Traduction de «présente législation sera ultérieurement » (Français → Anglais) :

Ces implications feront l'objet d'un rapport distinct qui sera ultérieurement présenté au Sénat afin d'y être adopté par ce dernier.
These implications will be addressed in another report to be presented in the Senate at a later date for formal adoption by the Senate.

À cet égard, nous pensons que le Parlement, dans sa poursuite du processus de libéralisation dans ce domaine, a peut-être oublié l’importance de fournir des services de qualité et j’espère que, lorsque la présente législation sera ultérieurement revue, la question de la qualité et de l’application de normes de qualité sera examinée avec tout le sérieux qu’elle mérite.
In this regard, we believe that Parliament, in its pursuit of liberalisation in this area, may have forgotten about the importance of providing quality services and I would hope that in subsequent revisions of this legislation, the issue of quality and the enforcement of quality is given serious consideration.

Si les ANS ne sont pas dotées de l'indépendance, leur coopération dans le cadre de la présente législation sera lente, voire impossible.
If NSAs are not granted with at least functional independence, their cooperation in the framework of the present legislation will be slow,, if not impossible.

Ces implications feront l’objet d’un rapport distinct qui sera ultérieurement présenté au Sénat afin d’y être adopté par ce dernier.
These implications will be addressed in another report to be presented in the Senate at a later date for formal adoption by the Senate.

Je présume que cette mesure législative sera renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Si ce comité ne présente pas d'amendement en ce sens, j'en présenterai un à l'étape de la troisième lecture selon lequel cette loi entrerait en vigueur cinq ans après le jour de sa sanction royale.
That is why, if such an amendment is not proposed by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs to which committee I presume this bill will be sent for study, I will introduce an amendment at third reading which would provide that the act will come into force and effect on a day five years after the day on which it receives Royal Assent.

Il est rappelé que la communication relative à la réforme de la PCP (calendrier de mise en œuvre, doc. 9371/02 COM(2002) 181 final du 28 mai 2002) a prévu qu'un plan d'action pour améliorer l’évaluation des stocks dans les eaux non communautaires sera ultérieurement présenté par la Commission.
The Communication on the reform of the Common Fisheries Policy (“Roadmap”, 9371/02 COM(2002) 181 final of 28 May 2002) stated that the Commission will at a later stage present an Action Plan to improve stock evaluation in non-Community waters.

Pour ce faire, toute entreprise doit déposer un protocole avant même le début des essais et obtenir de l'agence la confirmation que le protocole est irréprochable sur le plan de la méthode et ne pourra être retiré par l'agence lorsqu'il sera ultérieurement présenté dans le cadre d'une demande d'autorisation.
For this purpose, enterprises should submit their test plans before the start of the trials and receive confirmation from the Agency that they are methodically sound and will not be rejected by the Agency when subsequently submitted in an application for authorisation.

Pour ce faire, une entreprise dépose un protocole avant même le début des essais et obtient de l'agence la confirmation qu'il est irréprochable sur le plan de la méthode et ne pourra être retiré par l'agence lorsqu'il sera ultérieurement présenté dans le cadre d'une demande d'autorisation.
For this purpose, enterprises submit their test plans before the start of the trials and receive confirmation from the Agency that they are methodically sound and will not be rejected by the Agency when subsequently submitted in an application for authorisation.