Vertaling van "présent règlement ces données étaient jugées insuffisantes " (Frans → Engels) :

La Commission a fait savoir à Reliance que, pour les raisons évoquées aux considérants 31 et 37 du présent règlement, ces données étaient jugées insuffisantes et a demandé à cette société de lui fournir les informations pertinentes, telles que demandées dans le questionnaire.
The Commission informed Reliance that for the reasons discussed in Recitals (31) and (37) of this Regulation, this data was deemed to be insufficient and asked Reliance to provide the relevant information, as requested in the questionnaire.

le besoin d'intervenir lorsque l'existence de tout autre soutien disponible au titre du présent règlement, du règlement (UE) no 1305/2013 ou de tout régime d'aide d'État approuvé est jugée insuffisante pour répondre aux besoins visés aux points a), b) et c), du présent paragraphe.
the need to intervene where the existence of any other support available under this Regulation, Regulation (EU) No 1305/2013 or any approved State aid scheme is deemed to be insufficient to meet the needs referred to in points (a), (b) and (c) of this paragraph.

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et doit être appliqué dans le respect de ces droits et de ces principes, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8), la liberté d’entreprise (article 16), la protection du consommateur (article 38), le droit à un recours effectif et à un tribunal impartial (article 47), et le droit de ne pas être jugé ou puni deux fois pour la même infraction (article 50).
This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular the right to the protection of personal data (Article 8), the freedom to conduct a business (Article 16), the right to consumer protection (Article 38), the right to an effective remedy and to a fair trial (Article 47), and the right not to be tried or punished twice for the same offence (Article 50), and has to be applied in accordance with those rights and principles.

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction et le droit à la liberté d’entreprise, et il doit être appliqué conformément à ces droits et principes.
This Regulation complies with the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter, notably the rights to respect for private and family life, the right to the protection of personal data, the right to an effective remedy and to a fair trial, the right not to be tried or punished twice for the same offence, and the freedom to conduct a business, and has to be applied in accordance with those rights and principles.

6. Chaque fois que de nouvelles exigences importantes sont identifiées en matière de données ou que des données de qualité insuffisante sont à prévoir, la Commission peut lancer des études pilotes que les États membres ou les parties intéressées réaliseront sur une base volontaire avant que les nouvelles exigences ne soient instaurées par modification du présent règlement.
6. Whenever significant new data requirements are identified or data of insufficient quality is to be expected, the Commission may carry out pilot studies to be completed on a voluntary basis by the Member States or stakeholders before new data requirements are introduced by amendment of this Regulation.

6. Chaque fois que de nouvelles exigences importantes sont identifiées en matière de données ou qu’une qualité insuffisante des données est à prévoir, la Commission peut lancer des études pilotes que les États membres réaliseront sur une base volontaire avant que les nouvelles exigences ne soient instaurées par modification du présent règlement.
6. Whenever significant new data requirements are identified or insufficient quality data is to be expected, the Commission may carry out pilot studies to be completed on a voluntary basis by the Member States before new data requirements are introduced by amendment of this Regulation.