Traduction de «rattachement suffisamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être rattaché à la réversion | être rattaché à un domaine | être rattaché à un fonds | être rattaché au bien-fonds | être rattaché au terme | suivre la réversion | suivre le bien-fonds | suivre le domaine | suivre le terme
run

assertion relative au rattachement | séparation des exercices | rattachement | assertion sur le rattachement | assertion sur la séparation des exercices | assertion relative à la séparation des exercices | assertion de séparation des exercices | assertion de rattachement
cutoff assertion | assertion about cutoff | cutoff | cut-off | timing

rattachement des charges aux produits | rattachement des produits et des charges | rapprochement des produits et des charges | principe du rattachement des produits et des charges à l'exercice | principe du rattachement à l'exercice des produits et des charges | principe du rapprochement des produits et des charges
matching principle | matching

suffisamment détaillé [ avec suffisamment de précisions ]
in sufficient detail

rattachement automatique de note en bas de page | rattachement des notes en bas de page | rattachement automatique des notes en bas de page
automatic footnote tie-in | footnote tie-in

rattachement des charges aux produits [ rapprochement des produits et des charges | rattachement des produits et des charges | rattachement | rapprochement ]
matching of revenues and expenses [ matching ]

rattachement arthroscopique du labrum glénoïdal
Arthroscopic Bankart repair

covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
covenant capable of running with land

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

rattachement automatique de note de bas de page [ gestion automatique de notes de bas de page | rattachement automatique de notes de bas de page | transfert automatique des notes de bas de page ]
automatic footnote tie-in [ footnote tie-in | auto footnote tie-in ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’applique aux activités professionnelles exercées sur le territoire d’un État membre ou en dehors du territoire de l’Union si la relation juridique de travail se situe sur le territoire d’un État membre ou garde un rattachement suffisamment étroit avec ce territoire[40].
It applies to professional activities carried out within the territory of a Member State or outside EU territory if the legal relationship of employment is located within the territory of a Member State or retains a sufficiently close link with that territory[40].

L’absence d’une exigence similaire pour les ressortissants d’un État partie à l’accord EEE qui opèrent à partir d’un établissement situé dans l’EEE démontre que le législateur a estimé que cette catégorie de personnes présente par elle-même un rattachement suffisamment étroit avec le droit de l’EEE pour être incluse dans le champ d’application personnel de la législation de l’Union, et ce, indépendamment du pavillon de leurs navires.
The absence of a similar requirement for the nationals of a State that is a party to the EEA Agreement who operate from an establishment situated in the EEA shows that the legislature considered that that category of persons displays in itself a sufficiently close connection with the law of the EEA to be included in the scope ratione personae of the EU legislation, and regardless of the flag flown by their vessels.

En effet, la Cour considère que la condition en cause risque d’exclure du bénéfice de l’aide concernée des étudiants qui, en dépit du fait qu’ils n’ont pas résidé en Allemagne pendant une période ininterrompue de trois ans, immédiatement avant d’entamer leurs études à l’étranger, possèdent néanmoins des liens qui les rattachent suffisamment à la société allemande.
The condition in question risks excluding from funding students who, despite not having resided in Germany for an uninterrupted period of three years immediately prior to commencing their studies abroad, are nevertheless sufficiently connected to German society.

Celle-ci, à l'instar d'eDate Advertising, conteste la compétence internationale du tribunal saisi car elle estime qu'il n'y a pas de lien de rattachement suffisamment étroit entre la mise en ligne au Royaume-Uni et le dommage allégué sur le territoire français.
MGN, like eDate Advertising, challenges the international jurisdiction of the court before which the action has been brought, arguing that there is no sufficiently close connecting factor between the placing online of the information in the United Kingdom and the alleged damage in French territory.

1. Les services se rattachant à un bien immeuble, au sens de l’article 47 de la directive 2006/112/CE, ne comprennent que les services présentant un lien suffisamment direct avec le bien concerné.
1. Services connected with immovable property, as referred to in Article 47 of Directive 2006/112/EC, shall include only those services that have a sufficiently direct connection with that property.

Une telle condition risque d’exclure les étudiants suffisamment rattachés à la société allemande par d’autres liens sociaux et économiques
Such a condition is likely to exclude students sufficiently connected to German society by other social and economic ties

Elle risque d’exclure du financement les étudiants qui, en dépit du fait qu’ils n’ont pas résidé en Allemagne pendant une période ininterrompue de trois ans immédiatement avant d’étudier à l’étranger, sont néanmoins suffisamment rattachés à la société allemande en raison de leur nationalité allemande, de leur résidence, de leur scolarité, de leur emploi dans ce pays, de leurs capacités linguistiques, de leur famille et d’autres liens sociaux ou économiques ou encore d’autres éléments aptes à démontrer ce lien.
It risks excluding from funding students who, despite not having resided for an uninterrupted period of three years in Germany immediately prior to studying abroad, are nevertheless sufficiently connected to German society due to their German nationality, residence, schooling or employment there, language skills, family and other social or economic ties, or other elements capable of showing that connection.

Même si les activités professionnelles sont exercées en dehors du territoire de la Communauté, ces dispositions continuent de s'appliquer au travailleur concerné, dès lors que le rapport juridique de travail peut être localisé sur le territoire de la Communauté ou garde un rattachement suffisamment étroit avec ce territoire[40].
Even if the activities are carried out outside the territory of the Community, the provisions continue to apply to the worker concerned provided that the legal employment relationship can be located within the territory of the Community or retains a sufficiently close link with that territory[40].