Vertaling van "règlement soient dûment " (Frans → Engels) :

Les États membres veillent à ce que les décisions et mesures prises en application du présent règlement soient dûment motivées et puissent faire l’objet d’un recours juridictionnel.
Member States shall ensure that decisions and measures taken in pursuance of this Regulation are properly reasoned and subject to a right of appeal before a tribunal.

Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu du présent règlement soient dûment motivées et puissent faire l’objet d’un recours juridictionnel.
Member States shall ensure that decisions taken under this Regulation are properly reasoned and subject to a right of appeal before a tribunal.

Les États membres veillent à ce que les décisions et mesures prises en vertu du présent règlement soient dûment motivées et puissent faire l'objet d'un recours juridictionnel.
Member States shall ensure that decisions and measures taken pursuant to this Regulation are properly reasoned and subject to a right of appeal before a tribunal.

Les États membres veillent à ce que les décisions et mesures prises en application du présent règlement soient dûment motivées et puissent faire l'objet d'un recours juridictionnel.
Member Sates shall ensure that decisions and measures taken in pursuance of this Regulation are properly reasoned and subject to the right of appeal before a tribunal.

Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu du présent règlement soient dûment expliquées et fassent l’objet d’une procédure d’examen ou de recours efficace.
Member States shall ensure that decisions taken pursuant to this Regulation are properly explained and are subject to an effective review and/or appeal procedure.

(16) Il incombe au Contrôleur européen de la protection des données de veiller à ce que les dispositions du présent règlement soient dûment appliquées, y compris les dispositions pertinentes sur la sécurité des données.
(16) The European Data Protection Supervisor should monitor and ensure the application of the provisions of this Regulation, including the relevant provisions on data security.

(16) Il incombe au Contrôleur européen de la protection des données de veiller à ce que les dispositions du présent règlement soient dûment appliquées, y compris les dispositions pertinentes sur la sécurité des données, notamment en entretenant des contacts avec les instances nationales chargées de la protection des données.
(16) The European Data Protection Supervisor should monitor and ensure the application of the provisions of this Regulation, inter alia maintaining contacts with national data protection authorities, including the relevant provisions on data security.

Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu du présent règlement soient dûment motivées et fassent l’objet d’une procédure effective d’examen ou de recours.
Member States shall ensure that decisions taken pursuant to this Regulation are properly reasoned and are subject to an effective review and/or appeal procedure.

Les États membres veillent à ce que les décisions prises en vertu du présent règlement soient dûment motivées et soient soumises à une procédure d’examen efficace ou de recours.
Member States shall ensure that decisions taken pursuant to this Regulation are properly reasoned and are subject to an effective review and/or appeal procedure.