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Vertaling van "présente résolution soient dûment " (Frans → Engels) :

Les États membres veillent à ce que les décisions et mesures prises en application du présent règlement soientment motivées et puissent faire l’objet d’un recours juridictionnel.

Member States shall ensure that decisions and measures taken in pursuance of this Regulation are properly reasoned and subject to a right of appeal before a tribunal.


Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu du présent règlement soientment motivées et puissent faire l’objet d’un recours juridictionnel.

Member States shall ensure that decisions taken under this Regulation are properly reasoned and subject to a right of appeal before a tribunal.


132. insiste pour que le Parlement continue d'accorder une attention particulière aux questions examinées par sa commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux et, à cet effet, charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le cas échéant en coopération avec toute autre commission parlementaire compétente, de veiller à ce que les recommandations figurant dans la présente résolution soient dûment mises en œuvre aux niveaux politique et institutionnel et, le cas échéant, à auditionner des experts, à créer des groupes de travail et à adopter des rapports d ...[+++]

132. Insists that Parliament continue to pay special attention to the issues dealt with by its Special Committee on Organised Crime, Corruption and Money Laundering and, to this end, instructs its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, where necessary in cooperation with any other relevant parliamentary committee, to make sure that the recommendations included in this resolution have been duly implemented at political and institutional level and, where appropriate, to hear experts, set up working groups and adopt follow-up reports;


126. insiste pour que le Parlement continue d'accorder une attention particulière aux questions examinées par sa commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux et, à cet effet, charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le cas échéant en coopération avec toute autre commission parlementaire compétente, de veiller à ce que les recommandations figurant dans la présente résolution soient dûment mises en œuvre aux niveaux politique et institutionnel et, le cas échéant, à auditionner des experts, à créer des groupes de travail et à adopter des rapports d ...[+++]

126. Insists that Parliament continue to pay special attention to the issues dealt with by its Special Committee on Organised Crime, Corruption and Money Laundering and, to this end, instructs its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, where necessary in cooperation with any other relevant parliamentary committee, to make sure that the recommendations included in this resolution have been duly implemented at political and institutional level and, where appropriate, to hear experts, set up working groups and adopt follow-up reports;


Les États membres veillent à ce que les décisions et mesures prises en application du présent règlement soientment motivées et puissent faire l'objet d'un recours juridictionnel.

Member Sates shall ensure that decisions and measures taken in pursuance of this Regulation are properly reasoned and subject to the right of appeal before a tribunal.


Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu du présent règlement soientment expliquées et fassent l’objet d’une procédure d’examen ou de recours efficace.

Member States shall ensure that decisions taken pursuant to this Regulation are properly explained and are subject to an effective review and/or appeal procedure.


(16) Il incombe au Contrôleur européen de la protection des données de veiller à ce que les dispositions du présent règlement soientment appliquées, y compris les dispositions pertinentes sur la sécurité des données, notamment en entretenant des contacts avec les instances nationales chargées de la protection des données.

(16) The European Data Protection Supervisor should monitor and ensure the application of the provisions of this Regulation, inter alia maintaining contacts with national data protection authorities, including the relevant provisions on data security.


(16) Il incombe au Contrôleur européen de la protection des données de veiller à ce que les dispositions du présent règlement soientment appliquées, y compris les dispositions pertinentes sur la sécurité des données.

(16) The European Data Protection Supervisor should monitor and ensure the application of the provisions of this Regulation, including the relevant provisions on data security.


Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu du présent règlement soientment motivées et fassent l’objet d’une procédure effective d’examen ou de recours.

Member States shall ensure that decisions taken pursuant to this Regulation are properly reasoned and are subject to an effective review and/or appeal procedure.


Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu du présent règlement soientment motivées et soient soumises à une procédure d’examen efficace ou de recours.

Member States shall ensure that decisions taken pursuant to this Regulation are properly reasoned and are subject to an effective review and/or appeal procedure.




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présente résolution soient dûment ->

Date index: 2022-01-23
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