Vertaling van "présentant un intérêt négligeable – cette initiative englobe également " (Frans → Engels) :

L’initiative concernant le réexamen des réglementations figurant dans les quatrième et septième directives sur le droit des sociétés – en termes d’exemption des obligations de communication d’informations financières et d’établissement de comptes consolidés, non seulement pour les petites entreprises, mais aussi pour les entreprises de taille moyenne ou les entreprises mères qui ont des filiales considérées comme présentant un intérêt négligeable – cette initiative englobe également la contribution et obtient le soutien de la rapporteure et garantit à l’avenir la stabilité et la sécurité d’un cadre juridique approprié pour un segment jouant un rôle majeur dans la création d’emplois au sein de l’UE.
The initiative concerning the review of regulations featuring in the 4th and 7th Company Law Directive – in terms of waiving the obligations to disclose accounting information and draw up consolidated accounts not only for small enterprises, but also for medium-sized or parent enterprises with subsidiaries which are not considered material – also incorporates the contribution and has the support of the rapporteur, and guarantees, in the future, the stability and security of a legal framework suitable for a segment which plays a major role in creating jobs in the EU.

115. souligne que, deux ans à peine après le début du CFP actuel, la Commission a dû demander à deux reprises la mobilisation de l'instrument de flexibilité et le recours à la marge pour imprévus afin de couvrir des besoins pressants et imprévus qui ne pouvaient pas être financés dans les limites des plafonds existants du CFP; fait également observer qu'en 2015, première année de son fonctionnement, la marge globale pour les engagements a été immédiatement utilisée au maximum tandis que les moyens de deux grands programmes de l'Union ont dû être amputés pour permettre le financement de nouvelles initiatives; souligne qu'en raison de la concentration de leurs crédits en 2014-2015, plusieurs programmes de l'Union disposent de moins de crédits d'engagement, voire d'aucun à partir de 2016; constate donc que les plafonds du CFP sont manifestement trop bas dans de nombreuses rubriques et qu'ils paralysent l'Union dans les domaines où les besoins sont les plus élevés, alors que les mécanismes de flexibilité disponibles dans le CFP ont déjà été exploités au maximum de leurs possibilités; estime que cette situation justifie une véritable révision à moyen terme du CFP; attend avec intérêt les propositions ambitieuses que la Commission doit présenter à cet effet en 2016;
115. Underlines that, barely two years after the beginning of the current MFF, the Commission has had to twice request the mobilisation of the Flexibility Instrument, as well as the deployment of the Contingency Margin, in order to cover pressing and unforeseen needs that could not be financed within the existing MFF ceilings; also notes that the Global Margin for Commitments in 2015, the first year of its operation, was immediately utilised to its full extent while the resources of two important Union programmes needed to be reduced to allow for the financing of new initiatives; underlines that, due to the frontloading in 2014-15, several Union programmes have less or even no commitments available as of 2016; clearly sees, therefore, that the MFF ceilings are too tight in many headings and paralyse the Union in areas of greatest need, while the available MFF flexibility mechanisms have already been pushed to their limits; considers that these developments make the case for a genuine MFF mid-term revision; eagerly anticipates the ambitious Commission proposals to that effect in 2016;

118. souligne que, deux ans à peine après le début du CFP actuel, la Commission a dû demander à deux reprises la mobilisation de l'instrument de flexibilité et le recours à la marge pour imprévus afin de couvrir des besoins pressants et imprévus qui ne pouvaient pas être financés dans les limites des plafonds existants du CFP; fait également observer qu'en 2015, première année de son fonctionnement, la marge globale pour les engagements a été immédiatement utilisée au maximum tandis que les moyens de deux grands programmes de l'Union ont dû être amputés pour permettre le financement de nouvelles initiatives; souligne qu'en raison de la concentration de leurs crédits en 2014-2015, plusieurs programmes de l'Union disposent de moins de crédits d'engagement, voire d'aucun à partir de 2016; constate donc que les plafonds du CFP sont manifestement trop bas dans de nombreuses rubriques et qu'ils paralysent l'Union dans les domaines où les besoins sont les plus élevés, alors que les mécanismes de flexibilité disponibles dans le CFP ont déjà été exploités au maximum de leurs possibilités; estime que cette situation justifie une véritable révision à moyen terme du CFP; attend avec intérêt les propositions ambitieuses que la Commission doit présenter à cet effet en 2016;
118. Underlines that, barely two years after the beginning of the current MFF, the Commission has had to twice request the mobilisation of the Flexibility Instrument, as well as the deployment of the Contingency Margin, in order to cover pressing and unforeseen needs that could not be financed within the existing MFF ceilings; also notes that the Global Margin for Commitments in 2015, the first year of its operation, was immediately utilised to its full extent while the resources of two important Union programmes needed to be reduced to allow for the financing of new initiatives; underlines that, due to the frontloading in 2014-15, several Union programmes have less or even no commitments available as of 2016; clearly sees, therefore, that the MFF ceilings are too tight in many headings and paralyse the Union in areas of greatest need, while the available MFF flexibility mechanisms have already been pushed to their limits; considers that these developments make the case for a genuine MFF mid-term revision; eagerly anticipates the ambitious Commission proposals to that effect in 2016;

— Monsieur le Président, je suis très honoré, le temps de cette brève intervention, de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire qui demanderait aux tribunaux saisis de cas de divorce d'appliquer la formule normalisée de partage égal de la responsabilité parentale, un arrangement qui est dans l'intérêt de l'enfant, sauf s'il est démontré qu'il y a eu de la violence ou de la négligence.
He said: Mr. Speaker, I am quite honoured in these few moments to be introducing a private member's bill that would direct the courts in regard to divorce to make equal shared parenting the presumptive arrangement in the best interest of the child, except in proven cases of abuse or neglect.

