Vertaling van "soit jugé devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

que l'on soit jugé sur ses actes [ soyons jugés sur nos actes ]
spectemur agendo

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

procès sans jury [ procès devant un juge sans jury | procès devant juge seul ]
trial without jury [ trial by judge without a jury | trial by judge alone | bench trial ]

renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement
referral to court | committal to court

comparaître devant un juge
to enter an appearance before a court

audience de mise en état devant le juge-adjoint
hearing for directions by the Registrar

procès devant juge
trial by judge

Le choix d'être jugé par procès sommaire ou devant une cour martiale : guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider
The Election to Be Tried by Summary Trial or Court Martial: Guide for Accused and Assisting Officers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On exerce un pouvoir discrétionnaire, du point de vue d'une victime d'un crime, qui va empêcher que l'affaire soit jugée devant un tribunal et qu'il y ait poursuite, et cela au nom du ministre de la Justice du gouvernement fédéral ou d'une province.
You are exercising a discretion from the point of view of a victim of a crime that will stop that matter going to court and that prosecution happening, and that is in the name of maybe a Minister of Justice federally or provincially.

b) si l’accusé, dans son avis d’appel ou avis de demande d’autorisation d’appel, n’a pas demandé que le nouveau procès, s’il est ordonné, soit instruit devant un tribunal composé d’un juge et d’un jury, le nouveau procès s’instruit, sans nouveau choix par l’accusé, devant un juge ou juge de la cour provinciale, selon le cas, agissant en vertu de la partie XIX, autre qu’un juge ou juge de la cour provinciale qui a jugé l’accusé en première instance, à moins que la cour d’appel n’ordonne que le nouveau procès ait lieu devant le juge ou juge de la cour provinciale qui a jugé l’accusé en première instance;
(b) if the accused, in his notice of appeal or notice of application for leave to appeal, did not request that the new trial, if ordered, should be held before a court composed of a judge and jury, the new trial shall, without further election by the accused, be held before a judge or provincial court judge, as the case may be, acting under Part XIX, other than a judge or provincial court judge who tried the accused in the first instance, unless the court of appeal directs that the new trial be held before the judge or provincial court judge who tried the accused in the first instance;

31 (1) Les actes auxquels sont tenus ou autorisés soit des juges, juges de la cour provinciale, juges de paix, fonctionnaires ou agents, soit quiconque devant eux, ne peuvent être accomplis que par ou devant ceux dans le ressort desquels se trouve le lieu de l’accomplissement.
31 (1) Where anything is required or authorized to be done by or before a judge, provincial court judge, justice of the peace or any functionary or officer, it shall be done by or before one whose jurisdiction or powers extend to the place where the thing is to be done.

129. observe que l'âge de la responsabilité pénale n'est pas le même dans tous les États membres et s'inquiète du fait que, dans certains d'entre eux, des enfants soient présentés devant une juridiction pour adultes de façon régulière et que, dans d'autres, les tribunaux de la jeunesse spécialisés soient fermés; demande aux États membres d'aligner leurs systèmes juridictionnels afin qu'aucun enfant ne soit jugé de la même façon qu'un adulte;
129. Notes that the age of criminal responsibility is not the same in all the Member States and is concerned at the fact that in some of them children regularly appear before adult courts and in others the special youth courts are closed; calls on the Member States to bring their judicial systems into line so that no child is ever tried in the same way as an adult;

On ne peut accepter qu'un Taliban, un Taliban américain, John Walker, soit jugé devant un tribunal civil alors que les autres le seront devant des tribunaux militaires.
It is unacceptable that just one Taliban – an American Taliban, John Walker – should be brought to trial before a civil court when others are to be tried before military courts.

On ne peut accepter qu'un Taliban, un Taliban américain , John Walker, soit jugé devant un tribunal civil alors que les autres le seront devant des tribunaux militaires.
It is unacceptable that just one Taliban – an American Taliban, John Walker – should be brought to trial before a civil court when others are to be tried before military courts.

La famille et les nombreux amis de Joshua Doyle présentent à la Chambre des communes une pétition dans laquelle ils demandent que le jeune homme de 18 ans ayant été mis en accusation soit jugé devant un tribunal pour adultes et non devant un tribunal pour adolescents, parce qu'ils craignent que le traitement qui lui sera réservé sera un peu trop laxiste.
The family and many friends of Joshua Doyle are petitioning the House of Commons that the 18 year old who has been charged be tried in adult court and not in young offenders court because the family and friends fear that the treatment would be a little too lackadaisical and not severe enough.

1. se félicite des actions entreprises par le gouvernement de la RFY en vue d’arrêter l’ancien Président Milosevic et de soutenir les initiatives législatives visant à le faire juger à Belgrade, mais insiste pour que Milosevic soit transféré devant le Tribunal pénal international pour l’ancienne Yougoslavie pour qu’il y soit jugé pour les crimes de guerre dont il est accusé;
1. Welcomes the actions undertaken by the government of the FRY to arrest former President Milosevic and supports the legal initiatives for a trial in Belgrade; insists, however, that Milosevic be transferred to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia in order to stand trial on the indictments for war crimes;

Que fait-il et que fait l'UE pour faire en sorte que M. Milosevic soit traduit en justice devant la Cour internationale de justice de La Haye. C'est une honte pour l'humanité que les crimes de guerre de Milosevic n'aient pas été jugés devant un tribunal et qu'il puisse continuer à s'en prendre à la paix, à la liberté, à la démocratie et à la liberté de la presse.
It is to the world’s shame that Mr Milosevic has not been tried in court for his war crimes and that he is allowed to continue his attacks upon freedom, peace, democracy and the free press.

À l'heure actuelle, la Couronne doit présenter une demande lorsqu'elle veut qu'un jeune contrevenant soit jugé devant un tribunal pour adultes.
At present the crown must apply to elevate young offenders into adult court.