Traduction de «révision devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

révision devant une instance de recours
re-examined before a Board of Appeal

réviser devant un tribunal
review in a court

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz/technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz
aeroplane gas turbine engine maintenance technician | aviation gas turbine engine repair technician | aircraft gas turbine engine maintenance technician | aircraft gas turbine engine overhaul technician

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

jouer devant un public
act for audiences | play a part for an audience | act for an audience | perform for an audience

poser devant une caméra
pose for a camera | sit in front of a camera | pose in front of a camera | posing in front of a camera

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil a prévu une révision régulière de cette stratégie sur la base de rapports dressés par la Commission, la première révision devant avoir lieu en juin 2001.
The Council provided for a regular review of the strategy on the basis of reports from the Commission, with the first review to take place by June 2001.

Le sénateur Joyal : Étant donné qu'il n'existe pas de mécanisme de révision du traité après un certain délai et que le traité est un document ouvert, à votre avis, est-il admis que l'accord aura un effet permanent et ne pourrait être révisé devant un tribunal pour la raison qu'il existe des droits préexistants?
Senator Joyal: Given that there is no review mechanism of the treaty after a certain period of time and that the treaty is open-ended, in your opinion, is there recognition that the agreement is everlasting and would not be the object of reopening in court on the basis of pre-existence of rights?

CHS a alors introduit un recours en révision devant l’Oberster Gerichthof (Cour suprême, Autriche).
CHS then brought an appeal on a point of law before the Oberster Gerichtshof (Supreme Court, Austria).

Sont concernées les dispositions de l'annexe II du statut suivantes: les rapporteurs adjoints (article 7), les dispositions du titre III du statut non applicables au contentieux des brevets (article 10), le rôle des mandataires en brevets européens en tant que représentants des parties (article 11), les phases orale et écrite de la procédure (article 12), la production de preuves (article 13), les mesures provisoires et de protection des preuves (article 14), les ordonnances spéciales dans le cadre d'une procédure sommaire (article 15), les arrêts par défaut (article 16), la révision des arrêts (article 17), les transactions (article 18), l'obligation faite à toutes les juridictions communautaires de transmettre les documents qui leur sont adressés par erreur et de renvoyer les affaires devant la juridiction compétente (article 19), la suspension de la procédure (article 20), la communication des décisions (article 21), l'exécution forcée des décisions (article 22) et les frais de procédure (article 23).
The following provisions of Annex II to the Statute are concerned: Assistant rapporteur (Article 7), provisions from Title III of the Statute that do not apply to patent litigation (Article 10), the role of European Patent Attorneys in the representation of parties (Article 11), the oral and written procedure (Article 12), the production of evidence (Article 13), interim and evidence-protection measures (Article 14), special orders in a summary procedure (Article 15), judgment by default (Article 16), the revision of a judgment (Article 17), settlement (Article 18), the obligation of all Community Courts to forward wrongly addressed documents and refer actions to the competent court (Article 19), the stay of proceedings (Article 20), the transmission of decisions (Article 21), the enforcement of decisions (Article 22) and Court fees (Article 23).

L'article 44, premier alinéa du statut, prévoit les modalités de la révision des arrêts, mais celles-ci ne conviennent pas aux litiges entre particuliers qui seront portés devant le Tribunal du brevet communautaire.
Article 44(1) of the Statute contains a provisions on the revision of a judgment unsuitable for private party litigation before the Community Patent Court.

La [PMOI] a formé deux recours parallèles contre cette ordonnance, l’un en appel (appeal) devant la Proscribed Organisations Appeal Commission (commission d’appel concernant les organisations interdites, POAC), l’autre en révision (judicial review) devant la High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles) division de la magistrature royale du siège (formation administrative) [...]].
The applicant brought two parallel actions against that order, one an appeal before the Proscribed Organisations Appeal Commission (“POAC”), the other for judicial review before the High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (“the High Court”).

Silhouette a formé un pourvoi en «Revision» devant l'Oberster Gerichtshof.
Silhouette appealed to the Oberster Gerichtshof on a point of law.

Il faut se rappeler qu'il s'agit d'une demande de révision devant un jury, dont 8 des 12 membres doivent approuver la libération conditionnelle.
Bear in mind that this is an application to a jury of 12 members, 8 of whom must approve the parole.

Le texte du règlement définit les personnes admises à former un recours, le délai et la forme, et précise les conditions de révision préjudicielle, l'examen du recours, la décision sur le recours et le recours devant la Cour de justice.
The Regulation defines the persons entitled to appeal, the time limit and form of appeal and specifies the conditions for interlocutory revision, the examination of appeals, appeals decisions and actions before the Court of Justice.

Les statistiques déposées déjà devant ce comité, et je ne les répéterai pas, laissent voir qu'il n'y a pas eu d'abus du système, si l'on considère que seules 180 demandes de révision devant un juge et un jury ont été entendues, sur une possibilité de 1 062, soit 17 p. 100. De ce nombre, 33 demandes ont été rejetées, soit à peine 3 p. 100 des cas admissibles.
The statistics that have been provided to this committee — and I do not intend to go over them again — indicate that there has been no abuse of the system, considering that only 180 applications for judicial review before a judge and jury have been heard, out of a possible 1,062, or 17 per cent. Of that number, 33 applications were dismissed, representing barely 3 per cent of all eligible cases.