Traduction de «cadre du présent réexamen puisque » (Français → Anglais) :

Dans le cadre du présent réexamen, les activités de communication ont été intensifiées: un projet pilote d’«ambassadeurs du marché unique» a été lancé et un point d’accès internet unique pour les différents services communautaires d’assistance sur le marché unique est en cours de développement.
As part of this review, communication activities have been stepped up: a pilot project of "single market ambassadors" has been launched and a single internet access point for the various EU single market assistance services is being developed.

Surveillance des marchés et des secteurs : dans le cadre du présent réexamen, les services de la Commission ont élaboré une méthodologie pour un suivi plus systématique du fonctionnement des principaux marchés de biens et de services.
Market and sector monitoring : As part of this review, the Commission's services have developed a methodology for a more systematic monitoring of the functioning of key goods and services markets.

La société a indiqué que sa réorganisation et son changement de nom n'auraient pas d'incidence notable sur le présent réexamen, puisqu'elle gérait déjà ses branches «thé» et «pétrochimie» comme deux unités distinctes, dotées de comptes séparés.
The company has argued that the re-organisation and change of name has no material impact on the present review, as the company was already operating the tea and petrochemical divisions as two separate units within the company, with two separate sets of accounts.

Aucune marge individuelle de préjudice ne peut être calculée dans le cadre du présent réexamen puisque celui-ci se limite à l’examen du dumping en ce qui concerne GT Enterprise et ses sociétés liées au sein du groupe.
No individual injury margin can be established in the current review, since it is limited to the examination of dumping as far as the GT Enterprise and its related companies within the group are concerned.

Aucune marge de préjudice individuelle ne peut être calculée dans le cadre du présent réexamen puisque celui-ci se limite à l’examen du dumping en ce qui concerne le demandeur.
No individual injury margin can be established in this partial interim review, since it is limited to the examination of dumping as far as the applicant is concerned.

Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.
Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.

Pour ces motifs et compte tenu du fait que la durée des mesures fait de toute manière partie intégrante de tout réexamen, il est prématuré, dans le cadre du présent réexamen au titre de l’expiration des mesures, de déterminer s’il existe des raisons ou circonstances particulières qui exigeraient une durée différente de la durée normale de cinq ans définie à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Il est donc considéré que les mesures doivent être prorogées pour une période de cinq ans.
On these grounds, and in view of the fact that the period of measures would be, in any event, an issue in any review, it is premature to assess in the framework of the current expiry review whether there are specific grounds or circumstances which call for a period of time different from the normal period of 5 years as specified in Article 11(2) of the basic Regulation. It is considered, therefore, that the measures should be prolonged for a period of 5 years.

Dans le cadre de ce réexamen, la Commission devrait notamment évaluer le respect de la présente directive ainsi que ses incidences, examiner si le champ d’application de la directive est toujours approprié, analyser la fourniture de contrats de crédits par des prêteurs autres que les établissements de crédit, évaluer la nécessité de nouvelles mesures, y compris un passeport pour les prêteurs autres que les établissements de crédit, ainsi que l’opportunité d’instaurer de nouveaux droits et obligations pour le stade postcontractuel.
The review should include, among other things, an assessment of compliance with and the impact of this Directive, an assessment of whether the scope of the Directive remains appropriate, an analysis of the provision of credit agreements by non-credit institutions, an assessment of the need for further measures, including a passport for non-credit institutions and examination of the necessity to introduce further rights and obligations with regard to the post-contractual stage of credit agreements.

à évaluer, également dans le cadre des prochains réexamens des règlements en vigueur, la nécessité d'établir des normes minimales communes ou des règles types de procédure civile pour l'exécution transfrontière des jugements et décisions sur des questions telles que la signification et la notification des actes, l'obtention de preuves, les procédures de réexamen et l'exécution, la mise en place de normes minimales concernant la reconnaissance des décisions en matière de responsabilité parentale et, le cas échéant, à présenter des propositions sur ces questions,
to assess, also in the course of upcoming reviews of existing regulations, the need to establish common minimum standards or standard rules of civil procedure for the cross-border execution of judgments and decisions on matters such as the serving of documents, the taking of evidence, review procedures and enforcement, the establishment of minimum standards in relation to the recognition of decisions on parental responsibility and, where appropriate, to submit proposals on these issues,

"En règle générale, les aides financières communautaires accordées pour des projets dans le cadre du présent programme sont destinées à compenser partiellement les coûts estimés nécessaires à la réalisation des activités concernées, et elles peuvent couvrir une période maximale de trois ans, sous réserve d'un réexamen périodique des progrès réalisés.
"As a general rule, Community financial assistance granted for projects under this programme is intended partially to offset the estimated cost necessary to carry out the activities concerned and may cover a maximum period of three years, subject to a periodic review of progress achieved.