Vertaling van "présent règlement qui devrait fixer aussi " (Frans → Engels) :

Tous les éléments de base relatifs au paiement du soutien de l'Union aux agriculteurs devraient être inclus dans le présent règlement, qui devrait fixer aussi les conditions d'accès aux paiements, qui sont indissociablement liés auxdits éléments de base.
All the basic elements pertaining to the payment of Union support to farmers should be included in this Regulation, which should also fix the conditions of access to payments which are inextricably linked to those basic elements.

Le présent règlement ne devrait pas empêcher de fixer des limites dans les conditions générales à l'intention de l'utilisateur, par exemple en limitant la connectivité à une période de temps ou à un niveau de consommation de données maximal raisonnable.
This Regulation should not prevent the setting of limitations in the user's terms and conditions, such as limiting connectivity to a period of time or to a reasonable maximum data consumption.

Cela devrait aussi comprendre les recherches historiques et les recherches à des fins généalogiques, étant entendu que le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux personnes décédées.
This should also include historical research and research for genealogical purposes, bearing in mind that this Regulation should not apply to deceased persons.

(10) Il n’y a pas lieu de limiter à une technique particulière de vente le champ d’application du présent règlement, qui devrait donc aussi couvrir la vente à distance de produits de consommation.
(10) The scope of this Regulation should not be limited to any selling technique of consumer products, and thus also cover distance selling.

L'interprétation du présent règlement devrait, autant que possible, combler les lacunes réglementaires entre les deux instruments.Toutefois, le simple fait qu'une procédure nationale ne figure pas à l'annexe A du présent règlement ne devrait pas impliquer qu'elle relève du règlement (UE) no 1215/2012.
The interpretation of this Regulation should as much as possible avoid regulatory loopholes between the two instruments. However, the mere fact that a national procedure is not listed in Annex A to this Regulation should not imply that it is covered by Regulation (EU) No 1215/2012.

Cependant, le présent règlement ne devrait pas fixer de règles concernant le financement des mesures de prévention et de lutte contre les maladies, y compris s’agissant de la vaccination.
However, this Regulation should not provide for the rules on the financing of the disease preventive and control measures, including vaccination.

En outre, étant donné que l’eau n’est pas commercialisée aux fins de l’alimentation des animaux, le présent règlement ne devrait pas fixer de conditions afférentes à l’eau utilisée dans l’alimentation animale.
Furthermore, given that water is not marketed for animal nutrition purposes, this Regulation should not include conditions for water used in animal nutrition.

La Commission devrait, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement au plus tard, faire un rapport sur le lien entre la législation sectorielle existante en matière de santé animale et de santé publique et les dispositions du présent règlement et devrait présenter, à cette date au plus tard, toute proposition nécessaire afin de mettre cette législation en conformité avec le présent règlement en vue de parvenir à un niveau de contrôle équivalent.
The Commission should report by the date of entry into force of this Regulation on the relationship between the existing sectoral legislation on animal and public health and the provisions of this Regulation, and should submit by that date any proposals needed to bring such legislation into line with this Regulation in order to achieve an equivalent level of control.

( 27 ) considérant que les États membres ne peuvent pas appliquer leur législation nationale sur la concurrence aux opérations de concentration de dimension communautaire, à moins que ceci ne soit prévu par le présent règlement; qu'il y a lieu limiter les pouvoirs y afférents des autorités nationales aux cas où, à défaut d'une intervention de la Commission, une concurrence effective risque d'être entravée de manière significative sur le territoire d'un État membre et où les intérêts de concurrence de cet État membre ne pourrait pas être suffisamment protégés autrement par le présent règlement; que les États membres concernés doivent agir rapidement dans de tels cas; que le présent règlement ne peut fixer une échéance unique à l'adoption des mesures à prendre en raison de la diversité des législations nationales;
Whereas the Member States may not apply their national legislation on competition to concentrations with a Community dimension, unless the Regulation makes provision therefor; whereas the relevant powers of national authorities should be limited to cases where, failing intervention by the Commission, effective competition is likely to be significantly impeded within the territory of a Member State and where the competition interests of that Member State cannot be sufficiently protected otherwise than by this Regulation; whereas the Member States concerned must act promptly in such cases; whereas this Regulation cannot, because of the diversity of national law, fix a single deadline for the adoption of remedies;