Vertaling van "présent réexamen puisque " (Frans → Engels) :

La société a indiqué que sa réorganisation et son changement de nom n'auraient pas d'incidence notable sur le présent réexamen, puisqu'elle gérait déjà ses branches «thé» et «pétrochimie» comme deux unités distinctes, dotées de comptes séparés.
The company has argued that the re-organisation and change of name has no material impact on the present review, as the company was already operating the tea and petrochemical divisions as two separate units within the company, with two separate sets of accounts.

La Commission rejette à la fois cet argument et la demande qui en découle, puisque ces aspects s'inscrivent en dehors du champ d'application du présent réexamen intermédiaire, lequel est exposé dans l'avis d'ouverture et répété au considérant 15.
The Commission rejects both this argument and the follow-up request as this would fall outside the scope of this interim review set out in the Notice of Initiation and repeated in recital 15.

Aucune marge individuelle de préjudice ne peut être calculée dans le cadre du présent réexamen puisque celui-ci se limite à l’examen du dumping en ce qui concerne GT Enterprise et ses sociétés liées au sein du groupe.
No individual injury margin can be established in the current review, since it is limited to the examination of dumping as far as the GT Enterprise and its related companies within the group are concerned.

Aucune marge de préjudice individuelle ne peut être calculée dans le cadre du présent réexamen puisque celui-ci se limite à l’examen du dumping en ce qui concerne le demandeur.
No individual injury margin can be established in this partial interim review, since it is limited to the examination of dumping as far as the applicant is concerned.

Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.
Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.