Vertaling van "présente proposition vise aussi " (Frans → Engels) :

La présente proposition vise à garantir à tous les consommateurs de l'UE l'accès à des services de paiement de base et à empêcher toute discrimination fondée sur le lieu de résidence à l'égard de ceux qui souhaitent ouvrir un compte de paiement à l'étranger, ce qui profitera aussi bien aux prestataires qu'aux consommateurs.
The proposal will also guarantee access to basic payment services for all EU consumers and prohibit discrimination based on residency against consumers who intend to open a payment account outside their home country, for the benefit of both payment service providers and consumers.

Le présent règlement vise aussi à faciliter l'émergence d'un marché de gros transparent qui fonctionne bien et qui est doté d'un niveau de sécurité d'approvisionnement élevé .
This Regulation also aims at facilitating the emergence of a well-functioning and transparent wholesale market with a high level of security of supply .

La présente proposition vise aussi à éliminer toute possibilité d'influence négative due à des raisons de regroupement familial.
This proposal also eliminates any possibility of negative influence in connection with family unification.

La directive que la présente proposition vise à remplacer se fonde sur l'article 93 et il est normal que la proposition en fasse autant.
The regulation that this proposal aims to replace is based upon Article 93, and quite simply this proposal should be also.

La proposition vise aussi à garantir la protection des consommateurs en imposant des exigences d'information appropriées.
The proposal also aims to guarantee the protection of customers by setting appropriate information requirements.

La Commission européenne a présenté une proposition de cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en la milieu urbain proposition vise aussi à promouvoir l'Agenda 21, le schéma directeur des actions à entreprendre pour assurer un avenir durable, adopté à Rio lors du Sommet de la Terre en juin 1992, ainsi que le caractère soutenable du développement au niveau local.
The European Commission has presented a proposal for a Community Framework for Cooperation to promote sustainable urban development and to promote Agenda 21, the blueprint for a sustainable future adopted in Rio at the Earth summit in June 1992, and sustainability at local level.

Voici les objectifs de cette proposition : garantir l'existence du droit à une information et à une consultation régulières des travailleurs sur les développements économiques et stratégiques de l'entreprise et sur les décisions qui les concernent, dans tous les États membres de l'Union ; renforcer le dialogue social et le rapport de confiance au sein de l'entreprise dans le but de contribuer à la prévention des risques, au développement de la flexibilité et de l'organisation du travail dans le cadre de la sécurité, à la promotion et à la sensibilisation des travailleurs quant à la nécessité d'adaptation ; intégrer la situation et le développement de l'emploi dans l'entreprise dans les questions d'information et de consultation. Cette proposition vise aussi à garantir l'information et la consultation des travailleurs avant toute prise de décision pouvant entraîner des modifications substantielles de l'organisation du travail et des relations contractuelles ; à garantir l'efficacité de cette procédure en introduisant aussi des sanctions spécifiques destinées à ceux qui violent gravement les obligations liées à ces secteurs.
The objectives of this proposal are the following: to ensure that the right to regular information and consultation of employees on economic and strategic developments in the firm and on the decisions which affect them exists in all Member States of the European Community; to consolidate social dialogue and relations of trust within the firm in order to assist risk anticipation, develop the flexibility of work organisation within a framework of security and enhance employees’ awareness of the need to adapt, encouraging this; to include the situation and anticipated development of employment within the firm among the subjects of information and consultation; to ensure that workers are informed and consulted prior to decisions which are likely to lead to substantial changes in work organisation or in contractual relations; ensure the effectiveness of these procedures by introducing specific penalties for those who seriously violate their obligations in this field.

Par ailleurs, cette proposition vise aussi à assurer que tous les émetteurs de monnaie électronique - et pas simplement les seuls établissements de crédit - pourront être soumis à l'obligation de constituer des réserves que pourrait éventuellement imposer la Banque centrale européenne dans le cadre de ses mesures de politique Les émetteurs de monnaie électronique qui ne proposent pas l'éventail complet des services bancaires seraient toutefois exonérés de certaines des autres règles de surveillance prudentielle prévues par les première et deuxième directives bancaires et ne seraient soumis qu'aux règles spécifiques établies par la proposition sur l'émission de monnaie électronique.
At the same time, an effect of this proposal is that all issuers of electronic money, rather than just credit institutions, could be subject to reserve requirements imposed by the European Central Bank as part of monetary policy measures. However, issuers of electronic money which do not carry out the full range of banking operations would be exempt from certain other prudential supervision rules established in the First and Second Banking Directives and would instead be subject to specific rules established in the proposal on issuing electronic money.

Enfin, la proposition vise aussi à résoudre les problèmes qui ont surgi dans le passé lorsque deux compagnies aériennes se partageaient un même code de vol et que le transporteur qui avait confirmé la réservation et vendu le billet n'était pas celui qui avait refusé l'embarquement.
Problems have also arisen in the past with code sharing arrangements where two different airlines share a common flight code and the carrier that confirmed the reservation and sold the ticket is not necessarily the same carrier that denied boarding.

La présente proposition vise à y remédier en : - élargissant le champ d'application du règlement de façon à couvrir, non seulement les marchandises de contrefaçon (situation actuelle) mais aussi les marchandises pirates, à savoir celles faites sans le consentement du titulaire du droit d'auteur ou des droits voisins, ainsi que des dessins et modèles; - élargissant la définition même des marchandises de contrefaçon, en y incluant non seulement les marchandises portant indûment une marque (ce qui est le cas aujourd'hui) mais aussi les signes de marques eux- même (logos), les emballages revêtus des marques des produits auxquels ils se réfèrent, les outils, moules, matériels spécifiquement destinés à la fabrication d'une marchandise contrefaite; - reconnaissant l'autorité douanière comme autorité compétente pour statuer sur la demande présentée par le titulaire de marque.
The new proposal is accordingly designed to remedy these. 1. It extends the scope of the legislation so that it covers not only counterfeit goods, as at present, but also pirated goods, (i.e. goods made without the consent of the holder of the copyright or related rights, including designs rights. 2. It broadens the definition of the term "counterfeit goods" to take in not only the goods themselves, as is already the case, but the actual trade mark symbol (logo), packaging bearing the marks of the products, and tools, moulds or similar materials specifically intended for the manufacture of counterfeit marks or products. 3. It allows the customs authority itself to decide on applications by trade mark owners (in some Member States applications currently have to go through the judicial authorities, a time-consuming and cumbersome procedure).