Traduction de «présente par elle-même un rattachement suffisamment étroit » (Français → Anglais) :

L’absence d’une exigence similaire pour les ressortissants d’un État partie à l’accord EEE qui opèrent à partir d’un établissement situé dans l’EEE démontre que le législateur a estimé que cette catégorie de personnes présente par elle-même un rattachement suffisamment étroit avec le droit de l’EEE pour être incluse dans le champ d’application personnel de la législation de l’Union, et ce, indépendamment du pavillon de leurs navires.
The absence of a similar requirement for the nationals of a State that is a party to the EEA Agreement who operate from an establishment situated in the EEA shows that the legislature considered that that category of persons displays in itself a sufficiently close connection with the law of the EEA to be included in the scope ratione personae of the EU legislation, and regardless of the flag flown by their vessels.

Celle-ci, à l'instar d'eDate Advertising, conteste la compétence internationale du tribunal saisi car elle estime qu'il n'y a pas de lien de rattachement suffisamment étroit entre la mise en ligne au Royaume-Uni et le dommage allégué sur le territoire français.
MGN, like eDate Advertising, challenges the international jurisdiction of the court before which the action has been brought, arguing that there is no sufficiently close connecting factor between the placing online of the information in the United Kingdom and the alleged damage in French territory.

Ce rappel des principaux éléments de la décision 2006/56/CE, laquelle sera remplacée par la présente proposition de décision, est important pour comprendre l'un des aspects essentiels des amendements proposés dans le présent projet de rapport: le rapporteur est d'avis que la proposition de décision de la Commission met l'accent, de manière exagérée, voire quasi obsessionnelle, sur la prospection et l'exploitation des ressources naturelles du Groenland, ce qui, selon lui, va à l'encontre de la neutralité attendue du document dans la mesure où, comme l'indique la proposition de décision elle-même, "[les] actions de coopération sont arrêtées à la suite d'une concertation étroite entre la Commission, le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark", laquelle "est conduite dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chacun des partenaires".
It is important to recall the main elements of Decision 2006/56/EC, due to be replaced by this proposal for a decision, in order to understand one of the main aspects amended by this draft report: the rapporteur considers that the Commission’s proposal places excessive, and indeed obsessive, emphasis on the exploration and exploitation of Greenland’s natural resources, and that this undermines the desired neutrality of the document since, as the proposal for a decision itself states, ‘cooperation activities shall be decided upon in close consultation between the European Commission, the Government of Greenland and the Government of Denmark’ and ‘shall be conducted in full compliance with the respective institutional, legal and financial powers of each of the partners’.

2. Pour l'application des dispositions du présent article, on entend par “résidence normale” le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles, et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans les lieux différents situés dans deux ou plusieurs États membres, est censée se trouver au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement.
2. For the purposes of this Article, “normal residence” means the place where a person usually lives, that is for at least 185 days in each calendar year, because of personal and occupational ties, or, in the case of a person with no occupational ties, because of personal ties which show close links between that person and the place where they are living; however, the normal residence of a person whose occupational ties are in a different place from their personal ties and who consequently lives in turn in different places situated in two or more Member States shall be regarded as being the place of their personal ties, provided that such person returns there regularly.

Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne chargé de l’industrie et de l’entrepreneuriat, a déclaré: «L’UE doit montrer clairement qu’une coopération industrielle étroite et la création d’un environnement favorable aux PME présentent de l’intérêt aussi bien pour elle-même que pour ses voisins méditerranéens.
European Commission Vice-President Antonio Tajani, responsible for industry and entrepreneurship said: "The EU needs to give a clear signal that a strong industrial cooperation and the creation of a favourable environment for SMEs is of mutual benefit for Mediterranean neighbours and the EU.

Mais le présent débat n’a pas suffisamment précisé que la Grèce elle-même doit également faire quelque chose.
There has, however, been too little mention in this debate of the fact that Greece itself must also do something.

Je pense franchement que le départ soudain de Mme Gélinas dans des circonstances que nous ne connaissons pas encore nous a été imposé, avec des plaintes et des témoignages de la vérificatrice générale elle-même disant que les médias n'ont pas accordé suffisamment d'importance; que la présentation indépendante n'a pas attiré autant d'attention que ne l'aurait fait sa présentation; que le gouvernement n'a pas répondu suffisamment aux demandes faites par le commissaire au cours des ans. Dans les deux cas, je trouve préoccupant que la conclusion soit noyée dans les rapports et le Bureau de la vérificatrice générale.
I think this has been thrust upon us, frankly, this sudden departure of Ms. Gélinas under circumstances we don't yet know, with claims and testimony from the Auditor General herself saying that the media attention wasn't necessarily high enough; that it wasn't getting as much attention through this independent presentation as it might through her presentation; that government hadn't responded enough to what the commissioner had been asking for over the years.

Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par "résidence normale" le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure.
For the purpose of this Directive, "normal residence" means the place where a person usually lives, that is for at least 185 days in each calendar year, because of personal and occupational ties, or, in the case of a person with no occupational ties, because of personal ties which show close links between that person and the place where he is living.

Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par "résidence normale" le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles, révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite.
For the purpose of this Directive, " normal" residence means the place where a person usually lives, that is for at least 185 days in each calendar year, because of personal and occupational ties, or, in the case of a person with no occupational ties, because of personal ties which show close links between that person and the place where he is living.

Elle continuera à coopérer étroitement avec le gouvernement japonais pour le faire profiter de l'expérience qu'elle a elle-même acquise dans le domaine de la déréglementation (grâce à l'établissement du grand marché européen) et pour faire valoir ses points de vue sur les mesures de déréglementation qui présentent un intérêt particulier pour l'Union européenne.
It will continue to work closely together with the Japanese government to lend its own experience of deregulation (in the Single Market process in Europe) and to press its views on deregulation measures of particular interest to the EU.