fin de n’importe quelle année d’imposition du contribuable (appelée « année d’inclusion » au présent paragraphe), peut raisonnablement être considéré comme faisant partie du projet et n’est pas autrement devenu prêt à être mis en service, la partie du bien dont le coût en capital ne dépasse pas l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) (appelée « partie donnée du bien » au présent paragraphe) est considérée comme devenue prête à être mise en service immédiatement avant la fin de l’année d’inclusion si le contribuable en fait le choix selon le formulaire prescrit annexé à sa déclaration de revenu pour l’année donnée en vertu de la présente partie :
(29) For the purposes of subsection 13(26), where a taxpayer acquires property (other than a building that is used or is to be used by the taxpayer principally for the purpose of gaining or producing gross revenue that is rent) in the taxpayer’s first taxation year (in this subsection referred to as the “particular year”) that begins more than 357 days after the end of the taxpayer’s taxation year in which the taxpayer first acquired property after 1989, that is part of a project of the taxpayer, or in a taxation year subsequent to the particular year, and at the end of any taxation year (in this subsection referred to as the “inclusion year”) of the taxpayer

(3) Dans le cas d’un remboursement prévu au paragraphe (1), sauf celui qui est visé par règlement pour l’application du paragraphe (6), toute personne visée par règlement ou faisant partie d’une catégorie réglementaire peut, dans les circonstances prévues par règlement, verser le montant du remboursement à un particulier faisant partie d’une catégorie réglementaire, ou le porter à son crédit, si celui-ci lui présente, selon les modalités réglementaires, une demande établie sur le formulaire autorisé par le ministre et contenant les renseignements déterminés par celui-ci.
(3) In the case of a rebate under subsection (1) (other than a rebate prescribed under subsection (6)), in prescribed circumstances, a prescribed person, or a person of a prescribed class, may pay or credit the amount of a rebate under subsection (1) to an individual of a prescribed class if the individual submits to the person in prescribed manner an application in prescribed form containing prescribed information.

J'ajouterais que nous avons lancé un processus au pays faisant intervenir trois conseils et le secteur bénévole de la santé ainsi que les provinces pour faire quelque chose qui semble peut-être très futile mais qui, nous l'espérons, permettra d'alléger le fardeau de nos chercheurs, c'est-à-dire élaborer un formulaire commun pour présenter une demande à n'importe quels organismes de notre au pays de façon à ce que les chercheurs n'aient pas à passer des heures à se demander comment s'y prendre pour faire une demande auprès d'un nouvel organisme qui vient d'être créé, car ils doivent utiliser un nouveau formulaire qui comporte des règles différentes.
I would add that we have started a process in the country involving three councils and the voluntary health sector and the provinces to do what seems like a very trivial thing but will hopefully lighten the load for our researchers, which is to develop one common form for applying to any agency in this country so the researchers don't have to spend hours figuring out how to apply to this new agency that has just been created, because it's a new form with different rules.

(130) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il y aurait lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour qu'elle définisse les formulaires types relatifs au traitement des données à caractère personnel des enfants; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée ; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; les formulaires types et les procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données ; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée ; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l'Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; les décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence .
(130) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission for: specifying standard forms in relation to the processing of personal data of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access; the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation; specific requirements for the security of processing; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach to the supervisory authority and the communication of a personal data breach to the data subject; standards and procedures for a data protection impact assessment; forms and procedures for prior authorisation and prior consultation; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation; disclosures not authorized by Union law; mutual assistance; joint operations; decisions under the consistency mechanism .

L'intention n'est pas de limiter les organisateurs à un formulaire donné mais de leur donner la possibilité d'utiliser leurs propres formulaires, faisant néanmoins état des informations requises dans le modèle présenté par la Commission.
The intention is not to restrict the organisers with a certain form but give them the possibility to use their own forms, nevertheless providing the information required in the model presented by the Commission.

Tous les deux ans et pour la première fois au plus tard .* après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement, en particulier sur le degré d'acceptation de la plateforme d'orientation en ligne et sur le caractère pratique du formulaire de réclamation et, le cas échéant, sur la nécessité d'adapter les informations reprises dans l'annexe, compte tenu des critères suivants lesquels les organes de REL notifiés à la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 2 de la directive ./../UE [directive relative au REL] qui s'occupent des litiges faisant l'objet du présent règlement définissent leur champ d'application, ainsi que les possibilités de développement de moyens de communication interactifs . Ce rapport est assorti, le cas échéant, de propositions visant à modifier le présent règlement.
Every two years and for the first time no later than .* the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a report on the application of this Regulation, in particular on the level of acceptance of the online signposting platform and the practicability of the complaint form and the possible needs to adapt the information listed in the Annex, taking into account the criteria by which the ADR entities notified to the Commission in accordance with Article 17(2) of Directive .././EU Directive on consumer ADR] that deal with disputes covered by this Regulation define their respective scopes of application, as well as the possibilities of further development of interactive means of communication. The report shall be accompanied, if necessary, by proposals for adaptations to this Regulation.

Sachez, Mesdames et Messieurs, que la Commission a présenté un ensemble cohérent de mesures visant à renforcer de manière considérable la sécurité maritime au sein de l'Union européenne et qui ne demande qu'à être mis en œuvre ; les mesures faisant défaut seront présentées prochainement bien que certaines aient déjà été présentées telles que, par exemple, le calendrier d'élimination des pétroliers à simple coque et de leur remplacement par des pétroliers à double coque, l'exigence de pétroliers plus sûrs et plus modernes pour le transport des hydrocarbures les plus polluants ; nous poserons prochainement les questions telles que la responsabilité pénale en cas de négligence grave.
However, ladies and gentlemen, the Commission can say that we have presented a coherent package of measures which enormously increase maritime safety in the European Union, which only need to be implemented, and that the remaining measures will be presented shortly. Some of them have already been presented, such as the timetable for the departure of single-hull oil tankers and their replacement by double-hull oil tankers, the requirement for safer and more modern oil tankers for the transport of the more polluting hydrocarbons and we will soon present issues such as criminal responsibility in the event of serious negligence.

Selon le projet de règlement proposé au Cabinet, les personnes demandant de faire des recherches historiques seraient tenues de présenter une demande accompagnée d'un formulaire rempli par une personne faisant partie d'une catégorie réglementaire ayant évalué «la valeur scientifique et publique» de l'étude.
According to the draft regulations proposed to cabinet, persons applying to conduct historical research will be required to submit an application on their own behalf, accompanied by a form from a list of people who have “assessed the public and scientific value of the research”.

Un travailleur peut appeler un formulaire SCR à un poste d'ordinateur de la centrale et présenter un rapport faisant état du point qui le préoccupe.
Any worker can call up a significant condition report form at their station computer terminal and submit a report of their concerns.