Pour cette fondation, cette initiative présente un intérêt historique, mais également un intérêt plus vaste ayant trait à l'acidification de l'océan, aux effets des changements climatiques et aux changements des eaux et des terres de l'Arctique.
Their mandate is they want to look at that as part of the history of the nation, but there is a much broader interest in ocean acidification, the whole issue around the impacts of climate change, and the changes of the ocean and the land in the Arctic.

Monsieur le Président, c'est un très grand honneur pour moi de présenter aujourd'hui un projet de loi d'initiative parlementaire qui demanderait aux tribunaux saisis de cas de divorce d'appliquer le principe du partage égal de la responsabilité parentale, en présumant que cela serait dans l'intérêt supérieur de l’enfant, sauf s’il est démontré qu'il y a eu de la violence ou de la négligence.
He said: Mr. Speaker, I am quite honoured to be introducing a private member's bill today which would direct the courts in regard to divorce to make equal shared parenting the presumptive arrangement in the best interests of the child, except in proven cases of abuse or neglect.

Vous dites que cette initiative est non seulement discutable en termes de politique publique, mais également susceptible d'échouer, sauf probablement auprès d'une brochette de pays qui représentent pour le Canada un intérêt commercial négligeable.
You claim that the merits of this initiative are not only debatable from a public policy standpoint, but that this initiative is also likely to fail, except in the case of a handful of countries of less commercial significance to Canada.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu l'article K.3, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne; vu l'initiative de la République italienne; considérant que les Etats membres considèrent d'intérêt commun l'adoption de mesures visant à l'amélioration de la coopération judiciaire, tant pénale que civile; considérant qu'à cette fin, l'échange de magistrats ou de fonctionnaires de liaison entre les Etats membres qui le désirent, constitue une mesure utile et souhaitable; considérant que cet échange de magistrats de liaison pourra accroître la rapidité et l'efficacité de la coopération judiciaire, facilitant également une meilleure compréhension réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des Etats membres; considérant qu'une coopération judiciaire plus efficace en matière pénale pourra également aider à combattre efficacement la criminalité transnationale dans toutes ses formes, notamment en connexion avec les activités de la criminalité organisée et du terrorisme, ainsi que les actes frauduleux en particulier ceux qui sont commis au détriment des intérêts financiers de la Communauté; considérant que la présente action commune n'affecte pas les régles de procédure existantes en matière de coopération judiciaire, ni les échanges d'information entre les Etats membres et la Commission basés sur d'autres instruments; évaluant favorablement les initiatives déjà prises par un certain nombre d'Etats membres lesquels ont envoyé ou reçu des magistrats de liaison auprès des autorités compétentes en matière de coopération judiciaire ainsi que les initiatives en cours visant à la mise en place d'un réseau effectif de points de contacts judiciaires dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée internationale; ayant considéré la nécessité de définir un cadre juridique clair et utile aux initiatives déjà en cours, afin d'en accroître l'efficacité et d'en favoriser la coordination; A ADOPTE LA PRESENTE ACTION COMMUNE: Article 1 Echange de magis ...
THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Article K.3(2)(b) of the Treaty on European Union, Having regard to the initiative of the Italian Republic, Whereas the Member States consider that they have a common interest in adopting measures to improve judicial cooperation, in both criminal and civil matters; Whereas, to that end, the exchange of magistrates or officials to liaise between the Member States which so wish constitutes a useful and desirable measure; Whereas the exchange of liaison magistrates could increase the speed and effectiveness of judicial cooperation and at the same time facilitate better mutual understanding between Member States' legal and judicial systems; Whereas more effective judicial cooperation in criminal matters could also help in effectively combating all forms of transnational crime, particularly organized crime and terrorism as well as fraud affecting the financial interests of the Community; Whereas this joint action does not affect existing rules of procedure for judicial cooperation or exchanges of information between the Member States and the Commission based on other instruments; Taking a positive view of the initiatives already undertaken by a number of Member States in sending liaison magistrates to or receiving them from authorities competent for judicial cooperation and current initiatives to establish an effective network of judicial contact points to combat international organized crime; Having considered the need to define a clear and useful judicial framework for initiatives already under way in order to increase their effectiveness and promote coordination, HAS ADOPTED THIS JOINT ACTION: Article 1 Exchange of liaison magistrates 1.