Traduction de «présent règlement vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

eaux visées par règlement [ eaux délimitées par règlement | zones de mer visées par règlement | zones déterminées par règlement ]
prescribed waters

Règlement de 1986 sur les régions visées par le fonds renouvelable pour l'étude de l'environnement [ Règlement sur les régions visées par le fonds renouvelable pour l'étude de l'environnement ]
Environmental Studies Revolving Fund Regions Regulations (1986) [ Environmental Studies Revolving Fund Regions Regulations ]

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. La Commission supprime, le 1er janvier de chaque année pendant la période d’application du présent règlement visée à l’article 32, paragraphe 2, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un État membre et après en avoir informé le comité visé à l’article 27, toutes les préférences tarifaires visées aux articles 6 et 7 en ce qui concerne les produits de la section XI b), lorsque les importations de ces produits, visés à l’article 13, paragraphe 1, originaires d’un pays bénéficiaire:
8. The Commission, on 1 January of each year during the period of application of this Regulation as referred to in Article 32(2), on its own initiative or at the request of a Member State and after informing the Committee referred to in Article 27, shall remove the preferences referred to in Article 6 and 7 with respect to the products from Section XI(b) where imports of those products, as referred to in Article 13(1), originating in a beneficiary country:

5. Si nécessaire, les actes délégués visés aux paragraphes 3 et 4 dérogent aux dispositions du présent règlement visées auxdits paragraphes.
5. Where appropriate, the delegated acts referred to in paragraphs 3 and 4 shall derogate from the provisions of this Regulation referred to in those paragraphs.

Lorsque les États membres ont choisi, conformément à l’article 30, paragraphe 1, deuxième alinéa, d’établir des sanctions pénales en cas de violation des dispositions du présent règlement visées au présent article, ils veillent à l’existence de mesures appropriées pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la liaison avec les autorités judiciaires au sein de leur juridiction en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou aux procédures pénales engagées concernant d’éventuelles violations du présent règlement et fournir ces mêmes informations aux autres autorités compétentes et à l’AEMF afin de satisfaire à leur obligation de coopérer entre elles et avec l’AEMF aux fins du présent règlement.
Where Member States have chosen, in accordance with Article 30(1), second subparagraph, to lay down criminal sanctions for infringements of the provisions of this Regulation referred to in that Article, they shall ensure that appropriate measures are in place so that competent authorities have all the necessary powers to liaise with judicial authorities within their jurisdiction to receive specific information related to criminal investigations or proceedings commenced for possible infringements of this Regulation and provide the same to other competent authorities and ESMA to fulfil their obligation to cooperate with each other and ESMA for the purposes of this Regulation.

Étant donné que le présent règlement vise à développer l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole et dans un délai de six mois suivant la décision du Conseil relative au présent règlement, s’il le transpose ou non dans son droit national.
Given that this Regulation builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of 6 months after the Council has decided on this Regulation whether it will implement it in its national law.

Dans ce contexte, le présent règlement vise également, dans les limites de son champ d’application, à aider les États membres à remplir leurs obligations au titre de la convention de Chicago, en jetant les bases d’une interprétation commune et d’une mise en œuvre uniforme des dispositions de cette dernière, et en garantissant que celles-ci sont dûment prises en compte dans le cadre du présent règlement et des règles arrêtées pour son exécution.
In this context, an additional objective of this Regulation is, in the fields it covers, to assist Member States in fulfilling their obligations under the Chicago Convention, by providing a basis for a common interpretation and uniform implementation of its provisions, and by ensuring that these provisions are duly taken into account in this Regulation and in the rules drawn up for its implementation.

(49) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne Ö TUE Õ et au traité instituant la Communauté européenne Ö sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) Õ , le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par son application Ö celui-ci Õ ni soumis à celle-ci Ö son application Õ. Étant donné que le présent règlement vise à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 4 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois à compter de la date d'adoption du ð décision du Conseil sur le ï présent règlement, s'il le transpose dans son droit national.
(49) In accordance with Articles 1 and 2 of the Protocol Ö No 22 Õ on the Position of Denmark annexed to the Treaty on European Union Ö TEU Õ and to the Treaty establishing the European Community Ö on the Functioning of the European Union (TFEU) Õ, Denmark does Ö is Õ not take Ö taking Õ part in the adoption of this Regulation and is not bound by it, or subject to its application. Given that this Regulation builds on Ö upon Õ the Schengen acquis under the provisions of Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the date of adoption of ð Council has decided on ï this Regulation whether it will implement it in its national law.

Le présent règlement vise à modifier l'annexe II du règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés, ci-après dénommés "IPCH", en ce qui concerne la couverture des services financiers, et à définir des normes minimales pour le traitement des commissions de service proportionnelles aux valeurs de transaction afin de veiller à ce qu'elles soient fiables et pertinentes et répondent aux conditions de comparabilité visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 2494/95.
The aim of this Regulation is to amend Annex II to Regulation (EC) No 2214/96 concerning the subindices of the harmonised indices of consumer prices, hereafter referred to as "HICP", as regards the coverage of financial services, and to set minimum standards for the treatment of service charges proportional to transaction values in order to ensure that they are reliable and relevant and meet the comparability requirements as laid down in Article 4 of Regulation (EC) No 2494/95.

2. Le délégataire peut subdéléguer les pouvoirs reçus selon les conditions précisées dans les modalités d'exécution du présent règlement visées à l'article 99.
2. The delegatee may subdelegate the powers received as provided for in the rules for implementing this Regulation referred to in Article 99.